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Mis à jour le 18 février 2020.

L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Il s’agit en fait d’une SARL composée d’un associé unique. Cette forme d’entreprise permet à un entrepreneur de créer son projet seul. Avec cette forme sociale, le gérant d’EURL bénéficie d’une structure sociétale plus rassurante pour ses partenaires que la micro entreprise.

Si les règles qui s’appliquent au gérant de l’EURL sont presque identiques à celles de du gérant d’une SARL, certaines des questions persistent malgré tout.

Formalizi vous présente le Guide complet 2020 du gérant d’EURL :

Quelle est la place du gérant dans une EURL ?

Quels sont ses pouvoirs ? Quel est son régime social ?

Découvrez tout dans cet article !

Gérant d'EURL : le guide complet

I. Associé unique et gérant d’EURL : deux notions distinctes

Les conditions pour être associé d’une EURL

Il n’y a aucune limitation ou interdiction particulière pour devenir associé d’une EURL.

Peut devenir associé unique d’EURL :

  • Une personne physique ou morale (autre EURL, entreprise ou association)
  • Une personne de Nationalité française ou étrangère de l’UE
  • Un Non ressortissant avec carte de séjour ou carte de résident temporaire
  • Un majeur capables ou incapable (sous tutelle ou curatelle)
  • Un mineur émancipé ou non, sous certaines conditions

L’associé unique est considéré comme tel car il a versé au capital de l’EURL des apports en numéraire (de l’argent) ou en nature (des biens), en contrepartie de parts sociales.

Son statut d’associé unique lui confère l’intégralité des parts sociales de l’EURL.

La gérance de l’EURL

La notion de gérance est à distinguer de la notion d’associé unique.

La création de votre société en EURL a nécessité la rédaction de statuts. L’associé unique de l’EURL y a été mentionné ainsi que l’apport (le capital social) qu’il a effectué.

L’associé unique peut se nommer lui même gérant de sa propre structure ou désigner une autre personne ‘étrangère’ à la SARL qui sera nommée gérant non associé ;

Dans ce cas, le mandataire social non associé dirigera l’entreprise et se verra confié une mission et des pouvoirs contre une rémunération.

II. Les pouvoirs et obligations du gérant d’EURL

Les pouvoirs du gérant d’EURL

Ses pouvoirs sont obligatoirement encadrés dans les statuts de la société. Le gérant en sa qualité de mandataire social représente l’EURL et est libre dans la gestion de celle-ci. Il se conforme à l’objet social et accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de l’entreprise.

Le gérant gère et administre l’EURL : Il peut signer des contrats, recruter du personnel, mener des actions en justice.

Seule une clause de limitation, d’interdiction ou d’autorisation préalable peut être mentionnée dans les statuts pour limiter les prérogatives du gérant d’EURL.

Bon à savoir : la loi confère des pouvoirs particuliers à l’associé unique. Certaines décisions n’appartiennent qu’à lui sur le fonctionnement de l’EURL : modifications des statuts, nomination du gérant, dissolution de l’entreprise, cession du fonds de commerce…

Si le gérant d’une EURL commet une violation de ses pouvoirs et outrepasse ses droits, il engage sa propre responsabilité vis-à-vis de l’associé unique et de la société. Il pourrait être révoqué sur ces motifs.

D’autres fautes peuvent engager sa responsabilité civile ou pénale, comme par exemple une faute de gestion, des infractions au droit des sociétés, l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, etc.

Les obligations du gérant

Le gérant a l’obligation de convoquer l’associé unique pour prendre toutes les décisions qui concernent la vie sociale de l’entreprise :

  • L’approbation des comptes
  • La nomination, la révocation et la rémunération du gérant
  • La poursuite des activités de l’EURL en cas de perte de plus de la moitié du capital social

De plus, 2 fois par an, il doit également répondre aux questions écrites de l’associé unique qui exerce son droit à l’information sur la gestion de l’EURL.

III. Le régime social du gérant d’EURL

Dans la majorité des cas de création d’EURL, le gérant est la même personne que l’associé unique. Considéré comme indépendant,  Il a le statut de TNS (travailleur non salarié).

Le gérant associé unique est l’associé lui-même :

Il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants.

Le gérant doit s’acquitter de cotisations sociales qui sont calculées sur la rémunération perçue :

  • Assurance maladie /maternité
  • Allocations familiales
  • Maladie
  • Assurance vieillesse de base et complémentaire
  • CSG et CRDS
  • Contribution à la formation professionnelle

L’assiette des cotisations dépend de l’option fiscale choisie : imposition sur le revenu ou régime de l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : des cotisations forfaitaires sont dues même si le gérant ne perçoit aucune rémunération.

Le gérant de l’EURL n’est pas associé :

Il sera assimilé salarié et son statut relèvera du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations salariales et patronales figurent sur son bulletin de paie.

En cumulant un mandat social et un contrat de travail, il peut bénéficier sous certaines conditions de l’assurance chômage auprès de Pôle Emploi.

IV. La rémunération du gérant d’EURL

Le salaire et la rémunération du gérant d’EURL n’est pas encadrée par la loi. Cela signifie qu’il peut être rémunéré, exercer ses fonctions à titre gracieux ou encore que sa rémunération peut être fixée librement. Le gérant peut percevoir un salaire fixe et/ou variable, selon les choix de l’associé unique.

De plus, les modalités de rémunération du gérant de l’EURL doivent être consignées par écrit dans les statuts ou sur un acte séparé (procès verbal).

La fiscalité du gérant d’EURL

La fiscalité va être étroitement liée à la fiscalité de l’EURL et au choix de l’associé unique sur l’imposition des bénéfices de son entreprise.

En effet, l’IR (Impôt Revenu) est le régime fiscal par défaut de l’EURL. Une EURL sera automatiquement soumise au régime de l’Impôt sur le Revenu.

Concernant l’IS (impôt sur les sociétés), il peut être choisi par l’associé unique. Ce choix est irréversible et ne pourra plus être modifié par la suite.

Bon à savoir : si l’associé unique est une personne morale (une entreprise), l’imposition sur les bénéfices sera obligatoirement l’IS.

Deux cas de figure se présentent au gérant d’EURL :

 

  • EURL à L’IS :

Le gérant va percevoir des revenus de l’activité de l’EURL : salaire et dividendes.  Sa rémunération est imposée dans la catégorie traitements et salaires du dirigeant. Il a droit à un abattement de ses frais (forfaitaire de 10% ou réel). Les dividendes sont imposés à la source par un prélèvement forfaitaire unique de 30%

  • EURL à L’IR:

Les rémunérations que vous vous versez seront considérées comme un versement de bénéfices sociaux. Le gérant associé unique sera donc imposé personnellement sur l’IR dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).
Dans le cas ou vous versez ce salaire à un gérant externe, vous pourrez déduire la rémunération versée de votre base imposable.

Bon à savoir : si votre entreprise est en EURL à L’IR et qu’elle accuse des pertes financières, vous pouvez déduire ces pertes de votre revenu global.

Le gérant est non associé :

Les gérants non associés sont imposés de manière classique sur leurs revenus, dans la catégorie « traitement et salaires ». Ils bénéficient de l’abattement (forfaitaire ou réel) des frais professionnels .

Le statut d’EURL confère l’avantage de protéger le patrimoine personnel du gérant associé unique. La fiscalité de l’EURL permet une imposition du bénéfice réel et d’imputer des déficits ;

Néanmoins les entrepreneurs reprochent à l’EURL  un cadre juridique strict et un régime social du gérant moins intéressant qu’avec la forme juridique de la SASU ou SAS.

L’EURL est une forme sociale permettant aux entrepreneurs d’exploiter seuls une entreprise tout en limitant leur responsabilité dans le cadre d’une société dont le fonctionnement se caractérise par une grande simplicité.

Si les caractéristiques de l’EURL conviennent à votre projet entrepreneurial, découvrez comment créer cette société. Vous recherchez une forme sociale avec un fonctionnement simple mais plus souple que celui de l’EURL, en raison des perspectives d’évolutions de votre projet ? Pensez à la SASU !
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