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La SASU est une société de capitaux, en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans cette structure, l’associé unique peut opter entre deux modes de rémunération :

  • La rémunération stricto sensu, assimilable à un salaire (elle rémunère en principe le travail de l’associé).
  • La distribution de dividendes (qui rémunère l’investissement réalisé par l’actionnaire unique).

Ces deux possibilités permettant à l’associé d’appréhender le résultat de la société peuvent être cumulées, mais il convient de bien se renseigner avant d’opter pour l’un ou l’autre de ces modes de rémunération, car leurs régimes juridiques et fiscaux diffèrent.

Afin de pouvoir distribuer des dividendes dans une SASU, il convient, comme c’est le cas pour la plupart des sociétés, de remplir plusieurs conditions. Lorsque ces conditions sont remplies, le bénéfice distribuable pourra être distribué à l’associé unique sous forme de dividende, en respectant une certaine procédure.

L’option entre le dividende et la rémunération doit être réfléchie, car elle entraîne différentes conséquences fiscales et juridiques.

1. Les conditions de distribution des dividendes dans une SASU

Afin de pouvoir distribuer des dividendes dans une SASU, la loi pose deux conditions :

  • Le capital social doit avoir été entièrement libéré. Cela signifie que les apports consentis par l’associé à la société, doivent avoir été versés à celle-ci
  • Les réserves doivent avoir été dotées. Celles-ci peuvent être de deux natures : la réserve légale, prévue par la loi, qui impose de mettre en réserve au moins 5% du résultat net après IS, jusqu’à ce qu’une réserve correspondant à 10% du capital social soit constituée. Il y a la réserve statutaire qui est prévue par les statuts propres à chaque société.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, il est possible de verser à l’actionnaire de la SASU tout ou une partie du bénéfice distribuable, sous forme de dividende.

2. Le bénéfice distribuable : qu’est ce que c’est ? 

A l’issue de l’exercice social, les comptes annuels de la SASU, et notamment le bilan, indique si la société a gagné ou perdu de l’argent. Lorsque la société a gagné de l’argent, elle réalise un bénéfice, qui est, en principe, distribuable.

Cependant, il convient d’apporter ici deux précisions :

  • Tout d’abord, si une réserve doit être dotée, ou si la société a un déficit antérieur, le bénéfice doit s’y imputer en priorité. Il n’est alors pas possible de le distribuer.
  • Au contraire, si la société dispose de réserves plus importantes que le minimum légal et statutaire, il est également possible de les distribuer, sans toutefois porter atteinte aux réserves minimum ou au capital social.

3. La procédure de distribution des dividendes en SASU

Dans une SASU, la procédure de distribution des dividendes est plus simple que dans une société où plusieurs associés travaillent ensemble. Afin de verser un dividende, il convient de suivre 3 étapes :

  • Tout d’abord, à la fin de l’exercice social (en principe le 31 décembre, mais les statuts peuvent prévoir une date différente), il est nécessaire d’établir les comptes sociaux, qui serviront à déterminer le bénéfice distribuable. Il s’agit en principe du travail de l’expert-comptable, ou du président de la société.
  • Ensuite, il convient de réunir l’assemblée générale, conformément aux dispositions des statuts, afin de voter la distribution du bénéfice sous forme de dividendes. En principe, dans une SASU, du fait de l’associé unique, celui-ci se contentera d’en rédiger le procès-verbal.
  • Enfin, la distribution des dividendes, en principe par chèque ou virement, doit être versée dans les 9 mois de la clôture de l’exercice.

4. Les conséquences fiscales des dividendes en SASU

La rémunération de l’associé unique dans une SASU sous la forme de dividendes est moins coûteuse que la rémunération sous forme de salaire, d’un point de vue fiscal.

En effet, les dividendes sont imposés à l’impôt sur les sociétés d’un taux de 15% si le montant et inférieur à 38 120€ et de 28% si le montant est supérieur à 38 120€.

L‘associé sera ensuite imposé sur les dividendes perçus, au taux de 30% (dit « flat tax »), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il est possible pour l’associé d’opter pour une imposition au barème progressif « classique » de l’IR, avec un abattement de 40% sur le montant du dividende.

Remarque : Il convient pour chaque contribuable de vérifier l’intérêt de cette option, mais dans la majorité des cas, l’imposition à la flat tax reste la plus  intéressant fiscalement.

Une imposition sous forme de salaire serait taxée directement au barème progressif, dont la tranche la plus haute est de 45%, en application des règles relatives aux traitements et salaires. Cette rémunération serait cependant déductible pour la société, mais entraînerait un coût social beaucoup plus important.

Remarque : Si le dividende est versé à une personne morale (cas d’une société holding), il est possible d’opter pour le régime mère fille, afin de diminuer le frottement fiscal).

Cependant, plusieurs contraintes juridiques invitent à nuancer l’intérêt de la rémunération exclusivement par dividendes.

5. Les conséquences juridiques des dividendes en SASU

Tout d’abord, le versement de dividendes en SASU est soumis à plusieurs conditions. Si la rémunération de l’associé est centrée sur le versement des dividendes, celle-ci dépendra donc de l’existence d’un bénéfice distribuable, et des conditions de forme et de temps (à la fin de l’exercice seulement) précitées.

De plus, si une rémunération exclusivement par dividende permet à l’associé d’appréhender une part plus important du résultat de la SASU en économisant des charges (sociales notamment), elle prive également celui-ci d’une certaine protection sociale, qui est réservée au salarié : retraite, chômage, maladie, …

Des formalités aux meilleurs prix du marché

La distribution des dividendes dans une SASU est donc une opération qu’il convient de réfléchir à l’avance car les enjeux sont importants pour l’associé. Il est important de se faire accompagner par un professionnel.

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Questions fréquentes

A quoi correspondent les dividendes d'une société ?

Les dividendes représentent les versements que touche, chaque année, un actionnaire d’une société.

Comment sont versés les dividendes ?

 Au sein d’une entreprise, le montant des dividendes par action est identique pour tous les actionnaires. C’est l’assemblée générale qui décidera quel est le montant du dividende par rapport à l’action. Enfin, le montant total qu’a reçu l’actionnaire variera en fonction du nombres d’actions détenus.

Une personne non salariée peut-elle bénéficier de dividende ?

Les dividendes sont versés par la société à un actionnaire. Être salarié ou non n’est donc pas un critère pour recevoir des dividendes.