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Véritable soutien à la création d’entreprise, l’ACRE incite de nombreux porteurs de projets à se lancer en étant accompagné financièrement. L’ACRE (ex ACCRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales bien connu des créateurs d’entreprise.

Longtemps réservée aux chômeurs entrepreneurs, cette aide s’est finalement élargie, en janvier 2019, à toutes les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Pour autant une nouvelle réforme fin 2019 a semé le trouble pour 2020 en apportant des modifications majeures à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, à la fois sur les critères d’éligibilité que sur les exonérations accordées.

Faisons le point sur les entrepreneurs concernés ainsi que sur les caractéristiques et critères de l’ACRE.

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1. L’ACRE : qu’est-ce que c’est ? 

Ce dispositif d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise existe depuis très longtemps en France. L’ACCRE (sous son ancienne appellation) avait été créée en 1977 pour faciliter la réinsertion professionnelle par l’entreprenariat des demandeurs d’emploi.

Son but n’a pas changé depuis, puisqu’il s’agit d’une aide majeure lorsqu’on crée ou reprend une entreprise. L’ACRE permet sur le démarrage d’une activité de ne pas être alourdi par le paiement de charges sociales.

Néanmoins soumise à conditions, ses bénéficiaires peuvent obtenir, selon les cas, une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

  • Les cotisations sociales exonérées par l’ACRE sont : les cotisations patronales et salariales de l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité et le décès et les prestations familiales.

Cependant cette aide ne permet pas l’exonération relative aux cotisations de la contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les risques accident du travail, la retraite complémentaire obligatoire et la formation professionnelle.

A savoir : Si en 2020, l’ACRE propose toujours une exonération partielle des cotisations sociales, celle-ci ne court plus sur trois ans, mais s’applique uniquement la première année pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020.

2. L’ACRE : pour qui ? 

Depuis 2019, l’ACRE a vu ses conditions d’octroi modifiées à plusieurs reprises. Tout d’abord assouplie en 2019, les possibilités d’en bénéficier se sont de nouveau restreintes avec la loi de finances pour 2020 : l’ACRE impose de nouveau de remplir certaines conditions pour être éligible.

Pour les travailleurs indépendants, il s’agira, à nouveau, de remplir au moins une de ces conditions :

  • être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
  • être demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
  • bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • être âgé de 18 à 25 ans
  • présenter un handicap et être âgé de moins de 30 ans
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
  • être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  • créer ou reprendre une entreprise située dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Par ailleurs, alors qu’elle était automatiquement attribuée en 2019 aux créateurs d’entreprise, l’ACRE doit désormais faire l’objet d’une demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), en remplissant un formulaire intitulé : « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »

A savoir : Cette aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous exonère des charges sociales pendant un an, à condition que vos revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit : 41 136 € en 2020).

3. L’ACRE : conditions d’attribution 2020

Nous avons abordé les conditions d’éligibilité, voyons également les conditions d’attribution. Car pour bénéficier de l’ACRE, il faudra obligatoirement créer une activité sous le régime micro-social ou sous forme d’une entreprise (EI, SARL, EURL, SAS, SASU, SA) et plus précisément :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Attardons nous sur la notion de contrôle effectif qui est importante à comprendre. Cette règle est mise en place pour s’assurer que l’ACRE est bien attribuée au porteur de projet principal dans le cadre de la création de son projet professionnel.

Si vous créez une société, vous êtes considéré comme “exerçant effectivement son contrôle” si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
  • Vous êtes plusieurs demandeurs de l’ACRE, et détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au “contrôle effectif” doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Par ailleurs, pour obtenir l’ACRE il faut ne pas en avoir déjà bénéficié dans les 3 années précédentes.

À savoir : Le dispositif ACRE s’adresse à tous types d’entreprises mais est également accessible aux salariés, aux professions libérales et aux « free-lance ». En revanche, en sont exclus les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs.

4. L’ACRE : les démarches

Les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une micro-entreprise (ou qui relève du régime micro-social) au 1 Janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE à l’aide du formulaire dédié aux auto entrepreneurs sur le site de l’URSSAF.

Pour être valide, cette demande doit respecter les délais et adressée :

  • soit au moment du dépôt de dossier de création ou de reprise de la société,
  • soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.

Le CFE transmet ensuite la demande à l’Urssaf qui dispose d’un mois pour statuer.

Pour les autres travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande spécifique à effectuer pour ouvrir vos droits à l’ACRE.

5. L’ACRE : montants et calcul de l’exonération

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’exonération ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Elle s’applique sur :

  • les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • les cotisations aux prestations familiales
  • les cotisations à l’assurance vieillesse de base

Par ailleurs, l’exonération peut être totale ou partielle, car le bénéfice de l’exonération dépend du revenu professionnel du gérant. Les règles sont les suivantes :

  • l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, tout en étant inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

À noter : Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 41 136 € (plafond 2020).

6. L’ACRE : micro-entrepreneurs

Très nombreux en France, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont éligibles à l’ACRE. Ce sont d’ailleurs eux qui ont été le plus impactés par la réforme cette année.

En effet, alors que tous les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ont eu accès à cette aide à condition de justifier d’un revenu professionnel inférieur au PASS, ceux qui se lancent depuis le 1er janvier 2020 doivent respecter des critères supplémentaires, comme les autres créateurs et repreneurs.

De plus, l’exonération partielle des cotisations sociales n’intervient plus sur trois ans, mais sur un an. En outre, son taux d’exonération est passé de 75% à 50%. Cette modification de taux à la baisse n’a pas été accueillie comme une bonne nouvelle en ce début d’année.

A savoir : le micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est redevable d’un taux de cotisations sociales de :

  • – 6,4% du chiffre d’affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • – 11% du chiffre d’affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)
Financer son entreprise

L’ACRE contribue à encourager la création et la reprise d’une entreprise. Elle peut également être cumulée au nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), à une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

Tous les aspects financiers et juridiques de votre projet peuvent nécessiter un conseil. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exonération ?

L’exonération peut être partielle ou totale. Lorsqu’elle est partielle, la personne ou l’entreprise sera dispensée de payer une partie des impôts. Lorsque l’exonération est totale, la personne ou l’entreprise sera totalement dispensée de payer cet impôt.

Quel est le rôle du CFE ?

Le centre des formalités des entreprises permet de faciliter les démarches administratives. Il est la liaison entre le créateur d’entreprise et les administrations. Chaque créateur d’entreprise est rattaché à un CFE selon la nature de son activité (CCI, chambre des métiers et de l’artisanat …).