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Qu’est-ce qu’une fermeture de société ?

💡 Définition :

Il est tout d’abord important de préciser que l’on parle ici de fermeture volontaire de société. En effet, celle-ci n’intervient pas après une décision de justice (auquel cas, on parle de dépôt de bilan) ou encore de mise en « pause » de la société, que l’on appellera alors mise en sommeil.

Une fermeture volontaire consiste simplement à fermer sa société officiellement, de son propre chef. Il n’y a dans ce cas pas de situation de cessation de paiement ni de processus judiciaire.

🤷‍♂️ Pourquoi ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à fermer votre société :

  • Vous désirez arrêter votre activité et en créer une nouvelle, ou redevenir salarié ;
  • Vous aviez créé votre société dans le cadre d’un montage financier et ce dernier n’est plus d’actualité ;
  • Vous n’êtes pas assez profitable avec votre activité et souhaitez arrêter avant une fermeture judiciaire ;
  • Votre société est arrivée à expiration après 99 ans…

Quel que soit la raison qui vous motive à fermer votre société, il n’a jamais été aussi facile de le faire avec Formalizi. Rapide, simple et accessible, notre solution 100% en ligne vous permettra de réaliser vos démarches simplement.

🛠 Comment ?

La fermeture volontaire d’une société se réalise en trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation :

  • La dissolution est la première étape. Elle consiste simplement en la décision de cesser la société. Cette décision va être actée par l’émission de documents officiels : un procès-verbal d’assemblée générale, déclaration de la dissolution via la parution d’une annonce légale…
  • La liquidation est la deuxième étape, et n’est possible qu’après avoir correctement réalisé la dissolution de la société. La liquidation va représenter l’ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation des éléments d’actifs, ainsi que le paiement des créanciers. Il est très important de noter que pour réaliser cette étape, vous aurez besoin de faire clore vos comptes par votre expert-comptable;
  • Enfin, la radiation consiste à l’envoi d’un dossier au greffe comprenant un certain nombre de pièces justificatives pour attester de la fermeture définitive et officielle de la société.

Ces étapes doivent être réalisées avec grande minutie : le nombre de pièces justificatives ainsi que de démarches obligatoires sont importantes.

Faites donc confiance à Formalizi pour réaliser toutes ces démarches à votre place, et ce entièrement en ligne.

⏳ Combien de temps ça prend ?

L’étape de la dissolution est la plus rapide : en faisant confiance à Formalizi, vous recevrez en moyenne en 48h votre KBIS de dissolution. La liquidation peut être plus longue, car elle nécessite la participation de votre expert-comptable afin de clôturer l’ensemble des comptes de la société. Une fois ces comptes clôturés, la phase de radiation, elle, est très rapide : il faudra en moyenne 48h afin de finaliser cette dernière étape et déclarer officiellement votre société fermée.

Fermez votre société dans les meilleurs délais avec Formalizi.

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Il n’a jamais été aussi simple de fermer votre société avec Formalizi. Toutes les démarches se font entièrement en ligne, grâce à notre outil développé spécialement pour vous simplifier la vie.

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Frais de Greffe Dissolution 190€
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Annonce légale de Liquidation 150€
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Vos documents

  • Votre procès-verbal de dissolution
  • Votre Déclaration de non-condamnation et de filiation (DNCF)
  • Votre formulaire Cerfa M2 de dissolution
  • Votre procès-verbal de liquidation
  • Votre formulaire Cerfa M4 de radiation
  • Votre dossier complet

Les formalités administratives

  • Communications directes avec le Greffe du Tribunal de Commerce (obligatoire)
  • Rédaction et publication de vos annonces légales (obligatoire)
  • Obtention de votre KBIS de radiation

Notre accompagnement complet

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Questions fréquentes sur la fermeture de société

Quelles sont les étapes à réaliser pour fermer une société ?

La fermeture d’une société commerciale se déroule en trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation. La dissolution permet de prononcer la cession d’activité de la société. La liquidation correspond à une phase de régularisation où le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et clôture les comptes. Enfin, la radiation acte définitivement la disparition de la société.

Quelles sont les différences entre dissolution, liquidation et radiation ?

La dissolution est la première étape de la fermeture d’une société. La dissolution consiste en la décision de la fermeture de la société, et s’incarne notamment par la rédaction d’un PV d’AG. La liquidation, elle, est l’étape où l’on va chercher à vendre les actifs et clôturer les comptes. Cette liquidation doit être effectuée par un liquidateur. Enfin, la radiation est la dernière étape, et consiste à supprimer officiellement des administrations compétentes la société.

Combien de temps pour fermer une société avec Formalizi ?

La fermeture d’une société peut être très rapide, notamment depuis la réforme du 1er janvier 2020 qui dispense l’enregistrement aux impôts du procès-verbal de dissolution. La liquidation est en principe la phase la plus longue avec la régularisation des comptes de la société. Avec Formalizi, vous vous assurez que chaque étape sera assurée dans les meilleurs délais.

Quels sont les coûts liés à une fermeture de société ?

La fermeture d’une société comportant de nombreuses étapes, les principaux frais liés à une fermeture de société seront des frais administratifs. Parmi ces frais administratifs, on peut citer par exemple la publication d’ annonces légales dans un journal agréé, mais aussi la rédaction d’un PV d’AG, et l’édition d’autres documents obligatoires à la procédure.

La procédure est-elle la même pour une société unipersonnelle (société à associé unique) ?

Si l’associé unique est une personne physique, la procédure est identique à celle des sociétés pluripersonnelles. Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, la phase de dissolution est maintenue et la liquidation est remplacée par la transmission universelle du patrimoine. Le patrimoine de la société, et notamment les dettes, sont alors intégrés au patrimoine de l’associé unique.

Quelle différence entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire ?

La liquidation amiable résulte d’une décision des associés approuvées en assemblée générales des associés tandis que la liquidation judiciaire intervient suite à un dépôt de bilan ou à la demande d’une personne physique. La procédure de dissolution variera donc selon le type de liquidation. Chez Formalizi, nous accompagnons les entreprises dans leur liquidation amiable.

Quel est le rôle d’un liquidateur ?

Le liquidateur représente la société et agit pour son compte durant la phase de liquidation. Il a pour mission principale la réalisation de l’actif, l’apurement du passif et la clôture des comptes. Il pourra passer tout acte nécessaire à la réalisation de sa mission.

Qui peut être nommé liquidateur ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur est un mandataire judiciaire nommé par le juge. Autrement, le liquidateur est nommé par voie statutaire ou par les associés en assemblée générale. Il peut être un dirigeant de la société, un associé ou un tiers.