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Article mis à jour le 29 septembre 2020. 

Afin de pouvoir distribuer des dividendes dans une SASU, il convient, comme c’est le cas pour la plupart des sociétés, de remplir plusieurs conditions. Lorsque ces conditions sont remplies, le bénéfice distribuable pourra être distribué à l’associé unique sous forme de dividende, en respectant une certaine procédure.

L’option entre le dividende et la rémunération doit être réfléchie, car elle entraîne différentes conséquences fiscales et juridiques.

Alors, quelles sont les conditions qui permettent de distribuer des dividendes en SASU ? Est-ce forcément un bon choix de distribuer des dividendes ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Distribuer des dividendes en SASU, comment faire ?

Résumé de l’article

Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en SASU ?

Il y a deux conditions pour distribuer des dividendes en SASU : que le capital social soit libéré, et que les réserves (légales et statutaires) sont dotées.

Comment sont versés les dividendes ?

Au sein d’une entreprise, le montant des dividendes par action est identique pour tous les actionnaires. C’est l’assemblée générale qui décidera quel est le montant du dividende par rapport à l’action. Enfin, le montant total qu’a reçu l’actionnaire variera en fonction du nombres d’actions détenus.

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Quels sont les avantages à distribuer des dividendes ?

Il y a des avantages fiscaux à distribuer des dividendes. En effet, il coûte moins cher en impôt de distribuer des dividendes que de verser un salaire.

Existe-t-il des désavantages à distribuer des dividendes ?

Si l’avantage fiscal à distribuer des dividendes est clair, il peut être problématique de se rémunérer exclusivement par les dividendes : en effet, cela ne permet aucune couverture sociale en cas de problème.

En savoir plus

1. Les conditions de distribution de dividendes dans une SASU

Afin de pouvoir distribuer des dividendes dans une SASU, la loi pose deux conditions :

  • Le capital social doit avoir été entièrement libéré. Cela signifie que les apports consentis par l’associé à la société, doivent avoir été versés à celle-ci ;
  • Les réserves doivent avoir été dotées. Celles-ci peuvent être de deux natures : la réserve légale, prévue par la loi, qui impose de mettre en réserve au moins 5% du résultat net après IS, jusqu’à ce qu’une réserve correspondant à 10% du capital social soit constituée. Il y a aussi une réserve statutaire qui est prévue par les statuts propres à chaque société.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, il est possible de verser à l’actionnaire de la SASU tout ou une partie du bénéfice distribuable, sous forme de dividende.

2. Le bénéfice distribuable : qu’est-ce que c’est ?

À l’issue de l’exercice social, les comptes annuels de la SASU, et notamment le bilan, indiquent si la société a gagné ou perdu de l’argent. Lorsque la société a gagné de l’argent, elle réalise un bénéfice, qui est, en principe, distribuable.

Cependant, il convient d’apporter ici deux précisions :

  • Tout d’abord, si une réserve doit être dotée, ou si la société a un déficit antérieur, le bénéfice doit s’y imputer en priorité. Il n’est alors pas possible de le distribuer ;
  • Au contraire, si la société dispose de réserves plus importantes que le minimum légal et statutaire, il est également possible de les distribuer, sans toutefois porter atteinte aux réserves minimum ou au capital social.

3. La procédure de distribution des dividendes en SASU

Dans une SASU, la procédure de distribution des dividendes est plus simple que dans une société où plusieurs associés travaillent ensemble. Afin de verser un dividende, il convient de suivre 3 étapes :

  • Tout d’abord, à la fin de l’exercice social (en principe le 31 décembre, mais les statuts peuvent prévoir une date différente), il est nécessaire d’établir les comptes sociaux, qui serviront à déterminer le bénéfice distribuable. Il s’agit en principe du travail de l’expert-comptable, ou du président de la société ;
  • Ensuite, il convient de réunir l’assemblée générale, conformément aux dispositions des statuts, afin de voter la distribution du bénéfice sous forme de dividendes. En principe, dans une SASU, du fait de l’associé unique, celui-ci se contentera d’en rédiger le procès-verbal ;
  • Enfin, la distribution des dividendes, en principe par chèque ou virement, doit être versée dans les 9 mois de la clôture de l’exercice.

4. Les conséquences fiscales des dividendes en SASU

La rémunération de l’associé unique dans une SASU sous la forme de dividendes est moins coûteuse que la rémunération sous forme de salaire, d’un point de vue fiscal.

En effet, les dividendes sont imposés à l’IS d’un taux de 15% si le montant et inférieur à 38 120€ et de 28% si le montant est supérieur à 38 120€.

L‘associé sera ensuite imposé sur les dividendes perçus, au taux de 30% (dit « flat tax »), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il est possible pour l’associé d’opter pour une imposition au barème progressif « classique » de l’IR, avec un abattement de 40% sur le montant du dividende.

À savoir : il convient pour chaque contribuable de vérifier l’intérêt de cette option, mais dans la majorité des cas, l’imposition à la flat tax reste la plus intéressante fiscalement.

Une imposition sous forme de salaire serait taxée directement au barème progressif, dont la tranche la plus haute est de 45%, en application des règles relatives aux traitements et salaires. Cette rémunération serait cependant déductible pour la société, mais entraînerait un coût social beaucoup plus important.

À savoir : si le dividende est versé à une personne morale (par exemple dans le cas d’une société holding), il est possible d’opter pour le régime mère fille, afin de diminuer le frottement fiscal.

5. Les conséquences juridiques des dividendes en SASU

Tout d’abord, le versement de dividendes en SASU est soumis à plusieurs conditions. Si la rémunération de l’associé est centrée sur le versement des dividendes, celle-ci dépendra donc de l’existence d’un bénéfice distribuable, et des conditions de forme et de temps (à la fin de l’exercice seulement) précitées.

De plus, si une rémunération exclusivement par dividende permet à l’associé d’appréhender une part plus important du résultat de la SASU en économisant des charges (sociales notamment), elle prive également celui-ci d’une certaine protection sociale, qui est réservée au salarié : retraite, chômage, maladie, …

Financer son entreprise

La distribution des dividendes dans une SASU est donc une opération qu’il convient de réfléchir à l’avance car les enjeux sont importants pour l’associé. Il est important de se faire accompagner par un professionnel.

Vous souhaitez un accompagnement dans la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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