Les mentions légales, qu’est-ce que c’est ?Les mentions légales, qu’est-ce que c’est ? L’enjeu des mentions légales se situe principalement dans le contexte en ligne, spécifiquement pour les sites web. Ces mentions légales fournissent aux visiteurs diverses informations. Bien que leur consultation soit souvent négligée par les internautes, ces mentions constituent un gage de bonne foi et de transparence pour l’éditeur du site en question.

Toutefois, leur contenu peut varier en fonction de la nature du site, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’un site vitrine ou d’un site e-commerce.

Quel est le but des mentions légales ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment les rédiger ? Découvrez concrètement le rôle et le contenu des mentions légales dans le contexte de la présence en ligne.

1. Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?

Les mentions légales englobent l’ensemble des informations qui doivent impérativement être présentes sur un support de communication, que ce soit des supports publicitaires, des sites web, des blogs, des produits, et bien d’autres. Ces informations peuvent concerner les détails relatifs au produit ou à son origine, des avertissements liés à son utilisation, ou encore les responsabilités liées à la publication de contenu sur un site internet.

Avec l’essor de l’utilisation d’internet, les mentions légales sont devenues de plus en plus courantes. En pratique, tous les sites internet, qu’ils soient gérés à titre professionnel ou non professionnel, doivent rendre accessibles au public leurs mentions légales.

Ces mentions peuvent être présentes sur le site internet d’une association ou d’une société commerciale, d’un site d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. En substance, les informations contenues dans ces mentions légales ont plusieurs objectifs :

– Faciliter l’identification des responsables du site (éditeur, blogueur, responsable de publication, etc.).
– Protéger les internautes en leur permettant de contacter aisément les propriétaires du site, notamment en cas de litiges. Ces informations leur permettent de savoir auprès de qui signaler un non-respect des droits de propriété intellectuelle ou de dénoncer un contenu illicite.

L’absence des mentions légales sur un site peut être passible d’une peine allant jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende. Si l’infraction est commise par une personne morale, le dirigeant peut également se voir interdire l’exercice direct ou indirect de plusieurs activités professionnelles pour une durée pouvant atteindre 5 ans, accompagnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

2. Quelles informations faire apparaître dans les mentions légales ?

Comme évoqué précédemment, tout éditeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est tenu de fournir certaines informations à sa clientèle. Les mentions obligatoires requises sur un site internet professionnel peuvent varier en fonction de la catégorie de professionnels et du type d’activités exercées.

Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une activité commerciale, artisanale ou réglementée.

La notion d’« éditeur », telle que définie par la jurisprudence, désigne la personne, physique ou morale, qui offre le service de communication au public par voie électronique, en établit et crée le contenu éditorial, et en assume la responsabilité.

Selon les cas, les mentions légales doivent comprendre les informations légales suivantes :

– Si l’éditeur est une personne physique : ses noms et prénoms ;
– Si l’éditeur est une personne morale : la dénomination sociale de la société ;
– Dans tous les cas, l’adresse géographique, l’adresse électronique, ainsi qu’un numéro de téléphone.

De plus, si l’éditeur est soumis aux formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), il devra obligatoirement mentionner :

– La mention « RCS » suivie du nom de la ville du lieu d’immatriculation ;
– Son numéro d’identification SIREN, et le cas échéant, son numéro de TVA ;
– Le montant du capital social ;
– L’adresse du siège social.

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires comprennent également :

– Le numéro d’inscription au RCS ;
– Le numéro individuel d’identification fiscale ;
– Les conditions générales de vente (CGV) détaillant les services proposés.

En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions pénales importantes. Citons notamment une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans si vous êtes une personne physique, ou une amende de 225 000 € et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

En savoir plus sur les sanctions en cas d’absence de DPAE

3. Mentions légales et politique de protection de données personnelle

Parmi les obligations qui concernent les sites web, l’une d’entre elles concerne l’utilisation des données personnelles. La loi impose en effet au responsable d’un site d’informer les personnes dont les données sont traitées, ainsi que de spécifier les caractéristiques de ce traitement, sous peine de sanctions pénales.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans toute l’Union européenne le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce le droit des citoyens sur la protection de leurs données personnelles.

Les données personnelles englobent toutes les informations se rapportant à une personne, telles que son nom, son adresse, son adresse e-mail, son adresse IP, les cookies, et bien d’autres encore. Ainsi, toute collecte, enregistrement, conservation ou modification de ces données doit respecter le principe de protection des données personnelles et doit faire l’objet d’un protocole d’information à l’égard des personnes dont les données sont traitées.

Les mentions relatives à l’utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique permettant d’analyser le comportement des internautes lors de la visite d’un site. Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent informer les internautes de la finalité de ces cookies, obtenir leur consentement, et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné est de 13 mois maximum.

Les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Les sites utilisant des données personnelles doivent obligatoirement mentionner des éléments tels que les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD), la finalité du traitement des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Ensuite, continuons avec les destinataires ou catégories de destinataires des données, les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Un site non professionnel, édité par un particulier et non utilisé à des fins professionnelles, comme un blog par exemple, doit au minimum fournir les informations relatives à l’hébergeur du site internet, les mentions relatives aux cookies, ainsi que les mentions relatives aux données personnelles, telles que les noms, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.

4. Comment rédiger ses mentions légales ?

Il peut être tentant de copier-coller des mentions légales d’un site X et de les utiliser sur son propre site, mais une telle pratique est considérée comme du plagiat. Non seulement cette action est interdite, mais elle comporte également deux risques majeurs :

Premièrement, vous pourriez faire face à une condamnation pour violation du droit d’auteur si le texte copié est protégé.
Deuxièmement, vous pourriez être exposé à une condamnation pour concurrence déloyale si les juges estiment que le plagiat constitue un acte de parasitisme économique.

Une autre solution courante consiste à trouver des « modèles de mentions légales » gratuits sur Internet. Bien que le choix soit vaste, il est crucial d’être extrêmement vigilant quant au contenu de ces modèles, car il est probable que ces derniers ne correspondent pas exactement aux spécificités de votre site internet.

Enfin, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos mentions légales. Cela garantit que les informations fournies seront adaptées à votre situation spécifique et conformes à la réglementation en vigueur. En savoir plus sur la rédaction

En conclusion sur les mentions légales, qu’est-ce que c’est

Compte tenu des risques financiers associés à l’utilisation de mentions légales non conformes, il est fortement recommandé de se renseigner au préalable auprès d’une structure juridique qui pourra vous guider dans la rédaction de vos propres mentions légales.

Si vous venez de créer un site vitrine ou un site de commerce électronique, ou si vous avez un tel projet en tête, il est crucial d’adapter vos mentions légales en fonction de votre activité spécifique.

Si vous avez besoin d’accompagnement pour le lancement de votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Ils seront en mesure de vous fournir l’assistance nécessaire pour vous assurer que vos mentions légales sont en conformité avec la réglementation en vigueur.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *