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La fixation de la durée de la société peut paraitre une question anodine et sans importance. Toutefois, il existe une réglementation qu’il convient de respecter afin de ne pas se retrouver bloqué et ce peu importe la forme de la société : SARL, SAS, SASU, etc.

En effet, la fixation de la durée d’une société est obligatoire, elle doit apparaitre dans les statuts et sans elle une société commerciale ne peut être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). D’autre part, l’arrivée du terme de la société entraine la dissolution de plein droit de la société.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cet article afin d’être informé sur le sujet ce qui vous permettra de mieux choisir la durée de votre société.

Comment fixer la durée d'une société ?

1. Quels sont les principes de base à respecter ?

Tout d’abord, dans toute société la durée maximale prévue par la loi est de 99 ans, mais il est possible de prévoir moins.

Puis, la durée doit apparaitre dans les statuts de la société.

Si la durée n’apparait pas dans les statuts deux options sont envisageables :

  • En principe, la société aura une durée 99 ans.
  • Par exception, si la constitution de la société avait un objet précis et circonstancié dans le temps, alors la société sera considérée comme créée pour la durée de ce projet.

En outre, si la durée n’apparait pas dans les statuts, toute personne ayant un intérêt (au sens juridique du terme), peut agir pour régulariser la situation. Si la durée est supérieure à 99 ans, cette clause sera considérée comme inexistante.

Remarque : il y a ici un premier point de vigilance, certes il est rare qu’une personne aille en justice dans ce but, toutefois, suivant les circonstances cela peut arriver. Il est donc utile de rédiger des statuts respectant les règles obligatoires afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

Enfin, lors de l’immatriculation de la société au RCS (pour les sociétés commerciales) la durée est une des informations qui sera reprise par le kbis de sorte que si aucune durée n’apparait dans les statuts, le greffe refusera d’enregistrer la société.

De plus, la durée court à compter de l’immatriculation au RCS.

2. Comment fixer la durée de la société ?

En premier lieu, il est possible de fixer la société de différentes façons :

  • Prévoir que la société durera x nombre d’année (ce qui est le cas en principe).
  • Indiquer une date de fin précise, par exemple le 21 novembre 2050.

Stipuler que la société prendra fin lors d’un événement ou quelle est créée pour la réalisation d’un projet (l’acquisition d’un immeuble par exemple). Pour ce cas, il faut être vigilant car le projet ou l’événement doivent déterminés.

3. Comment faire pour proroger la durée de la société ?

Lorsque vous arrivez à la date de fin de la société mais que vous souhaitez proroger la durée de la société un certain formalisme doit être respecté. L’article 1844-6 du code civil encadre ce formalisme.

Tout d’abord, au moins un an avant le terme de la société, les associés doivent être consultés afin de savoir s’ils souhaitent proroger ou non la société.

Cette décision fait partie de la catégorie des décisions modifiant les statuts. Ce sont les décisions qui nécessitent les majorités les plus fortes puisqu’elles ont un impact important sur les sociétés. Il faut alors se reporter aux règles régissant ce type de majorité dans votre société.

Toutefois, si aucune consultation n’a été effectuée, un des associés peut saisir le Président du tribunal de commerce qui nommera un mandataire afin de consulter les associés.

D’autre part,

  • S’il résulte du vote des associés un refus de proroger la durée de la société, alors cette dernière prend fin le jour du terme et ce de plein droit. C’est à dire qu’aucun acte particulier ne doit être pris pour constater cela.
  • Si les associés votent pour une prorogation alors il ne faut pas oublier :
    • D’établir un PV d’assemblée dans lequel figure cette décision
    • De mettre à jour les statuts
    • D’effectuer les formalités de publicité : le « triptyque » c’est à dire une insertion au sein d’un journal d’annonces légales et au Bodacc ainsi qu’une information auprès du CFE compétent.

4. Que se passe t-il lorsque le terme de la société intervient ?

L’arrivée du terme de la société entraine sa dissolution de plein droit et ce sera mentionné d’office au RCS.

Il existe une solution de secours :

Cette solution s’applique uniquement si la consultation n’a pas été effectuée auprès des associés dans l’année précédent le terme de la société.

Le cas échéant, un associé peut saisir le Président du tribunal de commerce  dans l’année suivant le terme de la société afin de lui faire part de la volonté des associés de proroger la société.

Il s’agit d’une « dernière chance » et c’est l’unique moyen de proroger la société après dépassement du terme.

En effet, le fait de poursuivre l’activité de la société malgré l’arrivée du terme ne permettra pas de proroger tacitement le terme.

Remarque : Il s’agit d’une sanction lourde, il faut donc être vigilant sur ce point.

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La fixation n’a pas de réelle importance en pratique pour les associés qui sont focalisés sur le développement de leur société, Cependant, il ne faut pas oublier de proroger la durée de la société sous peine de voir sa société dissoute de plein droit.

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