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La fiscalité de votre entreprise doit être envisagée bien en amont, dès sa création. Parmi les points à aborder, celui du régime d’imposition des bénéfices est essentiel. À ce titre, les bénéfices d’une entreprise sont imposables soit à l’impôt sur le revenu (en abrégé « IR »), soit à l’impôt sur les sociétés (« IS »). Les entreprises relèvent de l’une ou l’autre de ces catégories du fait de leur forme juridique ou en raison d’une option spécialement exercée.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la grande réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle vise à faire coïncider le paiement de l’impôt avec la perception des revenus, afin que l’imposition reflète au mieux la situation réelle du contribuable. L’impôt est ainsi adapté en cas de changements dans sa vie personnelle ou professionnelle (comme une baisse de revenus). La réforme du prélèvement à la source n’a modifié que les règles de recouvrement et non les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.

Nous vous proposons dans cet article de (re)découvrir comment marche l’impôt sur le revenu, qui peut vous être applicable en tant que qu’entrepreneur.

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I. Quelles sont les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu ?

En principe, seules les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle classique (« EI ») ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL ») est ainsi imposable à l’impôt sur le revenu.

Cet impôt peut également s’appliquer aux bénéfices réalisés par certaines personnes morales, mais il est alors établi au nom de leurs membres et non de la société elle-même. Il s’agit plus précisément du régime dit des « sociétés de personnes », qui s’applique de plein droit aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (« EURL ») dont l’associé unique est une personne physique, aux sociétés civiles et aux sociétés en nom collectif (« SNC ») par exemple. Les associés personnes physiques de ces sociétés de personnes sont personnellement passibles de l’impôt sur le revenu, sur la part des bénéfices sociaux (même non distribués) qui correspond à leurs droits dans la société.

Ce régime des sociétés de personnes peut également être applicable à d’autres formes de sociétés sur option :

  • Les sociétés anonymes (« SA »), les sociétés à responsabilité limitée (« SARL ») et les sociétés par actions simplifiée (« SAS ») non cotées et créées depuis moins de cinq ans sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent exercer une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période de cinq ans, non renouvelable.
  • Les SARL de famille ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, peuvent également exercer cette option sans limitation de durée.

Le principal intérêt de cette option est de permettre aux associés d’appréhender immédiatement les déficits dégagés par la société, et de les compenser avec leurs autres revenus imposables.

Bon à savoir : L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés

L’EIRL et les sociétés de personnes peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés en exerçant une option irrévocable. En cas d’option, les bénéfices sont alors imposables au niveau de l’EIRL ou de la société, et non plus au niveau de l’entrepreneur ou des associés.

II. Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’a pas modifié le mode de calcul de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, pour calculer l’impôt sur le revenu d’un contribuable, il faut d’abord déterminer son revenu global. Il s’agit de la somme des revenus et bénéfices perçus au cours de l’année d’imposition par le « foyer fiscal », qui sont calculés selon des règles propres :

  • Si vous êtes le gérant non associé d’une EURL, vos revenus entrent dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Dans les autres cas (par exemple si vous êtes entrepreneur d’une EI ou EIRL, gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IR, dirigeant d’une société ayant opté pour l’IR), vos revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») ou des bénéfices non commerciaux (« BNC ») selon la nature de votre activité.

Il faut ensuite déduire du résultat global les frais professionnels, certaines charges déductibles (pensions alimentaires notamment) et d’éventuels abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité par exemple) afin d’obtenir un revenu net imposable.

Une fois ce revenu net imposable déterminé, le montant de l’impôt sur le revenu se calcule en trois étapes :

  • Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial : une part pour un contribuable célibataire, deux pour un contribuable marié ou pacsé.
  • Ce revenu est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt, défini par tranches allant de 14% à partir de 9 965 € de revenus à 45% au-delà de 156 245 €.

Enfin, le résultat obtenu est multiplié par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt brut dû, qui est éventuellement ajusté dans des cas particuliers.

III. Comment déclarer et payer l’impôt sur le revenu ?

Avant le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu ainsi déterminé était payé un an après la perception du revenu. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il n’existe plus de décalage entre la perception des revenus dits « récurrents » et le paiement de l’impôt.

Le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu diffère selon la nature des revenus :

  • Pour les revenus salariés, l’impôt sur le revenu est soumis à une retenue à la source par le « tiers payeur » (votre employeur) selon un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus perçus en tant que travailleur indépendant (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu donne lieu à des acomptes calculés par l’administration sur la base des derniers revenus d’activité connus, et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Bon à savoir : Le taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source du foyer est un taux moyen d’imposition. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (soumis à la retenue à la source par le tiers payeur ou donnant lieu à acompte).

Une déclaration des revenus doit tout de même être effectuée chaque printemps, afin de faire le bilan de l’ensemble des revenus de l’année précédente et de prendre en compte les éventuels réductions et crédits d’impôts.

Bon à savoir : Les dividendes

Les dividendes n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils sont soumis à un « prélèvement forfaire unique » (PFU) au taux global de 30% (incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).

IV. Les autres spécificités de l’impôt sur le revenu

Une entreprise imposable à l’impôt sur le revenu est soumise à un régime d’imposition plus ou moins complexe en fonction de son activité et du chiffre d’affaires réalisé :

  • Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux plus petites EI, EIRL et EURL, et leur fait bénéficier de formalités et d’obligations déclaratives et de paiement simplifiées.
  • Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées par rapport au régime de droit commun.
  • Le régime réel normal (de droit commun) implique une comptabilité détaillée.
  • Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les activités BNC si les seuils de la micro-entreprise sont dépassés.

L’entrepreneur exerçant son activité au sein d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou d’une société imposable selon le régime des sociétés de personnes (de plein droit ou sur option) est imposable sur les bénéfices réalisés par son entreprise. Cela a pour avantage de lui permettre de compenser les éventuels déficits subis pendant la période de démarrage de son entreprise avec les autres revenus de son foyer fiscal. L’imposition selon le régime de l’impôt sur les sociétés présente quant à elle d’autres avantages. Découvrez comment fonctionne l’impôt sur les sociétés !

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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