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Une holding est une société qui sera à la tête d’un groupe d’autres sociétés. Le choix de la forme sociale d’une holding est primordial dans certains projets. Plusieurs formes sociales sont recommandées dans le cadre des holding et le choix de la forme la plus adéquate dépend de vos attentes et de vos objectifs. Vous trouverez donc dans cet article les éléments clés permettant de vous guider dans ce choix.

holding quelles formes juridiques choisir ?

1. Quelles formes juridiques pour une holding ?

a. Le choix de la société civile pour une holding

Il faut être au minimum deux personnes pour constituer une société civile et aucun capital social minimal n’est requis.

La société civile est une forme sociale :

  • Souple car peu de règles sont imposées par la loi, ce qui laisse donc une grande liberté dans la rédaction des statuts.
  • Simple de par son fonctionnement car peu d’obligations de gestion sont imposées.

b. Le choix de la SARL pour une holding

Il faut être au minimum deux personnes pour constituer une SARL, toutefois s’il n’y a qu’une personne ce sera une EURL. Aucun capital social minimal n’est requis.

La SARL est une forme sociale :

  • Encadrée, ce qui permet de suivre les règles imposées par le code de commerce et ne pas devoir les rédiger comme dans le cas de la SAS par exemple.
  • Fermée, où l’intuitu personae est très fort.

c. Le choix de la SAS pour une holding

En premier lieu il faut être au minimum deux pour créer une SAS, cependant s’il y a une seule personnelle sera une SASU. Aucun capital minimal n’est requis.

La SAS est une forme sociale :

  • Souple car peu de règles sont imposées par la loi, ce qui laisse donc une grande liberté dans la rédaction des statuts.
  • Simple de par son fonctionnement car peu d’obligations de gestion sont imposées.

2. Quelles sont les caractéristiques principales de ces formes juridiques ?

a. Caractéristiques de la société civile

Tout d’abord, concernant la gestion

  • La société civile est gérée par un ou plusieurs gérants qui est nommé par les associés.
  • Le gérant est élu comme révoqué par une décision des associés représentant plus de 50% des parts, sauf disposition contraire dans les statuts.
  • Le gérant peut être un des associés ou une personne extérieure (sauf clause contraire dans les statuts).

Puis, concernant les décisions collectives

  • Les conditions de majorité peuvent librement être établies au sein des statuts.

Le code Civil prévoit toutefois les conditions qui seront appliquées dans le cas où les statuts ne prévoiraient rien.

Attention : il n’est pas possible d’augmenter les engagements des associés sans leur consentement, ces décisions devront donc être prises à l’unanimité.

D’autre part, concernant la transmission des titres

  • Par principe la société civile est une société relativement fermée et donc par principe toute cession doit être autorisée par les associés (même pour une cession entre associés). Toutefois, il est possible d’aménager ce principe dans les statuts.
  • Toute cession doit être constatée par un acte et certaines formalités doivent être accomplies, ce qui est relativement contraignant.
  • De plus, toute cession est taxée d’un droit d’enregistrement de 3%.
  • Si un des associés décède, en principe la société continue à fonctionner avec les héritiers sans agrément nécessaire, toutefois, il est possible d’aménager ce point dans les statuts.

Enfin, concernant la fiscalité

Remarque : Les associés doivent obligatoirement reporter ces bénéfices ou déficits chaque année sur leur fiche d’imposition contrairement à la société civile à l’IS.

Il est possible d’opter pour l’IS, dans ce cas le résultat fiscal sera calculé au niveau de la société. Ce résultat sera imposé à l’IS au taux de 15% pour les 38 120 premiers euros et au taux normal au delà. Les associés ne seront imposés personnellement qu’à hauteur des dividendes qu’ils percevront. Enfin, l’IS permet de bénéficier du régime-mère fille, voire de l’intégration fiscale.

b. Caractéristiques de la SARL

Tout d’abord, concernant la gestion

  • La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants (associés ou non) qui sont nommés par les associés.
  • Le gérant est élu comme révoqué par une décision des associés représentant plus de 50% des parts, sauf majorité plus forte dans les statuts.
  • Le gérant peut être un des associés ou une personne extérieure (sauf clause contraire dans les statuts).

Puis, concernant les décisions collectives

Il faut différencier les décisions collectives ordinaires et les décisions collectives extraordinaires qui requièrent des majorité différentes.

D’autre part, concernant la transmission des titres

  • L’agrément des associés est obligatoire pour toute cession de parts à des tiers, c’est ce qui caractérise la SARL.
  • De plus, un certain formalisme doit être respecté (acte sous-sein privé ou notarié + notification de la cession) et un droit d’enregistrement de 3% devra être acquitté.
  • En cas de décès d’un associé, ses parts seront transmises à ses héritiers, toutefois il est possible de prévoir un agrément dans les statuts.

Enfin, concernant la fiscalité

  • En principe les SARL sont imposées à l’IS.
  • Il est possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions, notamment s’il s’agit d’une SARL de famille.

La SARL peut distribuer des dividendes, toutefois une cotisation sociale devra être acquittée dans certains cas.

c. Caractéristiques de la SAS

Tout d’abord, concernant la gestion

  • La SAS est gérée obligatoirement par un Président, il est également possible de nommer d’autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, etc).
  • Le nom du premier Président est obligatoirement inséré dans les statuts. Pour les suivants ainsi que pour les autres dirigeants les règles doivent être établies au sein des statuts puisque le code de commerce n’en impose pas. Idem pour la révocation.

Puis, concernant les décisions collectives

  • Les conditions de majorité ainsi que les décisions devant être votées par les associés sont librement établies au sein des statuts.

Toutefois certaines règles sont obligatoirement soumises au vote des associés (approbation des comptes, dissolution, etc).

Remarque : les statuts peuvent prévoir que certaines actions de la SAS auront un régime « spécial » : droit de vote double, absence de droit de vote, etc. Ceci est un atout qui est souvent négligé par les associés.

D’autre part, concernant la transmission des titres

  • L’intérêt d’une SAS se trouve notamment dans la cession des titres puisque certaines clauses particulières peuvent être rédigées. Par exemple il est possible d’interdire la cession durant un certain temps ou encore de prévoir les conditions dans lesquelles un associé devra obligatoirement céder ses actions.

Enfin, concernant la fiscalité

  • La SAS est soumise à l’IS. Les associés seront imposés à hauteur des dividendes perçus. De plus aucune cotisation sociale n’est due lors de la distribution de dividendes.
  • La SAS permet donc de bénéficier du régime mère-fille ainsi que du régime de l’intégration fiscale.

3. Avantages de chaque forme juridique en tant que holding

a. Le choix de la société civile

La holding sous la forme d’une société civile est idéale lorsque l’objectif est de figer la détention du capital, dans le cadre d’une holding familiale par exemple.

b. Le choix de la SARL

La holding sous la forme d’une SARL est idéale lorsque l’objectif est de conserver un caractère familial à la holding puisque les décisions importantes seront toutes prises par les associés.

Il faut également prendre en compte la rigidité de cette forme sociale qui sera un avantage pour les personnes souhaitant être « guidées » par les règles pré-établies et auxquelles on peut difficilement déroger.

c. Le choix de la SAS

La SAS convient aux personnes qui souhaitent développer leur affaire et attirer les investisseurs puisque c’est une société relativement ouverte. D’autre part cette forme sociale peut également convenir aux personnes souhaitant une gestion différente des sociétés « classiques ».

Gagnez du temps !

Le choix de la forme sociale d’une holding est très important et mérite d’y consacrer un certain temps afin de se renseigner. Il n’y a pas de forme sociale meilleure que les autres, il n’y a que des formes sociales qui sauront mieux s’adapter à votre projet.

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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