statuts d’une SASULes statuts d’une SASU : comment les rédiger ? La rédaction des statuts d’une SASU constitue l’une des étapes primordiales lors de la création d’une entreprise. Ces statuts, acte écrit organisant et régissant le fonctionnement de l’entreprise, doivent inclure un ensemble de mentions obligatoires. La SASU représente la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, elle offre à une seule personne la possibilité d’exercer une activité commerciale.

En fait, la rédaction des statuts demeure obligatoire pour la création d’une SASU et fait partie intégrante du dossier à déposer auprès du greffe du tribunal ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Formalizi vous guide dans la rédaction de vos statuts en détaillant l’ensemble des mentions obligatoires à y inclure dans cet article.

I. La SASU une forme juridique très souple

La forme juridique de la SASU offre une flexibilité de gestion appréciée des entrepreneurs en solo, sans contrainte particulière imposée par la loi, à l’exception de la nomination obligatoire d’un président lors de sa création. La simplification de l’accès à cette forme juridique résulte de la loi de modernisation de l’économie de 2008, conférant ainsi à la SASU de nombreux avantages. L’associé unique détient le pouvoir de définir les règles d’organisation de la SASU, rédige les statuts et établit les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Cette liberté de gestion lui permet de structurer sa société sans nécessiter l’approbation d’autres associés, contrairement à d’autres formes de société.

II. L’importance des statuts de la SASU

Les dispositions inscrites dans les statuts revêtent une importance primordiale pour le bon déroulement et l’organisation adéquate de la société. Constituant un acte juridique impératif pour toutes les entreprises, ces statuts contiennent à la fois des informations spécifiques et générales sur l’entité, telles que la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, ou encore l’objet social.

Les clauses statutaires détaillent le mode de fonctionnement de la gérance et de la présidence de la SASU, y compris les conditions de nomination du président ainsi que l’ensemble des règles s’y rapportant. Elles délimitent les prérogatives du président, spécifient ses fonctions et définissent le fonctionnement des organes de direction dans son ensemble.

En qualité de document officiel, les statuts présentent de manière exhaustive l’entreprise et sa composition, offrant ainsi aux tiers un aperçu précis de l’entité.

III. La rédaction des statuts en SASU

Concernant la gestion de l’entreprise, la SASU requiert une représentation par le biais d’un président, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, associée ou non. En qualité de personne physique, le président peut bénéficier du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié », sous réserve de recevoir une rémunération.

Il est également possible que les statuts envisagent la nomination d’autres dirigeants tels que des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués ou autres.

IV. Les mentions obligatoires des statuts en SASU

Une série de mentions obligatoires doit figurer dans les statuts de la SASU, conformément à l’article L 210-2 du Code de commerce. Cela inclut des informations telles que la forme juridique de la société, sa durée de vie, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, ainsi que son objet social et ses activités.

Par ailleurs, des détails sur la constitution du capital social doivent également être spécifiés, tels que le nombre d’actions et la nature des droits qui y sont attachés, la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions, la valeur nominale des actions, la forme des actions nominatives ou au porteur, ainsi que l’évaluation des apports en nature et le nombre d’actions reçues en contrepartie. Les modalités de souscription d’actions en industrie ainsi que la clause de variabilité du capital social, le cas échéant, doivent également être mentionnées.

Les statuts devront également traiter de la composition et des pouvoirs des organes dirigeants tels que l’associé unique et le président. Ils devront également préciser la nature des avantages dont bénéficie l’associé unique, les conditions relatives aux décisions prises par l’associé unique et ses prérogatives, les modalités de nomination et l’identité du président, l’exercice social de la SASU (date d’ouverture et de clôture de l’exercice), ainsi que les modalités de liquidation de la société.

V. La modification des statuts en SASU

Au cours de la vie de l’entreprise, celle-ci est susceptible d’évoluer et de se développer, ce qui rend possible la modification des statuts de l’entreprise. Toute modification d’une clause inscrite dans les statuts, telle qu’un changement de l’objet social, un déplacement du siège social, un remplacement du président, ou encore une augmentation de capital, entraîne une modification statutaire.

Les changements de statuts doivent suivre une procédure juridique spécifique et représentent un coût pour l’entrepreneur. Ils doivent être obligatoirement déclarés au greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la SASU concernée.

La modification des statuts d’une SASU est relativement simple, dans la mesure où l’associé unique est seul à prendre la décision. Celui-ci rédigera un procès-verbal de décision qui sera ensuite transmis et enregistré auprès de l’administration fiscale, avant de soumettre son dossier complet.

En conclusion, sur les statuts d’une SASU, comment les rédiger

Lors de la création de votre entreprise, la rédaction des statuts d’une SASU constitue une étape obligatoire. Ces statuts sont rédigés de manière très libre par l’associé fondateur. Cependant, en raison de l’importance de cet acte juridique dans la constitution d’une SASU, il est fortement recommandé de solliciter les conseils et l’accompagnement d’un service professionnel compétent.

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