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Faire de la vente en ligne, beaucoup de monde en rêve. Avec 2 milliards de transactions enregistrées en 2020, le e-commerce est plutôt en France.

Cependant pour réussir sur Internet, il ne s’agit pas simplement de créer un site e-commerce sur Shopify et proposer une liste de produits. Il vous faudra bâtir une relation commerciale saine avec vos e-clients, inspirer confiance et respecter vos obligations légales en matière de vente à distance.

L’enjeu est de taille : nous faisons donc pour vous le point sur l’ensemble des mentions légales en e-commerce.

Mentions légales en e-commerce

Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les mentions légales ?

Pour toute activité, votre site doit comporter des mentions légales. Ces mentions contiennent certaines informations clés pour vos clients, notamment concernant votre société, son activité, sa structure juridique…

Dois-je prendre en compte le RGPD dans la rédaction de mes mentions légales ?

Oui, il est très important que vos mentions légales soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En savoir plus

Dois-je aussi rédiger des CGV pour mon activité d'e-commerce ?

Oui, il est indispensable dans toute activité commerciale de rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV). Ces derniers vont régir votre relation avec vos clients et poser le cadre de vos interactions avec eux.

1. E-commerce : les mentions d’informations générales

En éditant un site internet e-commerce ou non, vous êtes dans l’obligation de délivrer certaines informations aux internautes.

En premier lieu, c’est la loi n°20014-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique qui impose la publication de certaines mentions visant à identifier le commerçant en ligne. Nous verrons qu’un site e-commerce n’y échappe pas, mais que d’autres obligations s’ajoutent du fait de la commercialisation de produits ou services sur votre site web.

Sachez tout d’abord, que quel que soit le statut juridique de votre entreprise e-commerce, et quelque soit la plateforme utilisée pour concevoir votre site (WordPress, Shopify, Wix…), vous devrez porter dans vos mentions légales, les informations suivantes :

  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • Votre numéro d’identification, si vous êtes assujetti à la TVA ;
  • Les moyens de vous contacter : e-mail et téléphone non surtaxé ;
  • Les coordonnées complètes de l’hébergeur de votre site e-commerce ;
  • Le nom du responsable de la publication et/ou de la rédaction du site.

À savoir : les professions soumises à un régime d’autorisation ou réglementées doivent compléter ces informations en indiquant les coordonnées de l’autorité qui a délivré le droit d’exercer et toutes mentions obligatoires relatives à la profession exercée.

Les mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Si vous exercez votre activité en ligne en tant qu’entrepreneur individuel, vous devrez également préciser :

  • Vos nom et prénom ;
  • L’adresse de votre domicile.

Les mentions spécifiques aux sociétés

En exerçant votre activité en ligne sous forme de société, vous mentionnerez :

  • La raison sociale (dénomination de votre société) ;
  • La structure juridique (SARL, SA, SAS…) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social.

À savoir : de plus, en cas d’achat et de revente de biens ou de prestations de services dans l’Espace Économique Européen, vous devez disposer d’un n° de TVA intracommunautaire. Attention : tout manquement aux obligations d’information est condamnable (jusqu’à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende (375 000 euros si le site appartient à une personne morale).

2. Les mentions RGPD

Sur un site e-commerce, beaucoup de données sont traitées et stockées. Sans surprise, le responsable de la publication d’un site de vente en ligne devra obligatoirement se conformer au Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) entré en vigueur à l’échelle européenne en 2018.

En quelques mots, ce règlement a pour objectif de garantir la protection de données de vos visiteurs en délivrant des informations précises sur ce que vous faîtes des données de l’internaute. Leur collecte, traitement, stockage, transmission, etc….doivent être traitées dans le respect des règles du RGPD, mais le visiteur doit aussi exprimer son consentement de manière explicite.

Le bon usage consiste à prévenir le visiteur de votre site e-commerce que vous allez collecter des données et leur demander leur accord, par un oui ou un non.

Dans ce cadre, on se doit préciser dans le contenu de ses mentions légales :

  • La finalité de la collecte de données et ses destinataires ;
  • La mention suivante : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Par ailleurs, si vous utilisez des cookie, en tant qu’éditeur de site, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser (la durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois).

3. E-commerce : les CGV

Les Conditions Générales de Vente vont régir les conditions contractuelles liant le vendeur et l’acheteur, c’est-à dire votre site e-commerce et votre client internaute. Obligatoires pour vendre en ligne, les CGV sont primordiales pour assurer une relation commerciale saine avec vos clients. Elles sont aussi un gage de sérieux et vous donnent de la crédibilité.

À savoir : la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur, elles doivent être accessibles, puis acceptées par le client lors de la commande en ligne.

Véritable socle de la relation commerciale, on va ainsi retrouver dans leur contenu, les informations précontractuelles obligatoires prévues par la loi pour les activités e-commerce, que ce soit vis-à-vis des clients particuliers ou professionnels, puis les éventuelles conditions particulières de vente appliquées par l’entreprise.

L’entreprise est donc tenue de communiquer obligatoirement, de manière compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services à distance :

  • le champ d’application et objet ;
  • la présentation des produits ;
  • le prix des produits ;
  • la durée de validité des offres ;
  • le processus de commande ;
  • les modalités de paiement ;
  • les retards de paiement (pénalités de retard et indemnité de recouvrement) ;
  • les conditions de livraisons (frais et délais) ;
  • le droit de rétractation (14j pour les clients “particuliers”) ;
  • le service après-vente (fonctionnement et coordonnées) ;
  • le droit applicable et traitement des litiges.

Lorsque vous regroupez toutes les informations légalement prévues dans vos CGV, il est important de vous assurer que les clients y ont accès lors du processus de commande et les acceptent.

Cependant, un site marchand peut aussi bien s’adresser à des particuliers qu’à des professionnels. Chaque site e-commerce sera donc contraint d’adapter ses mentions légales en fonction de son activité et ses objectifs : les transactions en B2B sont principalement visées dans le code du commerce, tandis qu’en B2C elles sont détaillées dans le code de la consommation.

Distribuer les dividendes en SAS

Si vous prévoyez de développer un site de e-commerce, il faudra obligatoirement vous conformer aux lois applicables à la vente en ligne, sous peine de sanctions et de risques pour la pérennité de votre entreprise. Afin de mettre votre site en conformité, le contenu des documents légaux est stratégique.

Vous avez besoin de conseils pour lancer votre activité ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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