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La création d’entreprise semble compliquée en France et les détracteurs de l’entreprenariat ne cessent de s’insurger : trop de taxes, trop de charges, pas d’aides pour créer ou pour embaucher, des formalités administratives complexes, des banques qui ne prêtent pas… Pourtant la France serait presque un paradis pour les créateurs d’entreprise.

Vous serez étonnés d’apprendre qu’en 2018, nous battons un record : 691 000 entreprises ont été créées (source Insee). Ce chiffre nous propulse au rang de 2ème pays d’Europe le plus dynamique en matière de création d’entreprise !

Le mouvement est suivi par le gouvernement qui, par la loi PACTE, souhaite accélérer la croissance et la transformation des entreprises en déployant des dispositifs pour encourager et aider les entrepreneurs. Alors est-il vraiment facile de créer son entreprise en France ?

Formalizi revient sur cette question dans cet article.

La création d'entreprise en france peut être compliquée

« la France serait presque un paradis pour les créateurs d’entreprise »

1. La création d’entreprise en France

La SASU est une société commerciale dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »).

Le capital de la SASU est divisé en actions et détenu intégralement par un seul associé. Elle est en effet la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (« SAS »). Elle peut être créée par l’acte de volonté d’une seule personne (physique ou morale) ou résulter de la réunion dans une même main de toutes les actions d’une SAS.

Cette société est ainsi soumise au régime de la SAS, sous réserve de quelques particularités tenant à la présence d’un associé unique.

2. Les réseaux d’accompagnement dans la création d’entreprise

La SASU est créée par un associé unique qui n’est responsable qu’à concurrence du montant de ses apports.

À cet égard, aucun capital minimal n’est exigé à la création. De plus, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de la société (50% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.

Bon à savoir : Le financement d’une SASU
Si la SASU n’est pas autorisée à offrir ses titres au public, elle peut tout de même avoir recours au financement participatif, procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, et émettre des obligations et des valeurs mobilières composées.

3. Les aides financières pour la création d’entreprise

S’agissant de la direction de la société, la SASU doit être représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Le président personne physique bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » à condition d’être rémunéré.

Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).

4. Des formalités de création simplifiées

La SASU se caractérise surtout par une grande liberté statutaire. En dehors des mentions statutaires obligatoires prévues par le Code de commerce, les statuts peuvent prévoir librement ses règles d’organisation et de fonctionnement, depuis son immatriculation jusqu’à sa radiation. De nombreuses clauses peuvent être insérées dans les statuts afin de gérer les relations entre associés en cas de passage à une SAS (clauses d’inaliénabilité des actions, clauses d’agrément, etc.), sans avoir à rédiger un pacte d’actionnaires.

Chaque année, le président de la société doit arrêter les comptes annuels de la société et l’associé unique doit les approuver. Les « petites » SASU sont dispensées, sous conditions, de nommer un commissaire aux comptes et d’établir un rapport de gestion.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SASU sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés (« IS »), sauf option pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, l’associé unique est imposable à l’impôt sur le revenu sur le résultat de la société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») ou des bénéfices non commerciaux (« BNC »), selon la nature de l’activité.

5. Des statuts juridiques avantageux

La SASU peut devenir pluripersonnelle très facilement, sans autres formalités que celles relatives aux cessions d’actions (un ordre de mouvement et un virement de compte à compte suffisent) ou aux augmentations de capital.

Afin d’éviter qu’un éventuel passage de la SASU à la SAS n’entraine une refonte importante des statuts, il est opportun d’adopter directement des statuts de SAS, et d’y préciser les règles applicables en cas d’associé unique.

Bon à savoir : Le coût d’une cession d’actions
La cession des actions d’une SASU est non seulement facile, mais également peu couteuse par rapport à celle des parts sociales (d’une EURL par exemple). Les droits d’enregistrement exigés à l’occasion d’une cession s’élèvent ainsi à 0,1% du prix de cession des actions.

Temps gagné avec Formalizi

Si vous envisagez de constituer une société afin d’exercer seul votre activité, vous avez également la possibilité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »). En pratique, tant qu’elles demeurent unipersonnelles, ces deux formes sont globalement soumises au même régime. La SASU se révèle cependant plus avantageuse que l’EURL lorsque l’on étudie la forme pluripersonnelle de ces sociétés.

Vous souhaitez créer une SASU ? Découvrez comment faire. 

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.