6 minutes de lecture

Le siège social est l’adresse officielle d’une entreprise. Le choix du siège social fait partie des points devant être abordés dès le début du projet de Société à Responsabilité Limitée (SARL) puisqu’il s’agit d’une condition obligatoire pour pouvoir enregistrer la société au RCS.

De plus, ce paramètre aura des conséquences pour la vie de la société : adresse « officielle » de la société, tribunal et centre de formalités des entreprises territorialement compétents, montant de la cotisation foncière des entreprises, etc.

Alors, comment choisir et fixer le siège social de sa future SARL ? Formalizi répond à toutes vos questions. 

Le siège social d'une SARL

1. Qu’est-ce que le siège social d’une SARL ?

Tout d’abord, le siège social est selon la jurisprudence le lieu où se trouvent les organes administratifs et de direction de la société. Par conséquent, il arrive que les locaux d’exploitation se situent à un autre endroit que le siège social.

Par exemple, vous pouvez tout à fait établir le siège social de votre SARL à votre domicile car vous y avez une pièce servant de bureau, où vous y effectuez les tâches administratives et comptables, mais vous avez également un local dans lequel vous exploitez votre activité (qui ne sera pas votre siège social mais juste le lieu d’exploitation).

De plus, le siège social doit correspondre au lieu réel de direction de la société (sauf si vous passez par une société de domiciliation dument agréée, comme expliqué dans le deuxième paragraphe).

Pourquoi la réalité du siège social est-elle importante ?

Dans le cas où vous indiqueriez un siège social fictif, par exemple vous domiciliez votre entreprise à Paris alors qu’en réalité tous les organes administratifs et de direction se situent à Marseille, les tiers pourront vous opposer le siège social officiel que vous avez enregistré au RCS mais aussi le siège social réel de la société pour saisir le tribunal compétent par exemple. En revanche, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au RCS. Cette situation vous place alors dans une incertitude, qui peut notamment être accentuée dans le cas où le siège social réel se situe à l’étranger.

Enfin, le siège social doit figurer dans les statuts et cette donnée sera reprise au RCS. Il doit également figurer sur tous les papiers officiels comme les factures, les devis, etc.

2. Quels sont les différents choix possibles ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le principe est la liberté du choix du lieu. Toutefois, certaines règlementations viennent limiter ce choix. Vous trouverez toutes ces informations dans le présent paragraphe.

Par ailleurs, le code de commerce indique que le siège social doit être établi dans un lieu où la société en a la jouissance. Concrètement, cela signifie que la société doit être propriétaire des lieux, en être locataire ou bien être hébergée à titre gratuit.

Le siège social dans les locaux d’exploitation 

La première hypothèse évoquée est l’établissement du siège social au sein des locaux d’exploitation de la SARL, s’il y en a.

Ainsi, dès que votre activité vous oblige à louer (bail commercial ou bail professionnel) ou acheter des locaux, vous pouvez y fixer le siège social de la société.

Le siège social dans un local d’habitation

Le gérant de la SARL peut élire de façon permanente (ou même temporaire) le siège social de la société à son domicile, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Il faut pour cela vérifier le bail d’habitation ou le règlement de copropriété.

Toutefois, il est à noter que même si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il sera tout de même possible de fixer le siège social de façon temporaire et ce pour une durée maximale de 5 ans.
Ainsi, si le dirigeant est locataire de son domicile ou s’il vit au sein d’une copropriété il devra notifier son intention de domicilier la société à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.

D’autre part, nous vous mettons en garde sur le fait de fixer le siège social au domicile du gérant car certains inconvénients sont à noter. Notamment, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) peut être plus élevée mais aussi les clients auront par conséquent l’adresse personnelle du gérant.

À savoir : cette installation au domicile du dirigeant n’a pas pour conséquence de changer la destination des lieux, c’est-à-dire l’activité exercée au sein d’un local/d’une habitation loué, puisqu’il ne s’agira ici que du siège social c’est à dire des organes de direction de la société et non de l’exploitation de la société.
Par exemple, si le dirigeant est titulaire d’un bail d’habitation et élit le siège social de la SARL à son domicile, le bail ne deviendra pas commercial.

Le siège social dans une société de domiciliation

Il est également possible de choisir d’établir le siège social de votre SARL auprès d’une société de domiciliation.

Attention, il faut impérativement que cette société détienne un agrément pour effectuer ce service.

Un contrat de domiciliation sera alors conclu entre la SARL et la société domiciliataire.

Cette solution a plusieurs avantages :

  • les adresses attribuées peuvent être banales comme haut de gamme, il existe ainsi des domiciliations de ce type sur les Champs Élysées par exemple ;
  • dans certaines villes la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est moins élevée ;
  • le domicile personnel du dirigeant reste confidentiel ;
  • certains services annexes sont proposés (secrétariat, standard téléphonique, transmission de courrier, etc).

Les autres possibilités

Il existe également d’autres possibilités qui dépendront de votre société : fixer le siège social auprès d’une autre société dans le cadre de sociétés mère/fille, dans un espace de coworking ou encore une pépinière d’entreprises.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social ?

Le siège social va définir plusieurs paramètres importants pour la société, il faut donc que vous réfléchissiez à ces conséquences lorsque vous choisissez le siège social de votre SARL.

Il va définir :

  • la nationalité de la société et par conséquent la loi applicable ;
  • le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la société ;
  • les organismes compétents pour tout ce qui concerne les formalités relatives à la société (CFE, URSSAF, etc).

4. Comment faire pour transférer le siège social de la société ?

L’établissement du siège social n’est pas irréversible, en effet il est possible en cours de vie sociale de transférer le siège à une nouvelle adresse.

Pour cela, il faudra :

  • qu’un procès-verbal soit dressé faisant apparaitre cette décision ;
  • modifier les statuts ;
  • publier un avis de transfert du siège social ;
  • effectuer les formalités auprès du centre de formalités des entreprises qui transmettra au greffe.
Toutes vos formalités pour la SAS

Le choix du siège social est une thématique devant être abordée de manière sérieuse au moment de la création de votre entreprise en raison de toutes les conséquences qui en découlent : CFE, tribunal compétent, loi applicable, etc.
En fonction de votre situation plusieurs choix s’offrent alors à vous : société de domiciliation, domicile du gérant, locaux d’exploitation, etc.

Vous avez encore des doutes quant à la création de votre SARL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

Documents annexes

5 bonnes raisons d’assurer son entreprise dès sa création

Article invité rédigé par les équipes d'Easyblue.  La grande oubliée quand on commence son business,…
Créer une entreprise

Les erreurs à ne pas commettre lorsque l’on lance son entreprise

Entreprendre est une aventure passionnante mais qui signifie changer son mode de vie. Lorsqu’on souhaite…
Fermeture de société

Quelles sont les différences entre dissolution, liquidation et radiation de société ?

Tout entrepreneur ou futur chef d'entreprise se pose souvent des questions relativement à la création…
Documents annexes

Quelles sont les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés sont des contrats qui viennent s’ajouter aux statuts…