siège social d’une SARLChoisir le siège social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape cruciale qui doit être prise en considération dès le début du projet. Le siège social représente l’adresse officielle de l’entreprise et est une condition obligatoire pour l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce choix aura des répercussions tout au long de la vie de l’entreprise, telles que l’adresse « officielle » de la société, le tribunal compétent et le centre de formalités des entreprises. Ensuite, cela détermine aussi le montant de la cotisation foncière des entreprises, entre autres. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de choisir et de fixer le siège social de votre future SARL, n’hésitez pas à contacter Formalizi.

1. Qu’est-ce que le siège social d’une SARL ?

La notion de siège social est déterminée par la jurisprudence comme étant le lieu où se trouvent les organes administratifs et de direction de la société. Ainsi, il est possible que les locaux d’exploitation soient distincts du siège social.

Par exemple, il est envisageable d’établir le siège social de votre SARL à votre domicile, où vous disposez d’un bureau pour effectuer les tâches administratives et comptables. Tandis que l’activité est menée dans un local distinct (qui ne sera pas le siège social, mais simplement un lieu d’exploitation).

Il est essentiel que le siège social corresponde au véritable lieu de direction de la société, à moins que vous n’ayez recours à une société de domiciliation dûment agréée, comme expliqué dans le paragraphe suivant.

La pertinence du siège social réel réside dans le fait que si vous déclarez un siège social fictif. Ainsi, prenons un exemple. Vous domiciliez votre entreprise à Paris. Alors qu’en fait, tous les organes administratifs et de direction sont à Marseille. Des tiers pourraient vous opposer le siège social officiel enregistré au RCS ainsi que le siège social réel de la société pour saisir le tribunal compétent. Cependant, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au RCS. Cette situation peut engendrer de l’incertitude, surtout si le siège social réel est situé à l’étranger.

Enfin, le siège social doit être mentionné dans les statuts et cette information sera consignée au RCS. Il doit également figurer sur tous les documents officiels tels que les factures et les devis.

2. Quels sont les différents choix possibles ?

En premier lieu, il convient de rappeler que la liberté du choix du lieu est le principe de base. Toutefois, certaines réglementations restreignent cette liberté. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans ce paragraphe.

En fait, le code de commerce spécifie que le siège social doit être établi dans un lieu dont la société a la jouissance. En d’autres termes, la société doit être propriétaire des locaux, locataire ou bénéficier de l’hébergement gratuit.

Le siège social dans les locaux d’exploitation 

Le siège social au sein des locaux d’exploitation est la première option à considérer. Ainsi, si votre activité nécessite la location (bail commercial ou bail professionnel) ou l’acquisition de locaux, vous pouvez y fixer le siège social de la société.

Le siège social dans un local d’habitation

La domiciliation du siège social dans un local d’habitation est également possible. Le gérant de la SARL peut choisir de manière permanente (ou temporaire) d’établir le siège social de la société à son domicile, à moins que des dispositions législatives ou contractuelles ne s’y opposent.

Toutefois, même en cas d’opposition législative ou contractuelle, il est toujours possible de fixer temporairement le siège social à domicile, pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, si le dirigeant est locataire de son domicile ou vit dans une copropriété, il doit notifier son intention de domicilier la société à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, parlons des inconvénients de domicilier le siège social au domicile du gérant, notamment une possible augmentation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la divulgation de l’adresse personnelle du gérant aux clients.

L’installation du siège social au domicile du dirigeant ne modifie pas la destination des lieux loués. Par exemple, si le dirigeant détient un bail d’habitation et élit le siège social de la SARL à son domicile, le bail ne devient pas commercial.

Le siège social dans une société de domiciliation

Une autre option est de choisir une société de domiciliation pour établir le siège social de votre SARL. Cependant, il est impératif que cette société dispose d’un agrément pour fournir ce service. Un contrat de domiciliation sera alors conclu entre la SARL et la société domiciliataire.

Les autres possibilités

D’ailleurs, il existe d’autres options telles que la fixation du siège social auprès d’une autre société dans le cadre de sociétés mère/fille. Parlons du choix dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises, en fonction de la nature de votre société.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social ?

Le choix du siège social aura des répercussions importantes sur divers aspects de votre SARL. Il est donc crucial de prendre en compte ces implications lors de la sélection du siège social de votre entreprise. Voici quelques éléments qu’il déterminera :

– La nationalité de la société, et donc la loi qui lui sera applicable.
– Le tribunal compétent pour résoudre les litiges liés à la société.
– Les organismes compétents pour toutes les formalités administratives relatives à la société, comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l’URSSAF, etc.

4. Comment faire pour transférer le siège social de la société ?

La décision de l’établissement du siège social n’est pas définitive. Il est en effet possible, au cours de la vie de l’entreprise, de transférer le siège à une nouvelle adresse.

Pour ce faire, les étapes suivantes seront nécessaires :

– Rédiger un procès-verbal mentionnant cette décision.
– Modifier les statuts de la société en conséquence.
– Publier un avis officiel de transfert du siège social.
– Effectuer les formalités requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui se chargera de transmettre les informations au greffe.

En conclusion sur le  siège social d’une SARL

Le choix du siège social est un aspect crucial à prendre en considération lors de la création de votre entreprise en raison de ses nombreuses implications, telles que la CFE, le tribunal compétent, la loi applicable, etc. Selon votre situation, plusieurs options sont disponibles, comme l’utilisation d’une société de domiciliation, le domicile du gérant, des locaux d’exploitation, etc.

Si vous avez encore des incertitudes concernant la création de votre SARL, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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