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Vous créez votre holding et vous ne savez pas où fixer le siège social ? Cet article est fait pour vous.

Le choix du siège social d’une holding fait partie des points devant être abordés dès le début du projet de société. En effet, il s’agit d’une condition obligatoire pour pouvoir enregistrer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). De plus, ce paramètre aura des conséquences pour la vie de la société comme le tribunal territorialement compétent ou encore le CFE compétent.

Le choix du siège social devant répondre à certaines conditions, Formalizi vous donne ici les clés pour choisir au mieux le siège social de votre holding. 

Où fixer le siège social d'une holding ?

1. Qu’est-ce que le siège social d’une holding ?

La mise en place d’une holding peut être un atout dans le cadre de la gestion de son patrimoine, de ses affaires commerciales ou encore industrielles. Pour en savoir plus sur cette forme juridique particulière, nous vous invitons à consulter notre article dédié. 

Une fois la décision prise de mettre en place une holding, le choix de son siège social s’impose.

En premier lieu, le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société.
Concrètement, le siège social est le lieu où se trouvent les organes administratifs et de direction de la société.

En second lieu, le siège social ne peut être fictif. Ainsi,  il n’est pas possible de choisir une boite postale comme siège social car il doit correspondre au lieu réel de direction de la société.

En troisième lieu, le siège social doit figurer dans les statuts. De plus, cette donnée sera reprise au RCS et elle doit également figurer sur tous les papiers officiels comme les factures, les devis, etc.

Le choix du siège social peut alors être délicat pour une holding au regard de ces différents critères. Vous pouvez alors vous retrouver dans 2 situations :

  • s’il s’agit d’une simple holding de détention de titres, c’est à dire au sein de laquelle il n’y a aucune réelle activité, ni aucun local, alors il faudra réfléchir au lieu où sont prises les décisions relatives à la holding ;
  • s’il s’agit d’une holding au sein de laquelle il y a une véritable activité de gestion avec, peut-être des locaux et du personnel, alors le choix sera plus simple, puisque le siège social pourra être ce local.

2. Quels sont les différents choix possibles pour l’établissement du siège social d’une holding ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le principe pour toute société est la liberté du choix du lieu. Toutefois, certaines règlementations viennent limiter ce choix.

Le siège social dans un local d’habitation

En premier lieu, le dirigeant de la holding peut élire de façon permanente (ou même temporaire) le siège social de la société à son domicile, sauf disposions législatives ou contractuelles contraires. Il faut pour cela vérifier le bail d’habitation ou le règlement de copropriété.

Cette solution est très économique ce qui est intéressant lorsque vous ne souhaitez pas avoir de charges relatives à votre holding.

Toutefois, cette règle s’applique s’il s’agit du dirigeant et non de l’associé (si ce n’est pas la même personne).

Par ailleurs, il est à noter que même si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il sera tout de même possible de fixer le siège social de façon temporaire et ce pour une durée maximale de 5 ans.
Ainsi, si le dirigeant est locataire de son domicile ou s’il vit au sein d’une copropriété il devra notifier son intention de domicilier la société à son domicile par LRAR.

Le siège social dans les locaux d’exploitation

Puis, l’établissement du siège social peut s’effectuer au sein des locaux d’exploitation de la holding, s’il y en a. En effet, certaines holdings peuvent avoir des bureaux et du personnel, dans ce cas il sera possible de fixer le siège social dans ces locaux.

Le siège social dans une société de domiciliation

Enfin, il est également possible d’établir le siège social de la holding auprès d’une société de domiciliation.
Attention toutefois : il faut impérativement que cette société détienne un agrément pour effectuer ce service.

Un contrat de domiciliation sera alors conclu entre la holding et la société domiciliataire.

À savoir : les adresses attribuées peuvent être banales comme haut de gamme, il existe ainsi des domiciliations de ce type sur les Champs Elysées par exemple, ce qui peut être un « atout » commercial suivant l’objet de la société.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social ?

Le siège social va définir plusieurs paramètres important de la holding :

  • La nationalité de la société et par conséquent la loi applicable ;
  • Le tribunal compétent en cas de litige ;
  • Les organismes compétents pour tout ce qui concerne les formalités relatives à la société : CFE, URSSAF, etc.

À savoir : attention aux problématiques fiscales qui peuvent découler du choix du siège social, notamment si la holding ou la/les filiale(s) se situent à l’étranger.

4. Comment faire pour transférer le siège social de la holding ?

L’établissement du siège social n’est pas irréversible, en effet il est possible en cours de vie sociale de transférer le siège à une nouvelle adresse.

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En principe, vous êtes libre de fixer le siège social au lieu de votre choix, toutefois ce choix reste encadré et le siège social doit correspondre au lieu réel des organes de direction de la holding.

Enfin, vous trouverez de plus amples informations sur le siège social d’une société dans notre article dédié.

Vous avez des questions concernant la création de votre holding ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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