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La fiscalité de votre entreprise doit être envisagée bien en amont, dès sa création. Parmi les points à aborder, celui du régime d’imposition des bénéfices est essentiel. À ce titre, les bénéfices d’une entreprise sont imposables soit à l’impôt sur le revenu (en abrégé « IR »), soit à l’impôt sur les sociétés (« IS »). Les entreprises relèvent de l’une ou l’autre de ces catégories du fait de leur forme juridique ou en raison d’une option spécialement exercée.

Avant de créer une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou d’envisagez une option pour celui-ci si vous avez déjà une entreprise qui est soumise à l’impôt sur le revenu, il est utile de comprendre comment marche cet impôt. Nous vous proposons donc dans cet article de découvrir le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.

Tout savoir sur l'impôt sur les sociétés

I. Quelles sont les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ?

La catégorie principale d’entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés est celle des « sociétés de capitaux » sur au sens fiscal : SA, SAS, SASU, SARL, EURL (forme unipersonnelle de la SARL) détenues par une personne morale, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives. Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet. À noter que l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est passible de l’impôt sur le revenu.

L’autre catégorie d’entreprises pouvant y être soumises est celle des « sociétés de personnes » : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ou en participation, sociétés civiles, sociétés de fait et groupements assimilés. Les bénéfices de ces sociétés sont en principe imposés au nom personnel de leurs associés, sauf dans certains cas :

  • Les sociétés de personnes peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles ont volontairement exercé l’option irrévocable prévue à cet effet.
  • Les sociétés civiles (en ce compris les SCI) deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des activités individuelles ou commerciales.

Bon à savoir : L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Les SARL de famille et les SA, SARL et SAS non cotées créées depuis moins de cinq ans sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés mais peuvent également exercer une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés au niveau des associés (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés).

II. Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Pour calculer le montant dû par une entreprise, il convient d’abord de déterminer son bénéfice fiscal imposable. Celui-ci correspond à un bénéfice comptable retraité à la suite de diverses réintégrations et déductions fiscales. Les éventuels déficits fiscaux antérieurs viennent en outre minorer le bénéfice fiscal.

Le montant est ensuite calculé en appliquant le taux d’impôt sur les sociétés au bénéfice fiscal imposable. Ce taux dépend de la taille de l’entreprise.

Les PME sont soumises à un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés. Au-delà, le taux normal est applicable. Relèvent de la catégorie des « PME », les entreprises :

  • qui ne réalisent pas plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition ; et
  • dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75% au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros hors taxes.

Les autres sociétés sont soumises au taux normal, soit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  • 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. Ce taux sera ramené à 26,50% en 2021 et 25% en 2022 ;
  • 31% au-delà de 500 000 euros de bénéfices. Ce taux était de 33,33% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et disparaitra en 2020.

Une fois le montant de l’impôt sur les sociétés calculé, il faut ensuite y imputer les réductions et crédit d’impôts dont l’entreprise bénéficie, ainsi que les quatre acomptes d’impôt qu’elle a éventuellement acquittés tout au long de l’année.

À noter que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs redevables de la contribution sociale de 3,3% due lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dû excède 763 000 €.

III. Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises concernées sont tenues de souscrire une déclaration des résultats (le formulaire n°2065-SD) ainsi que diverses annexes, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice. Si la date de clôture est fixée au 31 décembre, la déclaration peut être souscrite au plus tard deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour la télétransmission des déclarations.

Il est payé spontanément. S’il est supérieur à 3 000 euros, il donne lieu pour l’exercice suivant au versement de quatre acomptes provisionnels à dates fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun de ces acomptes est égal au quart de l’impôt sur les sociétés, déterminé d’après les résultats du dernier exercice clos (« exercice de référence »). Lorsque l’impôt finalement dû est supérieur ou inférieur au montant des acomptes déjà versés, la différence fait l’objet d’une régularisation.

IV. Les autres spécificités de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés offre certains avantages aux groupes de sociétés, qui n’ont pourtant pas d’existence juridique. Deux régimes fiscaux – qui peuvent se cumuler – leur sont ainsi dédiés :

  • Le régime de l’intégration fiscale permet de soumettre un résultat global obtenu en compensant les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe qui sont détenues à 95% au moins par une société mère.

Le régime des sociétés mères et filiales permet aux sociétés mères de bénéficier d’une exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une « quote-part de frais et charges ». Ce régime permet d’éviter que les bénéfices réalisés par une filiale ne soient soumis à une double imposition, d’abord au niveau de la filiale puis, après leur distribution, au niveau de la mère (qui peut ainsi exclure le dividende reçu de son bénéfice imposable).

Bon à savoir : La distribution de dividendes

Les bénéfices réalisés par une société peuvent être distribués sous forme de dividendes à son ou ses associés, après avoir été imposés à l’impôt sur les sociétés. À l’occasion de cette distribution, les dividendes font l’objet d’une seconde imposition au niveau de l’associé :

  • Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis à un « prélèvement forfaire unique » (PFU) au taux global de 30% (incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).

Les dividendes perçus par une société qui ne bénéficie pas du régime des sociétés mères et filiales sont imposables en totalité à l’impôt sur les sociétés.

Au moment de la création de votre société, vous aurez la possibilité de choisir entre une imposition à l’impôt sur les sociétés (au nom de votre société), ou une imposition à l’impôt sur le revenu (au nom des associés). Vous venez de découvrir ce qu’est l’impôt sur les sociétés. Découvrez maintenant comment fonctionne l’impôt sur le revenu.

Ce que dit la loi :

  • Code général des impôts : Articles 205 et suivants (Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales)
  • Doctrine administrative : BOI-IS-20130708

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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