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Le régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est applicable à tous les entrepreneurs et notamment aux auto et micro-entrepreneurs. En effet, la soumission à la TVA dépend du franchissement de certains seuils. Nous vous expliquons tout sur la TVA en micro-entreprise dans cet article !

En bref

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers (on parle du consommateur final), lors de l’achat d’un bien ou d’un service.

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Quels sont les taux de TVA ?

En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014 :

  • Taux normal : 20%
  • Taux intermédiaire : 10%
  • Taux réduit (inchangé) : 5,5%
  • Taux particulier (inchangé) : 2,1%

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Quels sont les avantages du statut de la micro-entreprise ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié permettant de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement. Il permet de bénéficier d’abattement et de réduction sur le chiffre d’affaires.

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1. Les spécificités de la TVA en micro-entreprise

La TVA est un impôt indirect dans le sens où la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent les services payés. En effet, les entreprises vont récupérer cette TVA via le prix de leurs produits ou services. Lorsque l’entreprise achète pour son activité, elle sera le consommateur final et elle devra payer cet impôt.

Ce régime est caractérisé par une exonération autrement appelée « franchise de base de TVA » tant que l’entrepreneur ne franchit par certains seuils.  Cette exonération découle du caractère simplifié du régime de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur sera alors dispensé de déclarer et payer la TVA sur les ventes de biens ou les prestations de services qu’il aura réalisées. Plus précisément il n’aura pas besoin de faire de déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale.

L’avantage est également commercial, puisque l’auto-entrepreneur/ micro-entrepreneur est dispensé de payer la TVA, il pourra pratiquer des prix plus bas que les entreprises concurrentes.

A savoir

Dans le cas où les achats et investissements sont effectués dans le cadre de l’activité de la micro-entreprise, la TVA ne pourra pas être déduite et ne pourra pas non-plus être récupérée par l’entreprise sur le prix du bien ou de la prestation de service finale. En effet, l’achat étant dans l’intérêt de la micro-entreprise, elle est considérée comme la consommatrice finale.

2. Les seuils de la micro-entreprise permettant la franchise de TVA

Pour bénéficier de ce régime simplifié de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel (hors taxe) du micro-entrepreneur/ auto-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA précis.

Les seuils applicables aux micro-entrepreneurs sont les suivants :

  • 85 800 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ;
  • 34 400 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale.

A savoir

Pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, des seuils spécifiques sont applicables. Il faudra alors que le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85 800 euros. Le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne devra pas excéder 34 400 euros.

3. Quelles règles pour la facturation de la TVA en micro-entreprise ?

Le régime micro-entrepreneur permet de bénéficier d’abattement, de réduction, sur le chiffre d’affaires en suivant ces taux :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Les mentions obligatoires sur la facture seront les mêmes que pour les factures des autres entreprises.

Cependant, il est important d’ajouter une mention « TVA non-applicable conformément à l’article 293B du CGI ». Cette mention devra également figurer sur le devis émis par un auto-entrepreneur/ micro-entrepreneur.

A savoir

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente dans l’Union européenne a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que le montant de ses achats ou de ses importations de l’année passée et de l’année en cours excède 10 000 €.

4. Que faire en cas de dépassement des seuils ?

Il est nécessaire de distinguer la sortie du régime de franchise de la TVA et la sortie du régime de la micro-entreprise.

Pour la sortie du régime de la micro-entreprise, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA. Ils sont de 176 200 € pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 72 600 € pour une activité de prestations de services ou libérale.

Pour la sortie du régime de la franchise de TVA, le régime de la franchise sera maintenu pour l’année pendant laquelle les seuils ont été dépassés. Il faudra néanmoins respecter les seuils suivants dits « majorés » :

  • 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
  • 36 500 euros pour les activités de prestations de services,
  • 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Les seuils de base du régime de franchise de TVA :

Au contraire, dès le dépassement de ces seuils « majorés », la TVA sera exigible à partir du 1er du mois du dépassement. Pour les seuils de base, ce sera à partir du 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise devra alors collecter la TVA auprès de ses clients mais elle pourra également la déduire.

A savoir

Lorsque l’entreprise devient soumise à la TVA, les mentions suivantes seront obligatoires :

  • Le numéro d’identification à la TVA,
  • Le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant,
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

La TVA en micro-entreprise permet une exonération facilitant la gestion et le développement des petites entreprises. Il est cependant nécessaire de préciser la soumission à ce régime sur les factures et d’être attentif à d’éventuels dépassements des seuils.