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La rédaction des statuts d’une SASU est l’étape la plus importante lors de la création d’une entreprise.

Les statuts sont un acte écrit qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée SAS. Elle permet à une personne seule d’exercer une activité commerciale. La rédaction de statut est obligatoire pour la création d’une SASU.

Les statuts font partie du dossier à déposer au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de la SASU.

Comment rédiger les statuts de sa société et quelles sont les mentions obligatoires ?

Formalizi vous explique tout dans cet article.

Rédiger les statuts d'une SASU

I. La SASU une forme juridique très souple

La SASU bénéficie d’une flexibilité de gestion. Il s’agit d’un statut juridique privilégié par les entrepreneurs en solo. La loi ne fixe aucune obligation concernant la gestion de l’entreprise, hormis celle de désigner un président au moment de sa création.

La loi de modernisation de l’économie de 2008 a simplifié l’accès à la forme juridique de la SASU. Celle-ci présente beaucoup d’avantages. L’entrepreneur bénéficie en effet d’une grande souplesse pour créer sa SASU et d’une liberté statutaire.

L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU.

Il rédige les statuts et définit les règles d’organisation de l’entreprise. Il bénéficie d’une grande liberté de gestion et organise sa société sans avoir à obtenir l’accord d’autres associés comme dans d’autres formes de société.

II. L’importance des statuts de la SASU

Les clauses des statuts ont une importance capitale pour le bon fonctionnement et la bonne organisation de la société. Les statuts de la société constituent un acte juridique obligatoire pour toutes les sociétés.

Les statuts incluent des informations importantes et d’autres générales sur l’entreprise telle que la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, l’objet social etc.

Les clauses statutaires précisent le mode de fonctionnement de la gérance et de la présidence de la SASU : les conditions de nomination du président et l’ensemble des règles. Elles délimitent les pouvoirs du président définissent ses fonctions et ses prérogatives. Elles définissent l’ensemble du fonctionnement des organes de direction.

Les statuts sont un document officiel qui présentent  l’entreprise et sa composition : les statuts permettent aux tiers d’obtenir des informations sur l’entreprise

III. La rédaction des statuts en SASU

S’agissant de la direction de la société, la SASU doit être représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Le président personne physique bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » à condition d’être rémunéré.

Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).

IV. Les mentions obligatoires des statuts en SASU

Une liste des mentions obligatoires est à inclure dans les statuts de la SASU ;  le code du Commerce précise dans l’article L 210-2 ces mentions :

  • La forme juridique de la société
  • La durée de vie de  la société
  • La dénomination sociale de la société
  • L’adresse du siège social de la société
  • L’objet social de la société et ses activités
  • Le montant du capital social et sa composition

Des informations sur la constitution du capital doivent également être mentionnées :

  • Le nombre d’actions et la nature des droits attachés à celle-ci
  • La part du capital social représenté par chaque catégorie d’actions
  • La valeur nominale des actions
  • La forme des actions nominatives au porteur
  • L’évaluation des apports en nature et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
  • Les modalités de souscription d’actions en industrie.
  • La clause de variabilité du capital social si nécessaire

La mention devra être faite également sur la composition et les pouvoirs des organes dirigeants (associé, président) ; Mais aussi,  la nature des avantages dont bénéficient l’associé unique, les conditions relatives aux décisions prises par l’associé unique et ses prérogatives, les conditions de nomination et l’identité du président, l’exercice social de la SASU (date d’ouverture et de clôture de l’exercice), les modalités de liquidation de la société…

V. La modification des statuts en SASU

En cours de vie sociale, l’entreprise sera amenée à évoluer à se développer, c’est pourquoi il est toujours possible de modifier les statuts d’une entreprise.

Quelque soit le changement de la modification d’une clause insérée dans les statuts, cela entraîne une modification statutaire.  Par exemple : une modification de l’objet social, un changement de siège social, un changement de président, une augmentation de capital etc.

Les modifications de statuts doivent respecter une certaine procédure juridique et elles représentent un coût pour l’entrepreneur.

Elles doivent systématiquement être déclarées au greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la SASU relève.

La modification des statuts d’une SASU est relativement simple, dans le sens où l’associé unique est seul à prendre une décision.  Il rédigera un procès-verbal de décision qui sera transmis et enregistré auprès de l’administration fiscale puis transmettra son dossier complet.

Temps gagné avec Formalizi

Étape obligatoire lors de la création de votre entreprise, les statuts d’une SASU sont rédigés très librement par l’associé fondateur.  Néanmoins étant donné l’importance de cet acte juridique lors de la constitution d’une SASU, nous vous recommandons de vous faire conseiller et accompagner par un service professionnel compétent.

Formalizi accompagne vos projets de création d’entreprise.

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