Le capital social en EURL, comment cela marche ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) offre aux entrepreneurs la possibilité de fonder leur propre entreprise tout en bénéficiant des avantages d’une structure sociétale. Dans ce contexte, la question du capital social joue un rôle central.
L’EURL se compose d’un associé unique qui peut également être le gérant de la société. La constitution d’une EURL permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité au montant et à la nature de ses apports, assurant ainsi la protection de son patrimoine personnel.
La mise en place d’une EURL est une procédure relativement simple, mais elle requiert tout de même un capital social initial adapté à la nature et aux besoins de l’entreprise. Vous souhaitez en savoir plus sur le capital social en EURL et déterminer le capital de départ à apporter à votre EURL ? Formalizi vous propose un guide complet pour répondre à toutes vos questions.
Sommaire
Lors de la fondation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la somme du capital social reflète la totalité des apports fournis par le seul associé.
Dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée, le capital social confère divers droits aux associés, dont celui de percevoir des dividendes, de recevoir des informations sur la vie de la société et de recourir à des procédures judiciaires. En contrepartie de leurs contributions au capital social, les associés d’une entreprise à responsabilité limitée obtiennent des parts sociales.
Au sein d’une EURL, l’associé unique détient la totalité des parts, et donc l’intégralité des pouvoirs. Il concentre tous les pouvoirs qui seraient normalement répartis entre l’ensemble des associés.
Plusieurs types d’apport sont possibles :
Plusieurs types d’apports sont envisageables, notamment les apports en espèces (somme d’argent), les apports en nature (biens, immeubles, véhicules) et les apports en compétences (savoir-faire, connaissances, travail, etc.).
Le montant du capital social fluctue en fonction des capacités financières de l’associé unique et du type d’activité que l’entrepreneur aspire à lancer. Le capital social permet à la société de faire croître ses activités en disposant des fonds nécessaires à son développement et à son fonctionnement. Il représente la première source de financement de l’entreprise et consolide la crédibilité de celle-ci auprès des banques, des partenaires et des fournisseurs.
Vous pouvez créer une entreprise avec un capital social aussi modeste qu’un euro. Cependant, il faut penser à tous les éléments nécessaires au démarrage des activités de l’entreprise afin d’augmenter ses chances de succès.
2. Quel est le capital minimum requis en EURL ?
Jusqu’à l’année 2003, la constitution initiale d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) exigeait un capital social minimum de 7500 €. Cependant, la loi pour l’initiative économique datant du 1er Août 2003 a supprimé cette exigence financière, réduisant le capital minimum requis à 1 €. Cette mesure avait pour objectif de favoriser et simplifier la création d’entreprises.
Le gérant d’une EURL dispose de la liberté de fixer le montant du capital social de son entreprise, la législation n’imposant aucune contrainte à cet égard.
Enfin, le dépôt du capital social dans une institution bancaire constitue l’une des premières formalités à accomplir lors de la création de l’entreprise. Désormais, il est possible d’effectuer cette opération aisément en ligne, grâce notamment à des établissements bancaires en ligne tels que Qonto.
Le capital social peut être sujet à des modifications au cours de la vie de l’entreprise.
Certainement, il est tout à fait envisageable d’ajuster le capital initial d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Au cours de la durée de vie de l’entreprise, l’associé unique détient la possibilité de modifier le capital social en le rehaussant ou en le diminuant. Cependant, ce processus implique des changements statutaires et la réalisation d’un certain nombre de formalités obligatoires, telles que le dépôt d’un dossier de modification et des publications légales.
L’augmentation de capital
Pour augmenter le capital social, plusieurs méthodes sont possibles :
1. L’augmentation du capital en réalisant de nouveaux apports.
2. L’augmentation du capital en incorporant des réserves et/ou des bénéfices.
3. L’augmentation du capital par la compensation de créances.
La procédure à suivre comprend plusieurs étapes. Citons par exemple la compilation d’une liste des apports envisagés, la rédaction d’un procès-verbal de décision d’augmentation du capital, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. À cela, s’ajoute la modification des statuts, le remplissage d’un formulaire M2, et enfin, le dépôt du dossier d’augmentation de capital au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal compétent.
Concernant la réduction du capital social, le Code du Commerce exige qu’une entreprise en EURL maintienne toujours des fonds propres équivalant au moins à la moitié du montant de son capital social. Si, à la clôture d’un exercice comptable, l’EURL se retrouve en situation de perte de la moitié de son capital social, la loi considère que l’entreprise n’est plus viable sur le plan financier.
Dans un délai de quatre mois, l’associé unique ou les associés doivent décider de l’avenir de l’entreprise. Diverses options peuvent être envisagées, notamment la dissolution de la société, le maintien de l’activité pour reconstituer les capitaux dans un délai de deux ans ou l’augmentation du capital social. En général, la poursuite de l’activité est privilégiée dans la majorité des cas.
La perte de capital social requiert la réalisation de formalités de publicité auprès du tribunal de commerce et dans un journal d’annonces légales.
4. Qu’est-ce qu’un capital variable ?
Lorsqu’un individu fonde une entreprise, il a la possibilité de choisir entre un capital fixe ou variable.
Si l’option du capital variable est choisie, les statuts de la société stipuleront une gamme spécifique : le montant minimum et le montant maximum du capital social.
L’un des avantages du capital variable réside dans la flexibilité d’ajuster le capital social sans nécessiter de formalités particulières, pourvu que ce capital social demeure dans la fourchette préalablement établie.
5. Quels types d’apports effectuer en EURL ?
Il y a trois types d’apports distincts dans le cadre de la création d’une société. Nous allons détailler ensemble.
1. Apport en numéraire : Cette forme d’apport demeure la plus courante. L’associé contribue au capital en versant une somme d’argent. Selon la loi, l’associé unique est contraint de libérer au moins 20 % de l’apport en numéraire immédiatement. Le reste peut être libéré en totalité ou par tranches sur une période de cinq ans.
2. Apport en nature : L’associé contribue à la société en apportant un bien matériel ou immatériel. L’apport en nature doit être entièrement libéré lors de sa réalisation, sans option de libération partielle.
3. Apport en industrie : Ce type d’apport consiste à fournir un savoir-faire à la société. Bien qu’il ne contribue pas directement à la formation du capital social, l’associé unique reçoit des parts sociales en échange de cet apport en industrie.
Les apports en nature ou en industrie doivent être évalués par l’associé lui-même ou par un commissaire aux apports, en fonction de la valeur de l’apport.
Par ailleurs, pour les entreprises commerciales, le dépôt du capital social mentionné dans les statuts est obligatoire avant d’obtenir le KBis.
Le capital social est généralement déposé soit à la caisse des dépôts et des consignations, auprès de la banque de la société, ou auprès d’un notaire.
Ainsi, le capital social représente un élément essentiel lors de l’établissement d’une entreprise. Il est crucial de noter que l’associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) a la possibilité d’élargir son entreprise en accueillant un nouvel associé par le biais d’une augmentation du capital social. Cette démarche transforme alors l’EURL en une Société à Responsabilité Limitée (SARL), sans nécessiter une transformation fondamentale de l’entreprise.
En conclusion, pour en savoir davantage sur la gestion des parts sociales au sein d’une EURL, nous vous invitons à consulter notre article spécifiquement dédié à ce sujet. Si vous cherchez de l’aide pour la création de votre EURL, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.