Vous lancez un site internet ?

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, la rédaction et la publication de mentions légales vont être incontournables. De quoi s’agit-il exactement ?

Les mentions légales ne sont pas un fait nouveau. Nous les retrouvons classiquement sur les documents officiels d’une entreprise : factures, contrats, bons de commande…

Mais le développement du web a entraîné de nombreuses lois afin d’encadrer la diffusion d’informations et sécuriser cet espace public.

Que sont donc les mentions légales ? Suis-je concerné ? Comment puis-je m’y conformer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales dans cet article !

Tout savoir sur les mentions légales

Résumé de l’article

Les mentions légales, qu'est-ce que c'est ?

Les mentions légales sont un document apportant des informations sur l’éditeur d’un site internet. Ces mentions sont obligatoires pour tout site.

Que contiennent les mentions légales ?

Les mentions légales doivent contenir des informations sur l’éditeur du site internet. Les informations à mentionner dépendront du type d’activité, de si l’éditeur est une personne physique ou morale…

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Quel est le lien entre mentions légales et RGPD ?

Les mentions légales rentrent dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles mentionnent notamment des informations sur la gestion des cookies, ou des données personnelles des utilisateurs.

Mentions légales, CGV, CGU, quelles différences ?

Les mentions légales comprennent l’ensemble des informations transmises à l’utilisateur, dont les CGV et CGU. Si les CGV vont exclusivement se concentrer sur les conditions de vente, les CGU elles sont plus floues : non-obligatoires, elles sont tout de même vivement conseillées.

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Comment rédiger ses mentions légales ?

Il est tentant de récupérer les mentions légales d’un autre site : sachez que c’est totalement interdit ! Il est largement recommandé de faire confiance à un professionnel comme Formalizi qui rédigera pour vous et en fonction de votre activité vos mentions légales.

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1. Mentions légales : de quoi parle-t-on ?

Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.

L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectifs :

  • Présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web ;
  • Permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner ;
  • Vérifier la fiabilité du site et en renforcer sa crédibilité.

Ces informations sont une obligation légale : qu’il s’agisse d’un site professionnel, ou émanant d’un particulier, qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être présentes sur votre site.

Par ailleurs, selon la finalité de votre site Internet (simple site vitrine ou site e-commerce), d’autres mentions légales seront à prévoir comme les CGV et les CGU. Il sera aussi très important de respecter les règles relatives à la protection des données et d’informer vos utilisateurs de l’utilisation de cookies.

Cliquez ici pour comprendre plus en détail ce que sont les mentions légales et ce qu’elles doivent contenir. 

À savoir : l’absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

2. Mentions légales : les informations de l’éditeur

Qu’entend-on par éditeur ?

Pour être précis, la définition d’un “éditeur”, selon la jurisprudence, c’est la personne, physique ou morale « qui fournit le service de communication au public par voie électronique, en définit et crée le contenu éditorial et est responsable de celui-ci ».

Concrètement, toute personne qui met en ligne un site internet, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, doit mettre à la disposition de ses clients certaines informations, dans un objectif de transparence.

Dans les faits, les mentions obligatoires exigées sur un site internet varient selon le type d’activité que nous allons retrouver. Il peut s’agir d’un particulier (une personne physique) qui met en ligne un site ou un blog sans qu’il y ait d’exploitation commerciale, ou d’une entreprise (une personne morale) qui en a un usage professionnel.

Quel que soit l’entreprise, vous êtes concernés par les mentions légales : l’entrepreneur individuel, une SARL, EURL, SAS, SASU, SA qui exerce une activité commerciale, les activités artisanales ou encore les activités réglementées. Dans la plupart des cas, une société met en place un site internet soit pour présenter ses activités, soit pour commercialiser des produits ou services.

Naturellement, les mentions légales seront différentes selon le statut de l’éditeur :

  1. Si l’éditeur est une personne physique : ses noms et prénoms ;
  2. Si l’éditeur est une personne morale : la dénomination sociale de la société ;
  3. Dans tous les cas, l’adresse géographique, l’adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Par ailleurs, si l’éditeur est soumis aux formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), il doit nécessairement mentionner :

  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville du lieu d’immatriculation,
  • Son numéro d’identification SIREN, et de TVA s’il y est assujetti,
  • Le capital social,
  • L’adresse siège social.

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Le numéro d’inscription au RCS,
  • Le numéro individuel d’identification fiscale,
  • Les conditions générales de vente (CGV) détaillant les services proposés

Si vous chercher à en apprendre plus concernant les mentions légales en e-commerce, nous vous invitons à consulter notre article dédié. 

3. Mentions légales et protection des données

Cela fait deux ans déjà depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données.

Rappelons que le RGPD est une loi qui encadre et contrôle les traitements des données personnelles des citoyens européens. En France, elle vient renforcer certaines exigences déjà inscrites dans la loi Informatique et Libertés. Ce qu’il faut tout même retenir, c’est que le spectre du RGPD s’étend à toutes les entreprises qui agissent dans l’Union Européenne et traitent des données personnelles. Il suffit de collecter, de stocker ou de gérer des données d’individus européens, pour que le RGPD s’adresse à vous.

Il s’agit d’un vaste sujet qui ne se contente pas que de glisser quelques mentions légales pour s’en débarrasser. Pour aller plus loin, la CNIL met à disposition gratuitement des ressources, afin d’accompagner tout type d’entreprise vers leur mise en conformité RGPD.
Vous y trouverez notamment un guide pour ceux qui ne savent pas par où commencer.

Concrètement votre site internet devra contenir au minimum :

Des mentions relatives à l’utilisation de cookies

Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent d’analyser les comportements des utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur un site web.

Ces fichiers informatiques récupèrent des données utilisateur afin de faciliter la navigation de ce dernier lorsqu’il “revient” sur le site.

Vous avez forcément déjà été confronté au fait de faire une recherche sur un article précis et de constater ultérieurement énormément de publicités sur cet article même. Pour cette raison, les éditeurs de site utilisant des cookies ont pour obligation de prévenir les internautes de l’utilisation de cookies et surtout d’obtenir leur autorisation tout en donnant la possibilité de les refuser.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Ces mentions sont assez délicates car très encadrées depuis 2 ans avec la loi européenne sur le RGPD. La collecte de données nécessite de publier sur son site web beaucoup d’informations sur l’utilisation que vous allez faire des données, à savoir :

  • Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
  • La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ;
  • La base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment) ;
  • La mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL…

Cette liste n’est pas exhaustive. Un accompagnement pour vous aider à leur rédaction est vivement conseillé, compte tenu des risques financiers engendrés par les manquements légaux.

Pour en savoir plus sur le RGPD, consultez notre article « Mentions légales et & RGPD, comment s’y conformer ». 

À savoir l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

4. Mentions légales & CGV

Outre l’ensemble des informations visant à identifier l’éditeur du site et son activité, d’autres mentions légales devront obligatoirement être prévues. Si le site internet a une activité commerciale, les clients potentiels doivent avoir accès facilement aux Conditions Générales de Vente.

En pratique, les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale. Elles en sont le socle puisqu’elles fixent l’ensemble des règles applicables à la transaction commerciale.

De fait, on y retrouve les informations légales sur le vendeur, les modalités d’achat et de paiement, la description des produits/services, les délais de livraison, les garanties et recours, etc.

Ceci dit, les CGV ne sont pas un contrat de vente mais correspondent à la politique commerciale du vendeur. Elles ont la particularité d’être non négociables : le client les accepte ou les refuse.

Pour toutes les formes juridiques, la réglementation des CGV sera la même. Cependant elles devront obligatoirement s’adapter aux différents types de ventes selon :

  • Que vous vendiez en B2C, à des particuliers ;
  • En B2B, à des professionnels ;
  • Ou encore si vous gérez un magasin physique ou un site e-commerce.

Il faudra donc rédiger les CGV en fonction des obligations légales qui incombent à chaque secteur d’activité. Quoiqu’il en soit, le client doit obtenir et accepter les informations précontractuelles obligatoires prévues par la loi et les éventuelles conditions particulières de vente appliquées par l’entreprise.

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros,
  • Les frais et date de livraison,
  • Les modalités de paiement,
  • Le service après vente,
  • Le droit de rétractation,
  • La durée de l’offre,
  • Le coût de la communication à distance…

À savoir : une activité e-commerce doit également fournir les informations permettant de résoudre les éventuels litiges. À cette fin, les professionnels de l’Union Européenne sont tenus de fournir un lien vers la plateforme européenne de Règlement des litiges, qui servira de médiateur entre les parties.

5. Mentions légales & CGU

Les CGU sont souvent confondues avec les Conditions Générales de Vente, pourtant elles ont une vocation très différente.

Ces mentions légales sont essentiellement rédigées afin de définir les modalités d’utilisation pour n’importe quel type de site. Elles concernent donc les utilisateurs d’un site web ou d’une application : les internautes.

Non obligatoires, on y précise notamment ce qu’il est autorisé de faire sur le site internet, quelles sont les responsabilités des utilisateurs ou encore les sanctions prévues en cas de non-respect des CGU du site. On comprendra qu’elles peuvent être vivement conseillées pour éviter des litiges et contestations entre éditeurs/internautes.

Vous voulez en savoir plus sur les différences entre CGV, CGU et mentions légales ? Découvrez notre article dédié. 

En général on insère les clauses informatives suivantes :

  • Les mentions légales (entreprise, SIRET, coordonnées, fournisseur d’accès…) si on ne les a pas rédigés d’une autre façon ;
  • Les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité ;
  • Les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il faut indiquer quelle est la finalité de cette collecte, qui en sont les destinataires et incorporer une information ;
  • Les sanctions auxquelles les utilisateurs risquent de s’exposer lorsqu’ils ne respectent pas les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur la rédaction des CGU, vous pouvez consulter notre article dédié. 

6. Comment rédiger ses mentions légales ? 

Il est tentant de copier des mentions légales sur un site X et se les approprier sur son propre site. Cela est considéré comme étant du plagiat. Non seulement cette pratique est interdite mais vous prenez surtout deux risques en effectuant un copié/collé d’un texte dont vous n’êtes pas l’auteur :

  • D’une part, une condamnation potentielle pour violation du droit d’auteur s’il s’agissait d’un texte protégé ;
  • D’autre part, une possible condamnation pour concurrence déloyale si les juges convenaient que le plagiat s’apparente à un acte de parasitisme économique.

L’autre solution usitée consiste à trouver des “modèles de mentions légales” gratuits sur Internet. Le choix est pléthorique, en revanche soyez extrêmement vigilants sur le contenu des mentions légales proposées, car les chances sont grandes pour que celles-ci ne s’adaptent pas exactement aux utilisations de votre site internet.

Pour aller plus loin, consultez notre article “Comment rédiger ses mentions légales ?”

Formalités juridiques

Vous l’aurez compris, les mentions légales sont aujourd’hui indispensables pour n’importe quelle activité. Il est nécessaire d’y apporter de l’importance, notamment au moment de leurs rédactions.

Pour cela, il est conseillé de faire confiance à un prestataire spécialisé comme Formalizi pour rédiger vos mentions légales. Celles-ci sont générés rapidement suite à un questionnaire complet et permettent d’aider toute personne désireuse de lancer son site internet pour rédiger les mentions légales conformément à la réglementation.

Vous souhaitez faire rédiger vos mentions légales ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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