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Créer et développer une entreprise implique de nombreuses dépenses. Cependant, il existe un panel d’aides offertes par l’État en fonction des différentes situations des entreprises.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises qui remplissent certains critères d’obtenir des avantages : un allègement fiscal ainsi qu’une exonération de cotisations sociales.

Après avoir vérifié que l’entreprise remplit les critères, il suffit d’appliquer les exonérations mais il est conseillé de demander l’avis de l’administration fiscale.

Ces démarches sont simples mais permettent d’obtenir des avantages considérables et ce notamment pour une entreprise nouvellement créée qui est en plein développement et qui fait face à des dépenses de recherche et de développement.

Alors, qu’est ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ? Qu’apporte-t-il comme avantages ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Une Jeune Entreprise Innovante, c'est quoi ?

1. Quelles sont les conditions permettant d’être Jeune Entreprise Innovante ?

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’entreprise afin de bénéficier du statut jeune entreprise innovante.

En premier lieu, l’entreprise doit être nouvelle, c’est à dire qu’elle doit avoir moins de 8 ans.

À savoir : il faut que la société ait réellement moins de 8 ans, c’est à dire qu’il faut que ce soit une réelle création et non pas une entreprise issue d’une restructuration, ou autre.

En second lieu, l’entreprise doit être une PME. Une PME est une entreprise qui :

  • Emploie moins de 250 salariés;
  • A un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros OU un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

En troisième lieu, l’entreprise doit être indépendante, c’est à dire que son capital social soit détenu par des personnes physiques à hauteur de 50% au minimum.

En quatrième lieu, l’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et de développement pour au minimum 15% de ses charges fiscalement déductibles de ce même exercice.

Enfin, l’entreprise doit avoir été créée au maximum au 31 décembre 2019.

À savoir : cette date correspond à l’état actuel de la loi.

2. Quels avantages permettent d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Un avantage fiscal

Tout d’abord, le statut de jeune entreprise innovante permet d’obtenir un avantage fiscal. Ainsi :

  • La première année où l’entreprise constate un bénéfice, l’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’impôt (impôt sur les sociétés si l’entreprise est soumise à l’IS ou impôt sur le revenu si l’entreprise est soumise à l’IR);
  • La seconde année où l’entreprise constate un bénéfice, l’exonération sera à hauteur de 50%.

À savoir : les exercices où un bénéfice est constaté ne doivent pas obligatoirement être successifs, tant que les autres conditions sont remplies (notamment la condition des 8 ans).

Par exemple, votre entreprise constate un bénéfice pour la première fois lors du 4e exercice, vous bénéficierez donc d’une exonération totale, puis les 5e et 6e exercices sont à nouveau déficitaires mais le 7e exercice est bénéficiaire. Dans ce cas, une exonération de 50% sera appliquée sur le 7e exercice (si les autres conditions sont remplies).

Un avantage sur les cotisations sociales

D’autre part, le statut de jeune entreprise innovante permet d’obtenir un avantage quant aux cotisations sociales.

Cela ne concernera que les personnes dont le temps de travail consacré à la recherche et au développement est supérieur à 50%. Il s’agit des techniciens, des ingénieurs, des chercheurs, des responsables de projet, des juristes mais aussi des mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, il y a une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations sociales, toutefois la rémunération mensuelle brute est plafonnée à 4,5 fois le Smic (6845,48 €) et il y a également un plafond de cotisations annuelles par établissement à hauteur de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (202 620€).

À savoir : toutes les cotisations n’entrent pas dans cette exonération, restent dues les cotisations salariales de Sécurité sociale, les contributions CSG et CRDS, la contribution de solidarité pour l’autonomie, les cotisations patronales d’assurance chômage, les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, la contribution au Fnal, la contribution au dialogue social et le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

De plus, le fait de bénéficier du statut jeune entreprise innovante n’empêche pas de prétendre au Crédit d’impôt recherche (CIR) qui permet également de bénéficier de certains avantages. Toutefois, le statut jeune entreprise innovante est incompatible avec certains statuts comme celui d’entreprise nouvelle par exemple.

3. Comment bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Tout d’abord, concernant l’avantage fiscal, il dans le cas où vous ne soyez pas sûr de pouvoir bénéficier du statut jeune entreprise innovante, vous pouvez demander un avis à l’administration fiscale. Il est d’ailleurs préférable d’effectuer cela afin de ne pas avoir de surprises.

À savoir : dès que l‘administration fiscale valide le statut de Jeune Entreprise Innovante, cela vaut également pour les cotisations sociales.

Puis, concernant les cotisations sociales, aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’URSSAF. Dès que vous considérez que vous remplissez les conditions l’exonération est applicable.

À savoir : pour appliquer l’exonération sur les cotisations sociales, il faut être à jour de ses obligations sociales.

Toutes vos formalités pour votre SARL

Ainsi, le statut de Jeune Entreprise Innovante fait partie d’un ensemble d’aides qui vous permettra d’être exonéré de certaines charges.

Dès lors, il vous aidera dans le développement de votre jeune entreprise.

Besoin d’accompagnement juridique dans la création de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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