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Si vous envisagez de créer une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, la première chose à accomplir sera de rédiger les statuts juridiques pour donner une existence légale à votre entreprise.

La rédaction des statuts d’une société est une étape importante à laquelle il faut apporter la plus grande attention car, d’une part, ils constituent un acte juridique obligatoire et, d’autre part, ils déterminent l’ensemble des règles de votre future société. Alors, comment faire pour rédiger les statuts d’une entreprise ?

Formalizi vous apporte ses conseils afin de les rédiger dans les règles de l’art.

Rédiger ses statuts de société

1. L’importance des statuts d’une entreprise

Première étape dans la constitution d’une entreprise, les statuts sont un acte juridique obligatoire pour toutes les sociétés.

Il s’agit d’un contrat écrit, réalisé sous seing privé ou chez un notaire, qui contient les principales caractéristiques de l’entreprise, organise son fonctionnement  et définit l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais également les rapports à l’égard des tiers. Acte essentiel car le dirigeant et ses associés s’y reporteront tout au long de la vie sociale.

Avant d’envisager la rédaction des clauses statutaires, le fondateur de l’entreprise doit réfléchir en amont à son contenu et avoir une idée très précise de son projet. Tout d’abord, il convient de se poser les questions sur le choix de la forme juridique de l’entreprise et son objet social. Ensuite, quel sera le montant du capital social, et comment se répartira t-il entre les associés ? Il faudra également s’accorder sur la direction de la société et déterminer le pouvoir qu’auront les associés.

Au centre de cette réflexion, il faut avoir à l’esprit que tous les aspects sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise doivent être mentionnés durant le processus de rédaction des statuts. Outre le fait qu’ils permettent de limiter d’éventuels conflits à venir, les choix formulés dans les statuts ont également des conséquences fiscales et sociales pour le dirigeant.

À savoir : preuve de la volonté de créer une entreprise, la société sera considérée comme officiellement constituée dès la signature des statuts de la société.

2. Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?

Rédiger correctement les statuts de sa société revient pour les fondateurs à établir un contrat juridique qui contient un certain nombre de mentions obligatoires et qui sera la première pièce du dossier de demande d’immatriculation au RCS.

Dans tous les cas, quel que soit la forme juridique de l’entreprise, les statuts doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • La forme juridique de la société
  • La dénomination sociale et l’adresse du siège social
  • La durée de vie de la société
  • L’identité du ou des associés
  • Le montant et la composition du capital social
  • L’objet social

On retrouve également l’ensemble des règles qui vont régir la société : les modes de prise de décision, les modalités de résolution des litiges, l’organisation des assemblées générales, les procédures de cession de parts sociales entre associés ou les tiers ou encore la clause relative à la clôture de l’exercice social. D’autres mentions particulières peuvent s’ajouter, notamment dans le cas d’apports de capitaux en nature (rapport d’un commissaire aux apports par exemple).

Pour réussir la rédaction de ses statuts, il est également important de vérifier la liste des mentions obligatoires en fonction de la forme juridique de la société car il y a des particularités qui s’appliquent à certains régimes. Du reste, le risque est de voir s’appliquer la nullité des statuts et le refus d’immatriculation de l’entreprise.

Nous vous invitons à consulter les articles spécifiques en fonction de votre statut juridique :

3. Qui peut rédiger les statuts ?

Pour créer les statuts, le où les fondateurs de la société ont à leur disposition plusieurs options pour mettre en forme la rédaction des statuts de la future entreprise :

  • Rédiger soi-même les statuts de la société.
  • Mandater un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable)
  • Faire appel à un prestataire en ligne se chargera de la rédaction des statuts.

Ce sont souvent les coûts de rédaction des statuts qui freinent les créateurs d’entreprise, car ceux-ci varient du simple au double selon la formule choisie.

Mais quoiqu’il soit très tentant de télécharger en ligne des modèles de statuts, il faut considérer que la rédaction des statuts d’une société doit respecter de nombreuses règles et des mentions obligatoires. En effet, Il s’agit d’une étape délicate dans le parcours de création de l’entreprise sur laquelle nous vous recommandons de prendre des conseils avisés avant de vous lancer.

A savoir : les clauses des statuts des sociétés dépendent de la forme juridique choisie pour l’entreprise. Si pour la SARL, la loi encadre de façon stricte le fonctionnement de l’entreprise, les associés d’une SAS disposent en revanche d’une plus grande liberté pour organiser leur société.

4. Comment modifier les statuts ?

Au cours de sa vie, l’entreprise sera amenée à évoluer, c’est pourquoi il est toujours possible de modifier les statuts d’une entreprise. Toutefois la modification des statuts passe par une procédure administrative particulière.

En effet, quelque soit la modification apportée à une clause des statuts, cela aura pour conséquence d’entraîner une modification statutaire (par exemple : modification de l’objet social, changement de siège social, modification du président, augmentation de capital etc.).

Et qui dit modification, induit une formalité juridique et un coût pour l’entrepreneur.

En pratique, une fois les statuts modifiés, ils doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale. Déclarer consiste à déposer un dossier complet (similaire à celui déposé à la création de l’entreprise) au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont l’entreprise relève, mais aussi s’acquitter des frais de greffe.

Gagnez du temps !

Vous êtes associé unique ou plusieurs associés ? Les freins liés à la création d’entreprise sont nombreux et souvent la première difficulté se pose dès la procédure de rédaction des statuts.

Ne perdez pas de temps avec cette formalité et réussissez votre projet en posant vos questions à l’un de nos conseillers.

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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