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cdi période d'essai

L’exécution d’un contrat de travail débute souvent par une période d’essai. Cette dernière dispose d’une assise légale, mais il ne s’agit pas d’une obligation pour l’employeur.

La période d’essai a un double but ; elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences de l’employé dans son travail, et au salarié d’apprécier si ses fonctions lui conviennent. La période d’essai existe pour les CDD et les CDI. Vous souhaitez connaitre les régimes des différents contrats de travail ? Nous vous proposons notre guide complet.

Vous êtes un employeur ou un futur employé et souhaitez en savoir plus sur la période d’essai ? Nous vous disons tout à ce sujet !

En bref

La durée de la période d'essai est-elle la même pour toutes les professions ?

Et bien non ! La période d’essai n’est pas dotée d’une période minimale, mais est encadrée par une limite maximale. Cette limite dépend de la catégorie d’emploi occupé par l’employé ; salarié, cadre, agent de maitrise, ingénieur…

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La période d'essai doit-elle être mentionnée au préalable dans le contrat de travail ?

Absolument ! Le principe est que la période d’essai ne se présume pas. Ainsi, s’il n’y est fait aucune mention, l’employé est réputé avoir été engagé en CDI, et les règles de la période d’essai ne s’appliqueront donc pas à lui.

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Est-il facile de rompre une période d'essai ?

L’intérêt de recourir à une période d’essai est de permettre à l’employeur et à l’employé de rompre librement leur relation contractuelle de travail. Attention cependant, si la rupture est libre, elle est encadrée par un délai de prévenance, qui est plus long pour l’employeur que pour l’employé.

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1. La durée d’une période d’essai en CDI

Pour envisager la durée de la période d’essai, il faut avant tout s’intéresser à son point de départ. La période d’essai a pour objectif d’évaluer les compétences du salarié, elle ne commence pas à la signature du contrat, mais au début de son exécution.

Par exemple, si l’employeur impose au salarié une formation au cours de ses premières semaines d’activité professionnelle, cette période de formation sera comprise dans la durée de la période d’essai.

La loi prévoit une durée maximale de la période d’essai. L’employeur ne peut pas aller au-delà, mais il peut proposer une période plus courte.

Cette durée maximale de la période d’essai est de :

– 2 mois pour ou un ouvrier ou un salarié ;
– 3 mois pour un agent de maitrise ou un technicien ;
– 4 mois pour un cadre ou un ingénieur.

A noter que la période d’essai peut être prolongée une fois, si une convention collective l’autorise. Sa durée totale maximale passerait ainsi à 4, 6 et 8 mois selon le statut de l’employé.

A savoir

Il ne faut pas confondre la période d’essai avec la période probatoire. Contrairement à la période d’essai, la période probatoire ne figure dans aucun texte de loi. Cette période peut être proposée ou imposée à un salarié à l’occasion d’une promotion ou d’une mutation professionnelle. Elle a lieu au cours de l’exécution du contrat, contrairement à la période d’essai qui débute dès l’exécution du contrat.

2. Quelles sont les conditions de la période d’essai ? 

La période d’essai n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une dérogation au principe du droit du travail selon lequel le contrat devient définitif dès le premier jour d’exécution du contrat. La conséquence de cette dérogation est que la période d’essai ne se présume pas. Cela signifie qu’elle doit avoir été mentionnée clairement dans le contrat de travail ou dans une lettre d’engagement.

Avant 2008, les juges considéraient que la période d’essai qui n’était stipulée dans le contrat, mais existait dans la convention collective applicable au salarié, lui était opposable sous deux conditions :

– Si la période d’essai était rendue obligatoire par la convention.
– Si le salarié, au moment de l’embauche, avait été en mesure de prendre connaissance de cette convention.

Ce n’est désormais plus le cas !

De même, la possibilité de renouveler la période d’essai doit avoir été prévue dans un de ces documents.

3. Peut-on rompre une période d’essai ?

Comme dit précédemment, au cours de la période d’essai, toutes les règles du droit du travail s’appliquent à la relation de travail, à compter de l’embauche, mais à l’exception des règles du licenciement.

Des règles spécifiques concernent en effet la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Ainsi, les deux parties peuvent rompre le CDI sans avoir à justifier d’un motif. Un délai de prévenance doit cependant être respecté. Si l’employeur rompt l’essai en raison d’une faute commise par le salarié, il devra respecter la procédure disciplinaire adéquate.

Des limites existent quant à la liberté de rupture ;

– Si un salarié est victime d’un accident du travail durant la période d’essai, ce dernier sera protégé durant la période de guérison, et l’employeur ne pourra pas le licencier.
– Le licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspection du travail. Par salarié protégé, on entend principalement les représentants syndicaux.
– L’employeur ne doit pas commettre d’abus dans sa rupture. Le salarié pourrait en effet obtenir des dommages et intérêts s’il prouve que l’employeur l’a licencié avec une légèreté blâmable. Par exemple, s’il parvient à prouver que la rupture n’a pas été motivée par une insuffisance professionnelle ; ou si une salariée a été licenciée parce qu’elle était enceinte.

L’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance avant de rompre le CDI. Ce délai est différent selon que la rupture est le fait du salarié ou de l’employeur :

– Il est de 48h pour le salarié, et 24h s’il était présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.
– Il varie entre 24h et 1 mois pour l’employeur, en fonction de la durée de présence de l’employé dans l’entreprise.

La période d’essai est ainsi encadrée par une durée maximale, qui varie selon la catégorie d’emploi concernée. Elle peut être renouvelée une fois par l’employeur.

Il est important de préciser au moment de l’embauche l’existence de cette période d’essai, car elle ne se présume pas.

Enfin la période d’essai peut être rompue librement, mais les abus peuvent être sanctionnés et il est nécessaire de respecter un délai de prévenance.

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