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La société par actions simplifiée ou SAS est l’une forme de société les plus utilisées en France. Et pourtant, malgré cette popularité, la rédaction des statuts reste que peu maitrisée.

Deux personnes physiques ou morales minimum sont nécessaires pour constituer une SAS. Les décisions au sein d’une SAS sont prises entre les dirigeants de l’entreprise et l’ensemble des associés. La rédaction des statuts en SAS est obligatoire, les actionnaires doivent y intégrer l’ensemble des clauses qui vont régir l’entreprise, ses dirigeants et ses sociétaires.

Les statuts de SAS sont très flexibles et peu encadrés par le code du commerce. Les associés fondateurs ont une grande liberté pour les rédiger, néanmoins certains éléments sont obligatoires et doivent y figurer.

Comment rédiger des statuts de SAS ? Quels sont les éléments obligatoires ? Pouvez-vous les rédiger vous-même ?

Découvrez dans cet article tous nos conseils pour les rédiger !

Des statuts en cours de rédactions

I. Les statuts de l’entreprise : une étape importante

Les statuts rédigés par les associés fondateurs vont permettre d’établir l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Cette étape est importante et elle doit être préparée avec soin.

La loi laisse les actionnaires libres de définir leurs propres règles statutaires, néanmoins dans certaines limites puisque certaines clauses sont obligatoires.

Les actionnaires n’ont aucune contrainte légale pour définir les règlements sur la gestion de leur entreprise : Ils sont libres d’adapter les clauses statutaires aux besoins de leur société, la manière de répartir les votes, les parts,  les bénéfices,  les pouvoirs de l’organe dirigeant (directeur général président, représentants etc.), la fréquence des assemblées, les modalités de  vote, etc.

Elaborer ses statuts soigneusement permet de prévenir tout litige ultérieur entre les associés.

Les associés devront être particulièrement vigilants sur les clauses relatives aux modalités de fonctionnement des organes de direction,  les clauses relatives aux décisions collectives,  les clauses de gestion des litiges, ainsi que les clauses de sortie, d’exclusion, inaliénabilité, de préemption etc. notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés.

Il est fortement conseillé de recourir aux services d’un professionnel spécialisé en droit des sociétés si vous souhaitez disposer de solides statuts.

II. La rédaction des statuts d’une SAS

La rédaction et la signature des statuts est la première étape obligatoire pour créer votre SAS.

Les statuts d’une SAS sont un document juridique qui se présente sous la forme d’un contrat, appelé « contrat de société ». Les statuts de SAS vont régir l’ensemble des règles générales du fonctionnement de la société.

Le code du Commerce impose que les statuts  doivent être rédigés par écrit. La rédaction peut se faire sous-seing-privé ou par acte notarié.

Certaines mentions doivent obligatoirement y apparaître telles que :

  • Le nom de la SAS
  • Le siège social
  • Le capital social : sa forme (fixe ou variable), le nombre d’actions et la valeur nominale de chaque action en euros.
  • L’évaluation des apports en nature/ en industrie
  • L’objet social de la SAS
  • La forme juridique : SAS
  • La durée de la société
  • Les modalités de son fonctionnement
  • L’état civil de chaque actionnaire fondateur.
  • L’identité du président
  • Le nom et l’adresse du commissaire aux comptes le cas échéant
  • La composition de l’organe dirigeant
  • Les règles relatives au fonctionnement des assemblées d’actionnaires et les pouvoirs qui leur sont conférés

La liste des éléments obligatoires des statuts de SAS prévue par le code du commerce n’est généralement pas suffisante. Il conviendra aux associés fondateurs d’y  ajouter toutes les informations utiles pour le bon fonctionnement de la SAS.

Parmi les clauses les plus fréquentes que nous retrouvons dans les statuts de SAS :

  • Le fonctionnement des apports en compte courant d’associé
  • Les apports en industrie
  • La clause d’agrément
  • La clause de préemption
  • La clause d’exclusion
  • La clause en cas de décès d’un des associés
  • Les modalités de dissolution et de liquidation de l’entreprise
  • Les règles de cessions de parts

La première étape de la rédaction des statuts consiste pour les associés fondateurs à s’accorder sur le mode de fonctionnement de la future société.

Une fois le projet de statuts rédigé, chaque associé fondateur doit être d’accord sur les statuts de la SAS. Ceux-ci seront paraphés et signés par tous les associés. Chaque associé obtiendra un exemplaire des statuts.

III. Comment rédiger les statuts de SAS ?

S’agissant d’un document essentiel pour votre société,  il est important d’accorder une attention particulière à la rédaction de vos statuts et de respecter les dispositions législatives.

Il y a deux manières de rédiger ses statuts de SAS :

  • Les rédiger soi-même
  • Confier la rédaction un professionnel compétent : un avocat,  un expert-comptable ou un prestataire en ligne.

L’avantage de rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, c’est que cela ne vous coûtera rien.  En revanche ce n’est pas sans risque : il convient de rédiger correctement chaque clause et de n’oublier aucune mention obligatoire !

En général les fondateurs qui choisissent de rédiger leur statut de société seuls optent pour un modèle de statut en ligne, téléchargé sur Internet. La plus grande prudence est requise sur le choix d’un modèle prêt à l’emploi proposé par un site.

Celui-ci ne sera pas forcément adapté à votre entreprise et à la configuration que vous souhaitez lui donner.

Les statuts sont les fondations de votre future entreprise !  Les négliger revient à prendre le risque d’être confronté à des situations de blocage avec vos associés ou vos partenaires financiers. Privilégiez un modèle conçu par des avocats spécialisés et expérimentés dans la rédaction de statut.

La deuxième alternative consiste à faire rédiger ses statuts par un professionnel.

Vous bénéficiez d’un avantage évident : celui d’avoir un vrai accompagnement dans l’élaboration des statuts et des conseils avisés.

La rédaction des statuts représente un coût qui peut aller de 1200 € à plus de 5000 € pour des projets d’envergure.

Le professionnel se chargera de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aux caractéristiques exactes de votre projet. Certains prestataires en ligne peuvent également vous proposer une personnalisation complète de vos statuts.

Gagnez du temps !

Une bonne rédaction des statuts est nécessaire au bon fonctionnement de votre société. Ils sont le fondement même de votre entreprise et vous permettent de vous prémunir de difficultés qui pourraient porter préjudice à votre SAS.

Le recours d’un service professionnel expérimenté est recommandé, si ce n’est indispensable, pour rédiger des statuts de qualité. Ceux-ci doivent être adaptés aux besoins des associés fondateurs et surtout du projet de l’entreprise.

Nos conseillers FORMALIZI vous accompagnent pour l’élaboration de votre projet.

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