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En cours de vie sociale, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être dissoute pour diverses raisons qui peuvent être à l’initiative de l’associé unique ou la conséquence de difficultés financières. La procédure de fermeture d’une SASU radie définitivement la société du registre du commerce et des sociétés, son patrimoine est liquidé et la société cesse alors d’exister.

Quelqu’en soient les causes, les formalités de dissolution et de liquidation d’une SASU sont nombreuses. Nous aborderons dans cet article le cas de l’associé unique qui souhaite cesser son activité de lui-même sans faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Alors, quelles sont les différentes formalités à engager lorsque l’on cherche à liquider une SASU ? Formalizi répond à toutes vos questions dans cet article. 

Comment liquider une SASU ?

1. Liquider une SASU : le rôle de l’associé unique

La SASU étant une SAS ne comportant qu’un seul associé, la dissolution de la SASU sera décidée par l’associé unique. 

Cependant  celui-ci pouvant être une personne physique ou morale, les modalités de la dissolution comportent des dispositions différentes :

Si l’associé unique est une personne morale 

L’associé de la SASU est dans certains cas une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Dans cette optique, la dissolution doit obligatoirement être effectuée par le biais d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Le principe consiste à transmettre l’intégralité du patrimoine de la SASU à la société qui la détient. Dans ce cas précis, si la SASU est en difficulté, la société « mère » devra répondre des dettes éventuelles de la SASU.

Si l’associé unique est une personne physique

Il s’agit là du cas le plus courant. L’associé de la SASU est une personne physique qui prend seul la décision de la dissolution de la société.

Celui-ci devra accomplir une procédure classique de dissolution-liquidation applicable pour les autres sociétés. Ces formalités sont réalisées auprès du greffe dont dépend la SASU.

L’un des avantages de la SASU est de jouir d’une structure allégée qui permet à l’actionnaire unique de prendre les décisions stratégiques sur l’avenir de la société, sans avoir à attendre une assemblée générale d’associés ou d’actionnaires.

2. Dissolution et liquidation d’une SASU

Dans les faits, la cessation d’activité volontaire d’une SASU est possible à tout moment mais elle ne peut se faire dans les conditions que nous allons citer que si la SASU est en bonne santé financière.

Il faut comprendre que dans le cas inverse, seule une procédure judiciaire pourrait permettre d’arrêter l’activité de la société. Ces dispositions légales sont établies afin de protéger les créanciers de l’entreprise de dépôts de bilans abusifs.

Si votre SASU n’est pas en état de cessation de paiement, vous allez pouvoir mener les 2 étapes suivantes pour procéder à la fermeture de votre société :

  • La dissolution qui va permettre de procéder à la radiation de la société au RCS ;
  • La liquidation qui a pour but d’établir les comptes de clôture avec les actifs et passifs de l’entreprise.

La 1ère étape sera d’acter par écrit la décision de dissolution prise par l’associé unique. Concrètement, il s’agit de rédiger un procès verbal (PV) qui va s’accompagner de 2 décisions : la décision de dissolution anticipée et la désignation d’un liquidateur en charge de mener toutes les opérations jusqu’à leur terme. Ce rôle de liquidateur peut être endossé par l’associé lui même, le président de la SASU ou un tiers.

3. Les formalités administratives à engager

Après la rédaction du procès verbal, l’associé unique va devoir publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales avec les mentions suivantes :

  • Le nom de la SASU et sa forme juridique (SASU) ;
  • Le montant du capital social et sa forme (s’il est variable) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • numéro de SIRET et la ville du greffe compétent ;
  • Le nom et adresse du liquidateur ;
  • Les dates de décision et de prise d’effet.

La publication donnera lieu à une attestation de parution qui devra être transmise au greffe compétent avec un dossier complet comprenant :

  • Un formulaire M2 dûment rempli ;
  • Une attestation de non-condamnation du liquidateur ;
  • Le PV de l’actionnaire unique attestant de la volonté de dissolution ;
  • L’annonce légale de dissolution ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Une fois ces formalités accomplies, la SASU dissoute cessera son activité, cependant elle subsistera durant la procédure de liquidation visant à solder les actifs et passifs de l’entreprise.

En effet, pour radier définitivement la société, le liquidateur doit ensuite établir les comptes de clôture de la SASU puis demander à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Le mandat du liquidateur ne peut pas durer plus de 3 ans.

La clôture de liquidation se solde par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Ce sont des opérations qui impliquent des traitements comptables spécifiques afin d’établir officiellement les comptes de liquidation.

Ces éléments seront transmis accompagné d’un dossier comprenant plusieurs pièces au greffe du tribunal de commerce :

  • Un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
  • Un formulaire M4 en trois exemplaires ;
  • Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
  • Une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Au terme de toutes ces démarches, et lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce adresse un extrait KBIS mis à jour qui mentionne la dissolution de la SASU et sa radiation au RCS avec la clôture des opérations de liquidation.

Cadenas

Liquider une SASU peut sembler être un véritable parcours du combattant pour quelqu’un de peu initié à ce genre de démarches administratives. Toutefois, en prenant le temps et en listant l’ensemble des documents nécessaires, tout en respectant les différentes étapes, une dissolution peut se faire sans encombre.

Vous avez besoin d’accompagnement dans la dissolution d’une société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. Elle est largement plébiscitée car facile à créer, peu coûteuse et peut évoluer aisément vers une société pluripersonnelle (SAS).

Pourquoi liquider une SASU ?

Il peut y avoir de nombreuses raisons pour liquider une SASU. Il faudra toutefois noter que la dissolution puis liquidation d’une SASU est possible que lorsqu’elle est en bonne santé financière. Dans le cas inverse, seule une procédure judiciaire permettra de dissoudre l’entreprise.

Comment liquider une SASU ?

Pour liquider une SASU, de nombreuses étapes sont nécessaires, les principales étant :
  • La rédaction d’un procès verbal ;
  • La publication de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales ;
  • La remise de l’attestation de parution de ladite annonce au greffe.

Vous pouvez, pour toutes ces étapes, vous faire accompagner par une entreprise spécialisée comme Formalizi.