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Article mis à jour le 12 juin 2020.

Une micro-entreprise (anciennement appelé « auto-entrepreneur ») est un statut permettant à une personne d’exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale, tout en bénéficiant d’avantages administratifs, fiscaux et sociaux. Les nombreux avantages offerts par ce régime expliquent pourquoi la France compte plus d’un million de micro-entrepreneurs, dans des secteurs aussi divers que les transports, la santé ou la restauration.

Avant d’envisagez de créer une micro-entreprise, découvrez les principales caractéristiques de ce régime juridique.

Alors, quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ? Quels en sont les avantages ? Découvrez tout dans notre article complet.

Le matériel complet d'une micro-entreprise

1. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? 

La micro-entreprise est un régime et non une société dotée de la personnalité morale. Ce régime s’applique sur option, exercée dès le début de l’activité ou ultérieurement.

La micro-entreprise est nécessairement cumulée avec l’une des trois formes juridiques suivantes :

  • Une entreprise individuelle (« EI ») classique, la forme la plus simplifiée de l’entreprise ;
  • Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), qui est une EI à qui un patrimoine a été affecté par le biais d’une déclaration d’affectation ;
  • Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »), qui est une véritable société dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre.

2. Micro-entreprise : un régime réservé à certaines petites entreprises

Le régime de la micro-entreprise n’est pas compatible avec toutes les activités. Il est par exemple impossible d’en bénéficier pour des activités relevant de la TVA immobilière.

De plus, le bénéfice du régime de la micro-entreprise est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année ne dépasse pas 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, et 70 000 € pour des prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») ou des bénéfices non commerciaux (« BNC »).

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 €, à l’intérieur desquels le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

3. Micro-entreprise : la protection variable du micro-entrepreneur

La micro-entreprise est composée d’une seule personne physique, dont la responsabilité dépend de la forme juridique choisie :

  • Dans une EI classique, la responsabilité du micro-entrepreneur est maximale. En cas de difficultés, les créanciers professionnels de l’entreprise peuvent saisir l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’exception de sa résidence principale qui est insaisissable de plein droit ;
  • Dans une EIRL, le micro-entrepreneur peut limiter sa responsabilité aux biens affectés à l’EIRL dans une déclaration d’affectation ;
  • Dans une EURL, le micro-entrepreneur est un gérant associé unique dont la responsabilité est limitée aux apports effectués à la société.

Si cette dernière forme est la plus protectrice pour un entrepreneur, l’EURL est en pratique peu utilisée puisqu’elle fait perdre à la micro-entreprise sa caractéristique essentielle : la simplicité.

4. Micro-entreprise : la simplicité de constitution et de fonctionnement

L’une des caractéristiques essentielles de la micro-entreprise est que sa constitution est simple et gratuite. Pour opter pour ce régime, il suffit en effet de déclarer le début d’activité en ligne (sur autoentrepreneur.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr ou cfe.urssaf.fr) ou directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (« CFE ») compétent. Pour des activités commerciales ou artisanales, la déclaration d’activité doit être complétée d’une immatriculation gratuite (sauf pour les agents commerciaux).

Si la micro-entreprise est cumulée avec une EIRL, il faut en outre effectuer une déclaration d’affectation des biens dont le dépôt est payant (50,68 €). Si la micro-entreprise est cumulée avec une EURL, d’autres formalités (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, etc.) sont nécessaires pour la création de cette société. Les coûts de constitution varient entre 200 € et 300 €. Ces limites font que l’EURL est rarement cumulée avec la micro-entreprise.

Le fonctionnement de la micro-entreprise se caractérise également par une grande simplicité. Ainsi, la gestion (factures, déclarations, etc.) est simplifiée et les obligations comptables du micro-entrepreneur se limitent à la tenue d’un livre des recettes et des achats et à la conservation des pièces justificatives.

5. Micro-entreprise : un régime social et fiscal simplifié

Sur le plan social, le micro-entrepreneur (« gérant » dans une EURL) est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) et qui bénéficie d’un régime social particulier : le micro-social. Le micro-social offre un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales obligatoires. Celles-ci sont calculées et payées mensuellement ou trimestriellement, et correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé :

  • de 12,80 % pour les activités de vente ;
  • ou de 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.

À noter que depuis le 1er janvier 2019, si les conditions sont remplies, le créateur d’une micro-entreprise bénéficie automatiquement d’une exonération partielle et progressive de l’ensemble de ses charges sociales sur 3 ans, appelée « exonération de début d’activité » (« Acre »). À défaut de bénéficier de l’Acre, les taux pleins (12,80% ou 22%) sont appliquables.

Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes simplifiés pour son imposition à l’impôt sur le revenu (« IR »), à savoir :

  • le régime de droit commun du micro-entrepreneur, dans lequel le bénéfice de l’entreprise est déterminé de manière forfaitaire par l’administration fiscale (en fonction d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires) et soumis à l’IR ;
  • ou le régime optionnel de versement libératoire de l’IR, dans lequel le montant de l’IR correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires (de 1 à 2,2%).

De plus, le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») puisqu’il bénéficie de la franchise en base. Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas sur ses achats) tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 000 € pour une activité de vente et 35 200 € pour des prestations de services.

6. Micro-entreprise : Les évolutions envisageables

Le développement de l’entreprise peut entrainer un dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Si les seuils spécifiques à la franchise de base de TVA (91 000 € et 35 200 €) sont dépassés, l’application du statut de micro-entrepreneur n’est pas pour autant remise en cause. En revanche, si les seuils généraux de 170 000 € ou 70 000 € sont dépassés pendant deux années consécutives, l’EI, l’EIRL ou l’EURL perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Outre l’hypothèse d’un dépassement des seuils, la volonté de s’associer peut remettre en cause l’application du régime de la micro-entreprise. Ce régime n’est en effet pas compatible avec les formes juridiques pluripersonnelles (SARL ou SAS par exemple).

Créer votre société

Les nombreux avantages caractérisant la micro-entreprise en font un régime particulièrement intéressant pour commencer une activité. Si vous disposez d’un patrimoine personnel, la forme juridique avec laquelle la micro-entreprise est cumulée doit être choisie avec attention. Pour vous aider à choisir, consultez nos dossiers sur l’EI , l’EIRL et l’EURL.

Vous souhaitez être accompagné dans la création de votre micro-entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le régime de micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est bien un régime, et non une société dotée d’une personnalité morale. Ce régime est nécessairement cumulée avec l’une des trois formes juridiques suivantes : l’EI, l’EIRL ou l’EURL, qui elle est une véritable société dotée d’une personnalité morale.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Toute personne physique peut obtenir ce statut sous certaines conditions :

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer une société.

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez devenir micro-entrepreneur.

Quel est le régime social en micro-entreprise ?

Sur le plan social, le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) et qui bénéficie d’un régime social particulier : le micro-social. Le micro-social offre un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Est-il possible de créer une micro-entreprise en France lorsque l’on est étranger ?

Oui, c’est tout à fait possible ! Les conditions et démarches diffèrront légèrement toutefois si vous êtes un ressortisant de l’Espace Economique Européen ou non.

Manon

Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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