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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet aux entrepreneurs de créer leur entreprise seuls, tout en profitant des avantages de la forme sociétale. De part cette forme, la notion de capital social joue donc un rôle central.

L’EURL est constituée d’un associé unique qui peut être également le gérant de la société. En constituant une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant et au type de ses apports. De plus, son patrimoine personnel est protégé.

La création d’une EURL est simple mais elle requiert néanmoins un capital social de départ en fonction de la nature et des besoins de l’entreprise.

 Formalizi vous informe en 5 points de ce qu’il faut savoir sur le capital social de l’EURL.

Le capital social en EURL

I. Quelle est l’utilité du capital social ?

Lors de la création de l’EURL, le capital social représente la totalité des apports réalisés par l’associé unique.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, il octroie des droits aux associés : le droit de percevoir des dividendes, le droit d’information et le droit d’agir en justice.  En échange de leurs apports au capital social, le où les associés d’une entreprise à responsabilité limitée perçoivent des parts sociales.

Dans une EURL,  l’associé unique détient l’ensemble des parts et donc l’intégralité des pouvoirs. Il concentre tous les pouvoirs qui sont normalement conférés à l’ensemble des associés.

Plusieurs types d’apport sont possibles : les apports en nature (des biens, immeubles, véhicules), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie (un savoir-faire, des connaissances, un travail etc.). Le montant du capital social va varier selon la capacité financière que l’associé unique peut investir dans l’EURL. Il dépend aussi du type d’activité que l’entrepreneur souhaite créer.

Le capital social permet à la société de développer ses activités en disposant de fonds nécessaires à son développement et à son fonctionnement. Il s’agit du premier financement dont bénéficie l’entreprise. Un capital permet également d’assurer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des banques, de ses partenaires et fournisseurs.

Important : On peut créer une entreprise avec seulement un euro de capital social mais attention à réfléchir à l’ensemble des éléments dont l’entreprise aura besoin pour débuter son activité et augmenter les chances de succès.

II. Quel est le capital minimum requis en EURL ?

Jusqu’en 2003, le capital social minimum d’une EURL était fixé à 7500 €. La loi pour l’initiative économique du 1er Aout  2003 a retiré cette obligation financière en abaissant le minimum requis à 1 €, afin de promouvoir et faciliter la création d’entreprise.

Le créateur d’une EURL a la liberté de déterminer le capital social (lisez l’article de Formalizy à ce sujet) de son entreprise. La loi ne mentionne rien d’obligatoire concernant la fixation du capital social.

L’associé unique d’une EURL peut créer son activité avec un capital social de 500€, 1000€ ou 10 000€.

Le dépôt du capital social en banque fait partie des premières formalités à accomplir lors de la création de l’entreprise.

Bon à savoir : le capital social peut toujours évoluer en cours de vie sociale.

III. Peut-on modifier le capital social d’une EURL ?

Au cours de la vie de l’entreprise, l’associé unique de l’EURL aura la possibilité de modifier le capital social en l’augmentant ou le réduisant. Toutefois cela induit une modification statutaire et un certain nombre de formalités à accomplir (dossier de modification à déposer, publications légales…).

L’augmentation de capital

Il y a plusieurs manières d’augmenter un capital social d’une EURL :

  • L’augmentation de capital en réalisant de nouveaux apports.
  • L’augmentation de capital en incorporant des réserves et ou des bénéfices.
  • L’augmentation de capital par compensation de créances.

La procédure :

Il faut constituer la liste des apports prévus, rédiger un PV de décision d’augmentation de capital, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, modifier les statuts, remplir un formulaire M2 puis déposer le dossier d’augmentation de capital au CFE ou au greffe du tribunal compétent.

La perte de capital social en EURL

Le code de Commerce impose à une entreprise en EURL de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.

Lors de l’examen de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, si l’EURL est en situation de perte de la moitié de son capital social, la loi estime que l’entreprise n’est plus financièrement viable.

Dans un délai de quatre mois, le ou les associés de l’entreprise doivent décider de son avenir.

Plusieurs solutions existent :

  • la dissolution de la société
  • le maintien de l’activité afin de reconstituer les capitaux dans un délai de deux ans
  • l’augmentation de capital social.

Dans la majorité des cas, le maintien de l’activité est décidé.

Bon à savoir : la perte de capital social nécessite de réaliser des formalités de publicité auprès du tribunal de commerce et d’un journal d’annonce légale.

IV. Qu’est ce qu’un capital variable ?

En créant votre société, le créateur peut choisir un capital fixe ou variable.

En optant pour un capital variable, une fourchette sera indiquée dans les statuts : le capital social minimum et le capital social maximum.

Les statuts peuvent prévoir par exemple que la société aura un capital social situé entre 5000 et 10 000 €.

L’avantage du capital variable étant de pouvoir procéder à un changement de capital social sans avoir de formalité à accomplir tant que le capital social reste dans la fourchette définie.

V. Quels types d’apports effectuer en EURL ?

Il existe trois types d’apport :

Apport en numéraire : il s’agit de l’apport le plus courant. L’associé apporte une somme d’argent au capital. La loi contraint l’associé unique à libérer immédiatement au moins 20 % des apports en numéraire. Le solde pourra être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans.

Apport en nature : l’associé apporte un bien matériel ou immatériel à la société. L’apport en nature doit être libéré intégralement lors de la réalisation de l’apport, il n’y a aucune notion de libération partielle.

Apport en industrie : cet apport consiste à apporter un savoir-faire à la société. Ce type d’apport ne participe pas à la formation du capital social, en revanche l’associé unique reçoit tout de même des parts sociales en contrepartie de l’apport en industrie.

À noter : les apports en nature ou industrie devront faire l’objet d’une évaluation par l’associé lui-même ou un commissaire aux apports, en fonction de la valeur de l’apport.

Pour les sociétés commerciales il est obligatoire de déposer le capital social mentionné dans les statuts avant d’obtenir le KBis.

Le capital social est déposé à la caisse des dépôts et des consignations, auprès de sa banque ou auprès d’un notaire.

Distribuer les dividendes en SAS

Le créateur d’entreprise choisit la forme juridique de l’entreprise mais doit également prendre l’ensemble des décisions de fond pour la viabilité de son EURL.

Le capital social est un élément important dans la constitution de l’entreprise.

L’associé unique d’une EURL qui souhaite accueillir un nouvel associé pour développer son entreprise, peut le faire grâce à une augmentation de capital social. L’EURL deviendra alors une SARL, sans avoir à transformer fondamentalement l’entreprise.

Enfin, si vous souhaitez en apprendre plus sur la gestions des parts sociales en EURL, consultez notre article dédié.

Avec Formalizi, créer votre entreprise n’est plus qu’une formalité!

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.