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En ces temps périlleux auxquels font face les entrepreneurs, la question de la liquidation d’une entreprise devient monnaie courante malgré les aides et les dispositifs mis en place par l’État.

Il existe différents types de procédures entraînant la fermeture d’une société. On distingue parmi eux la liquidation judiciaire et la liquidation à l’amiable. Ces deux procédures dites collectives peuvent paraître très similaires, mais ont en réalité beaucoup de points de divergence notamment les raisons de leur invocation ainsi que leur éligibilité.

Alors, qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une société ? Quelles sont les différences avec une liquidation à l’amiable ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une des procédure permettant la fermeture d’une société. Elle intervient lorsque la société est en trop grande difficulté financière et ne peux plus payer ses créanciers.

Qui peut demander une liquidation judiciaire et quand ?

La liquidation judiciaire peut être demandée soit par le débiteur directement (ici, l’entreprise), soit par les créanciers ou le tribunal. Cette demande de liquidation peut intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement.

En savoir plus

Quelles sont les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire ?

Plusieurs acteurs vont devoir être nommés dans la procédure de liquidation judiciaire. L’objectif est d’apurer les passifs à la fin de la procédure.

Quelles sont les différences avec une procédure à l'amiable ?

Une procédure à l’amiable est plus simple car elle n’exige pas l’intervention du juge commissaire.

En savoir plus

1. Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective parmi tant d’autres qui met fin à l’activité d’une entreprise. Cette procédure est enclenchée par un débiteur, ici une entreprise, qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible en fonction de son actif disponible.

En d’autres termes, la liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiement de ses créanciers. On parle alors aussi de dépôt de bilan. 

À contrario, la liquidation à l’amiable est un autre type de liquidation ou de dissolution qui entraîne la fin d’une société dont les raisons sont autres que financières.

À savoir : la procédure de liquidation judiciaire n’intervient qu’en dernier recours. Elle est donc prononcée lorsque les autres modes de règlement des difficultés de l’entreprise ont été déclarés insuffisants.

2. Qui peut demander une liquidation judiciaire et quand ?

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire est régi par le code de commerce.

Conformément à l’article L640-4 du Code de commerce, la demande de liquidation judiciaire doit être introduite par le débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement.

Le dirigeant de l’entreprise étant le représentant de celle-ci, il sera ainsi chargé de demander l’ouverture de la liquidation judiciaire auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce territorialement compétent.

Néanmoins, la loi prévoit également la possibilité aux créanciers ou au tribunal d’introduire une demande de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise.

À savoir : la déclaration d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire formulée par le dirigeant de l’entreprise (débiteur) doit s’effectuer par le formulaire Cerfa n° 10530*01.

3. Quelles sont les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire ?

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, plusieurs acteurs seront nommés pour en assurer le bon déroulement. Il s’agira d’un :

  • Liquidateur : désigné comme représentant des créanciers ;
  • Juge commissaire : nommé en tant que chef d’orchestre durant toute la procédure ;
  • Représentant des salariés qui sera désigné parmi les salariés de l’entreprise ;
  • De contrôleurs : ce sont des personnes désignées par le juge commissaire sous demande des créanciers pour surveiller les actions du liquidateur.

À cette étape, toutes les créances se retrouvent gelées en vertu de l’article L641-3 du Code de commerce. Cela signifie que les poursuites à l’encontre du débiteur sont suspendues, au même titre que le cours des intérêts ainsi que les contrats de travail.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par jugement, soit pour apurement total du passif ou pour insuffisance de passif.

À savoir : la prononciation du jugement de liquidation judiciaire entraîne par principe la cessation de l’activité de l’entreprise. Cependant, l’article L641-10 du code de commerce permet le maintien de l’activité dans l’intérêt public ou celui des créanciers.

4. La procédure de liquidation à l’amiable

La différence entre la liquidation à l’amiable et la liquidation judiciaire réside principalement dans la souplesse de la procédure.

Cette procédure amiable, plus simple, n’intervient pas en raison des difficultés financières de l’entreprise, mais pour de toutes autres raisons. De manière générale, elle est prononcée à la volonté des associés ou de l’associé unique s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU.

Contrairement à la liquidation judiciaire, la liquidation à l’amiable n’exige pas l’intervention du juge commissaire. Les procédures de liquidation sont effectuées par un liquidateur, qui sera souvent le gérant.

À la liquidation de tous les actifs et au recouvrement des créances, la dissolution est constatée. Elle aura pour conséquence la radiation de la société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les procédures de liquidation à l’amiable peuvent être longues et compliquées. Vous pouvez pour cela vous faire accompagner dans vos démarches par un spécialiste comme Formalizi. 

À savoir : la procédure de liquidation à l’amiable n’est ouverte qu’aux personnes morales (sociétés). Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un régime simplifié qui leur est propre.

Sécurité

La liquidation judiciaire est une procédure collective à la fois coûteuse, longue et lourde de conséquences. Il convient ainsi aux dirigeants de respecter les délais ainsi que les procédures fixées par la loi. À ce titre, il est fortement préconisé de faire appel à un praticien du droit des entreprises en difficulté. 

Si vous souhaitez reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, on vous explique tout ce qu’il faut savoir dans notre article dédié.

Vous souhaitez fermer votre société à l’amiable ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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