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recouvrement amiable

La gestion d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les incidents de paiements comme les factures impayées font partie des imprévus les plus fréquents. Bien réagir face à cette situation, que cela concerne votre client ou vous-même est donc une compétence indispensable.

Nous vous proposons ici un guide sur une procédure très pratique : le recouvrement amiable de créances.

L’objectif de ce procédé est d’inciter le débiteur d’une somme d’argent à payer. Le terme de recouvrement amiable désigne toutes les démarches exercées par le créancier pour obtenir satisfaction, sans qu’il ne saisisse le juge. Vous le voyez, l’intérêt principal est d’éviter un contentieux judiciaire, qui s’avère bien souvent long et couteux.

En bref

Qui peut organiser le recouvrement amiable de créances ?

Deux types de professionnels peuvent intervenir dans cette procédure : les sociétés spécialisées en recouvrement et les huissiers de justice. Les deux présentent des avantages certains, mais il n’existe pas de règle générale et il est important de considérer les besoins de votre entreprise avant d’engager l’un ou l’autre.

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Existe-t-il une ou plusieurs façons de recouvrir amiablement sa créance ?

Là encore deux options s’ouvrent à vous : la procédure normale et la procédure simplifiée applicable aux petites créances. Ces petites créances étaient auparavant inférieures à 4.000 euros, ce seuil a depuis été relevé à 5.000€.

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Quels intérêts y a-t-il à choisir cette procédure ?

Le recouvrement amiable de créances vous permet d’éviter un contentieux judiciaire, bien souvent long et coûteux, et qui peut même effrayer les créanciers à engager des poursuites.

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1. Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ?

En cas de créance impayée, sachez d’abord qu’il est tout à fait possible de ne pas faire appel à un professionnel. L’établissement d’un dialogue direct entre le créancier et le débiteur est souvent salutaire.

Bien évidemment, cette solution ne fonctionne pas toujours, le recours à une personne mandatée est alors un passage obligé. Deux options s’ouvrent pour le créancier : le recours à un huissier de justice ou à une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créances. Le choix de l’un ou de l’autre professionnel doit être étudié en fonction des besoins immédiats du créancier. De manière générale les particuliers privilégient les huissiers de justice tandis que les sociétés spécialisées ont les faveurs des entreprises, mais il ne s’agit pas d’une règle intangible.

Dans les deux cas cette activité est fortement réglementée, notamment pour faire face aux méthodes parfois agressives des sociétés spécialisées. Le code des procédures civiles d’exécution leur impose par exemple de souscrire une assurance professionnelle et de détenir un compte bancaire spécialement dédié à recevoir les fonds recouvrés.

A savoir

Que vous ayez recours à un huissier ou à une société spécialisée, ces deux professions sont tenues d’une obligation d’information envers vous. Ainsi, l’évolution de la procédure vous sera notifiée à chaque étape.

2. Quelles sont les procédures de recouvrement ? 

Il existe deux grandes voies de recouvrement amiable de créance pour le compte d’autrui : la procédure de droit commun et la procédure simplifiée pour les créances inférieures à 5.000 €.

Dans le premier cas, le créancier doit rédiger une convention écrite par laquelle il mandate un tiers habilité à recevoir les fonds de la part du débiteur.

Une lettre doit être adressée au débiteur, qui doit comporter certaines mentions obligatoires :

– Nom et adresse de l’huissier de justice mandaté
– Nom ou dénomination sociale du créancier, adresse ou siège social
– La somme objet de la demande et son fondement, en distinguant selon sa source
– Une mise en demeure de payer la somme

La personne mandatée pour recouvrer la créance, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou d’une société de recouvrement, est tenue d’une obligation d’information à l’égard du créancier. Elle doit ainsi le prévenir à chaque règlement, même partiel, et lorsque le débiteur propose de s’acquitter de son obligation autrement par le paiement immédiat, ou lorsqu’il demande un délai de paiement.

En ce qui concerne le recouvrement des petites créances, l’huissier de justice doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur un courrier contenant une invitation à participer à cette procédure. Le Code des procédures civiles d’exécution impose les mêmes mentions obligatoires que pour la procédure de droit commun à l’exception de la mise en demeure.

A compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord. L’absence de réponse vaut refus.

Une fois que le débiteur a accepté d’y participer, l’huissier de justice mandaté transmet un accord portant sur le montant et les modalités de paiement. Lorsque l’accord est accepté, il est alors accompagné par un titre exécutoire, qui authentifie le droit du créancier à recouvrir sa créance.

3. Le cas particulier des huissiers de justice

Le recouvrement amiable de créances ne fait pas partie du monopole des huissiers de justice, cependant le recours à cet officier s’avère bien utile.

L’huissier de justice est une profession réglementée, son activité est très encadrée. Traditionnellement, cette profession avait pour mission le recouvrement judiciaire des créances. Désormais, cet officier ministériel propose des services de recouvrement amiables de créances pour le compte d’autrui.

Attention ! Si malgré la délivrance du titre exécutoire, le débiteur refuse de payer, il est important de savoir que le créancier devra mandater un huissier de justice différent que celui affecté à la procédure pour mettre en œuvre l’exécution forcée.

A savoir

Depuis 2015, et pour les créances inférieures à 5.000 €, les huissiers de justice peuvent directement vous délivrer un titre exécutoire. Ce document signé certifie l’accord passé entre le créancier et le débiteur, et met par écrit les modalités par lesquelles la somme d’argent sera recouvrée.

Les impayés, de quelle nature qu’ils soient, constituent bien souvent des passages obligés pour tout entrepreneur. La gestion de ces difficultés requiert d’abord un sens de la négociation, bien que le simple dialogue ne suffise pas toujours. Le cas échéant, le recours à la procédure du recouvrement amiable de créances s’avère souvent bénéfique, à la fois pour le créancier mais aussi pour le débiteur. Les huissiers de justice, comme les sociétés spécialisées dans le recouvrement, ont chacun leurs points forts, il s’agira pour vous d’étudier quelle solution aura votre préférence.

Si vous avez connaissance de difficultés économiques chez votre débiteur, l’organisation rapide d’un recouvrement de créances est intéressante. En effet, en cas d’ouverture d’une procédure collective comme la liquidation judiciaire, la loi encadre très strictement les actions en recouvrement de toute nature.

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