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C’est surtout sur le web que se pose la problématique des mentions légales. Pour un site internet, les mentions légales permettent aux visiteurs d’obtenir diverses informations. Bien que leur consultation soit souvent négligée par les internautes, ces mentions sont un gage de bonne foi et de transparence pour l’éditeur du site en question.

Cependant leur contenu varie en fonction des cas : blog personnel, site vitrine ou e-commerce.

Quels sont le but des mentions légales ? Quelles informations doit-on retrouver ? Comment les rédiger ? Découvrez concrètement ce que sont les mentions légales.

Qu'est-ce que sont les mentions légales ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les mentions légales ?

Les mentions légales sont un document qui rassemble l’ensemble des informations devant obligatoirement être présent sur un support de communication, que cela soit une publicité, un site internet, ou l’emballage d’un produit.

Quelles informations doivent comporter les mentions légales ?

Les mentions légales obligatoires varient selon la catégorie de professionnel, mais aussi selon le type d’activité.

En savoir plus

Comment rédiger ses mentions légales ?

Il faut tout d’abord savoir qu’il est interdit de réutiliser les mentions légales d’un tiers. Toutefois, il existe d’autres solutions : les rédiger soit-même selon un modèle disponible en ligne ou, et c’est la solution recommandée, passer par un professionnel comme Formalizi pour faire rédiger ses mentions légales.

1. Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication (supports publicitaires, sites internet, blog, produit, etc.). Il peut s’agir d’informations relatives au produit ou à son origine, de mises en garde liées à l’utilisation du produit, de responsabilités de publication de contenu pour un site internet.

C’est avec l’essor des usages d’internet que nous les retrouvons de plus en plus, car en pratique, tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou non professionnel, doivent porter à la connaissance du public leurs mentions légales.

Il peut d’agir du site Internet d’une association ou d’une société commerciale, d’un site d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. Dans les faits, les informations contenues dans ses mentions légales ont plusieurs objectifs :

  • Permettre l’identification des responsables du site (éditeur, blogueur, responsable de publication…) ;
  • Protéger les internautes, puisque les mentions légales leur permettent de contacter facilement les propriétaires du site, notamment en cas de litiges. Grâce à ces informations à leur disposition, les visiteurs sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle ou encore signaler un contenu illicite.

À savoir : en cas d’absence des mentions légales sur le site, la peine peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende. S’il s’agit d’une personne morale, le dirigeant peut aussi s’exposer à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée pouvant atteindre 5 ans et de 375 000 euros d’amende.

2. Quelles informations faire apparaître dans les mentions légales ?

Nous l’avons mentionné : tout éditeur, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, doit mettre à la disposition de ses clients certaines informations. Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon la catégorie de professionnels mais aussi le type d’activités.

Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société qui exerce une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.

Ce qu’on comprend par “éditeur” est la définition qu’en donne la jurisprudence, à savoir : la personne, physique ou morale « qui fournit le service de communication au public par voie électronique, en définit et crée le contenu éditorial et est responsable de celui-ci ».

Selon les cas, les mentions légales devront préciser les informations légales suivantes :

  • Si l’éditeur est une personne physique : ses noms et prénoms ;
  • Si l’éditeur est une personne morale : la dénomination sociale de la société ;
  • Dans tous les cas, l’adresse géographique, l’adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Par ailleurs, si l’éditeur est soumis aux formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), il devra nécessairement mentionner :

  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville du lieu d’immatriculation ;
  • Son numéro d’identification SIREN, et de TVA s’il y est assujetti ;
  • Le capital social ;
  • L’adresse du siège social.

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Le numéro d’inscription au RCS ;
  • Le numéro individuel d’identification fiscale ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) détaillant les services proposés.

Dans ce dernier cas, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique, 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

Lire aussi notre article : les sanctions en cas d’absence de DPAE

3. Mentions légales et politique de protection de données personnelle

Parmi les autres obligations afférentes à un site internet, nous retrouvons l’utilisation des données personnelles.

La loi impose en effet au responsable d’un site d’informer les personnes dont les données sont traitées et surtout de leurs caractéristiques de traitement… sous peine de sanctions pénales.

À savoir : le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans toute l’Union Européenne le 25/05/2018. Ce nouveau cadre juridique renforce le droit des citoyens sur la protection de ses données personnelles.

Les données personnelles représentent toutes les informations se rapportant à une personne : son nom, son adresse, son email, son adresse IP, les cookies…et bien d’autres encore.

Aussi toute collecte, enregistrement, conservation, modification de ces données doit respecter le principe de protection des données personnelles et doit faire l’objet d’un protocole d’information auprès des personnes dont les données sont traitées.

On profitera de détailler dans les mentions légales :

Les mentions relatives à l’utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d’analyser le comportement des internautes lors de la visite d’un site. Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • Obtenir leur consentement ;
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser ;

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner principalement les informations suivantes :

  • Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) ;
  • La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ;
  • Le droit d’effectuer une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

À savoir : un site non professionnel édité par un particulier, qui n’est pas à usage professionnel, comme par exemple un blog, doit à minima renseigner les noms, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet, les mentions relatives aux cookies ainsi que les mentions relatives aux données personnelles.

4. Comment rédiger ses mentions légales ?

Il est tentant de copier des mentions légales sur un site X et se les approprier sur son propre site, cela est néanmoins considéré comme étant du plagiat. Non seulement cette pratique est interdite, mais vous prenez surtout deux risques en effectuant un copié/collé d’un texte dont vous n’êtes pas l’auteur :

  • D’une part, une condamnation potentielle pour violation du droit d’auteur s’il s’agissait d’un texte protégé ;
  • D’autre part, une possible condamnation pour concurrence déloyale si les juges convenaient que le plagiat s’apparente à un acte de parasitisme économique.

L’autre solution usitée consiste à trouver des “modèles de mentions légales” gratuits sur Internet. Le choix est pléthorique, en revanche soyez extrêmement vigilants sur le contenu des mentions légales proposées, car les chances sont grandes pour que celles-ci ne s’adaptent pas exactement aux utilisations de votre site internet.

Enfin, il est surtout conseillé pour la rédaction de ses mentions légales de faire appel à un professionnel comme Formalizi.

Formalités juridiques

Etant donné les risques financiers encourus pour des mentions légales non conformes, nous vous recommandons au préalable de vous renseigner auprès d’une structure juridique, qui saura vous guider dans la rédaction de vos propres mentions légales.

Si vous venez de créer un site vitrine ou e-commerce, ou que celui-ci est en projet, gardez surtout à l’esprit d’adapter vos mentions légales à votre activité.

Vous avez besoin d’être accompagné dans le lancement de votre projet ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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