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mandataire social

Un mandataire social est rattaché à une entreprise. C’est une personne physique qui bénéficie d’un mandat express émis par l’entreprise, personne morale. Le mandataire va agir pour l’entreprise pour une durée limitée et une mission donnée. Ce dernier peut être un directeur général ou bien un gérant d’une entreprise. Tout dépendra du statut juridique de l’entreprise !

Pour tout savoir sur la position de mandataire social au sein d’une entreprise, c’est par ici !

En bref

A quoi correspond la fonction de mandataire social ?

Le mandataire social est le visage de votre entreprise, il la représente.

En savoir plus

Quelles sont les responsabilités tenant au mandataire social ?

Le mandataire social peut engager sa responsabilité à plusieurs égards. C’est pour cette raison qu’il va souscrire une assurance professionnelle.

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1. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est une personne physique qui bénéficie d’un mandat express émis par une entreprise. Il agit au nom et pour le compte de cette entreprise pour une durée limitée et une mission établie en amont.

Il représente l’entreprise qui l’a mandaté auprès des tiers pour tous les actes de gestion et d’organisation. Il représentera physiquement l’entreprise, qui elle est une figure immatérielle. Pour ce faire, il devient gérant, directeur général ou président en fonction du statut juridique de l’entreprise qu’il représente.

Petit focus :

Directeur général : SA, SAS, SCA

Gérant : SARL, SAS, SCI, SCS, SC, SNC

Président : SA, SAS, SCA

Le mandataire social sera tenu à un mandat très précis. Ce mandat ne correspond pas à un contrat de travail. Il n’existe pas un lien de subordination dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Cependant, le mandataire peut engager sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis des actionnaires ou des associés s’il commet une faute de gestion.

A savoir

A titre indicatif, le renouvellement du mandat social est encadré. Vous ne pourrez le renouveler que de 3 à 5 fois, selon le modèle et régime juridique de la société que vous représentez.

2. Quel est son statut ?

Le statut du mandataire social, au-delà de sa fonction de gérant, président ou directeur général, va dépendre s’il est associé à l’entreprise qu’il dirige.

En effet, un mandataire social peut aussi avoir la casquette d’associé disposant d’actions ou de parts sociales. Il peut donc avoir une double casquette ! Cette dernière va faire varier son statut, le régime de protection sociale varie :

  • S’il possède la majorité des parts sociales (ou actions) de l’entreprise : il sera travailleur non salarié affilié au Régime social des indépendants ;
  • S’il ne possède aucune parts sociales (ou actions) ou bien s’il est associé minoritaire / égalitaire, alors il bénéficiera du régime des assimilés salariés et cotisera au régime général de la Sécurité sociale.

Cependant, attention ! La protection sociale contre la perte d’emploi n’est jamais couverte pour le mandataire social. Ainsi, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Seul le mandataire social qui prouvera que son contrat de mandat correspondait en réalité à un contrat de travail, pourra prétendre à une couverture de l’assurance chômage. Il pourra dans ce cas, demander une étude de son cas auprès du Pôle emploi.

Pour cette raison et cette insécurité, le mandataire social recourt aux systèmes de protection privés à l’aide d’assurances pertes d’emploi. Cela leur permet de bénéficier d’une bonne protection sociale.

3. Quelles sont ses responsabilités ?

En principe, aucun statut d’entreprise ne permet de protéger juridiquement le dirigeant en cas de faute qui lui est personnellement imputable. Il faut donc que tous les mandataires sociaux sachent comment ils peuvent, ou non, engager leur responsabilité personnelle.

En effet, dans le cadre de sa mission de gestion et d’administration donnée par son mandat social, le mandataire est le seul responsable de la totalité de ses actes. Il peut donc engager sa responsabilité civile et pénale. En outre, il pourra engager sa responsabilité envers les associés de la société envers lesquels il doit rendre des comptes sur sa gestion.

  • Engagement de sa responsabilité civile : lorsqu’il enfreint une loi à travers un acte de gestion, quand il viole les statuts de la société dont il est mandataire et à l’occasion de la faute de gestion. Toute personne intéressée (lésée) pourra intenter une action judiciaire au civil à son encontre.
  • Engagement de sa responsabilité pénale : en cas d’infraction au droit pénal général (abus de faiblesse par exemple), du droit des sociétés ou du droit social. On peut aussi citer la fraude commise à l’insu du mandataire social.
  • A l’égard des associés mandants : le mandataire social est responsable de sa gestion. La fin de son mandat, il présente un bilan. Il faut rappeler qu’à tout moment de son mandat, les associés peuvent révoquer le mandataire social, « ad nutum », c’est-à-dire, sans aucune raison : ils n’ont pas à se justifier. La seule limite étant l’abus de droit, difficile à mettre en œuvre. De plus, seul son préjudice pourrait être réparé et en aucun cas il ne retrouverait pas sa place de mandataire social. En effet, le contrat de mandat repose sur une confiance mutuelle entre le mandataire et les mandants, les associés.

Ainsi, le mandataire social est très exposé, il court beaucoup de risques et cela à tous les niveaux. Pour s’en prémunir, il a tout intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, la RCMS : responsabilité civile des mandataires sociaux. Elle permet de couvrir les frais de procédure, d’enquête, d’honoraires d’avocats ainsi que les éventuels dommages et intérêts pouvant être mis à sa charge.

A savoir

Il arrive que ce soit l’entreprise elle-même qui cotise à cette assurance au bénéfice de son mandataire social. En effet, sa place devient donc plus attractive à qui veut s’y risquer !

Le mandataire social est l’intermédiaire physique, en chair et en os, de votre entreprise ! Il sera celui qui représentera les intérêts de l’entreprise et de ses mandants. Cependant, ce rôle n’offre pas un statut social très avantageux. De plus, il peut engager facilement sa responsabilité à l’égard de tout tiers. Il faut donc impérativement qu’il se protège !

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