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Cumuler le statut de dirigeant et de salarié au sein d’une Société en Nom Collectif (SNC) est une question que se posent de nombreux entrepreneurs.

Pouvoir bénéficier de ces 2 statuts permettrait notamment de profiter à la fois des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés, mais aussi d’avantages sociaux comme le versement d’indemnités chômage en cas de perte d’emploi, chose à laquelle les dirigeants ne peuvent jamais prétendre.

Dès lors, comment pour cumuler statut de gérant de SNC et salarié en même temps ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Être gérant de SNC et salarié

1. Quel est le statut du gérant de SNC ?

L’un des avantages majeurs de la Société en Nom Collectif (SNC) c’est d’être une société qui jouit d’une grande liberté. Dès sa constitution, la nomination des gérants est organisée librement par les associés. De ce fait, la société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé) qui doivent avoir la capacité d’exercer le commerce. Leur nomination est fixée soit dans les statuts soit dans un acte séparé.

Si en revanche rien n’est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Ce qui signifie que, tous, ont les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Dans une SNC, le gérant peut donc :

  • Être seul ou à plusieurs ;
  • Être associé ou non ;
  • Être une personne physique ou une personne morale. (Dans ce deuxième cas, les gérants de la personne morale sont tenus des mêmes obligations qu’un gérant de SNC en nom propre).

Cependant, rien n’interdit au gérant de cumuler plusieurs mandats.

2. Le régime social et la rémunération du gérant de SNC

Comme nous l’avons mentionné, le gérant peut-être soit associé ou non-associé. Son régime social et sa rémunération seront différentes selon son statut.

Si le gérant n’est pas associé

Lorsqu’il est rémunéré, le gérant non-associé relève du régime général de la sécurité sociale des salariés, mais dès lors qu’il existe un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Il cumule son mandat avec un contrat de travail et ses rémunérations sont considérées comme celles des travailleurs salariés. Dans ce cas de figure, le gérant de la SNC peut bénéficier, sous conditions, de certains droits sociaux comme de l’assurance chômage.

Si le gérant est associé

Si le gérant associé est un commerçant, il relève alors du régime social des travailleurs non salariés (TNS) avec toutes les conséquences que cela emporte.

Si le gérant est associé personne physique, sa rémunération est attachée à la part des bénéfices lui revenant en qualité d’associé, elle est donc non-déductible. La rémunération est donc imposée à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA ou revenus fonciers.

À savoir : en revanche, si le gérant est une personne morale, la rémunération est attachée à la quote-part de bénéfice imposable revenant à cette personne morale en tant qu’associé. La rémunération sera donc imposée selon son régime fiscal (IS ou IR).

3. Gérant et salarié : les conditions pour pouvoir cumuler les deux statuts

On peut en déduire que pour cumuler les 2 statuts, il est préférable d’être non-associé, et établir simplement un contrat de travail. Pour autant, les choses ne sont pas aussi simples car afin que le dirigeant puisse également avoir le statut de salarié au sein de la société, certaines conditions doivent être réunies :

  • Le poste occupé en qualité de salarié doit correspondre à un emploi effectif au sein de la société ;
  • Les tâches effectuées en tant que salarié doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées en tant que dirigeant. Il sera difficile, voir impossible de prouver cette condition lorsque le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus ;
  • La personne cumulant les deux statuts doit être placée dans un état de subordination vis-à-vis de la société ;
  • Enfin, une rémunération distincte de celle perçue en qualité de dirigeant doit être versée à l’intéressé.

En pratique, plus la société en question sera petite et plus il sera difficile de remplir les conditions permettant le cumul des fonctions de dirigeant avec celles de salarié au sein de la même société.

 

4. Gérant et salarié d’une SNC : est-ce possible ?

Dans le cas des SNC, un gérant associé ne peut en aucun cas devenir également salarié de la société, à cause de sa qualité de commerçant qu’il acquiert par nature. La jurisprudence est d’ailleurs très riche sur ce sujet. La seule possibilité de cumuler les 2 fonctions est lorsque le gérant n’a pas la qualité d’associé et que les conditions générales sont respectées.

La plupart du temps, un tel cumul est exclu dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC) par le fait que l’associé en nom collectif à la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce statut entre en conflit avec le statut de salarié. On peut aisément le comprendre car le critère du contrat de travail reposant sur la subordination confère à l’employeur une position d’autorité et exclut la responsabilité du salarié pour les dommages causés à l’employeur, sauf en cas de faute lourde. Par conséquent, l’associé ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail. Gérant et salarié d’une SNC est inconciliable.

Toutes vos formalités pour votre SARL

Tous les associés des sociétés en nom collectif sont soumis au régime des non-salariés. Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l’ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfices. Pour autant lorsqu’on souhaite créer une société avec plusieurs associés, d’autres structures juridiques permettent de cumuler une gérance minoritaire avec un contrat de travail, telle que la SARL.

Besoin d’accompagnement dans la création de votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SNC ?

La Société en Nom Collectif (SNC) est la forme la plus simple de société commerciale. Dans cette structure de société, les associés ont tous la qualité de commerçants et ont la particularité d’être indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SNC, par conséquent elle est généralement créée par les membres d’une même même famille en vue d’exploiter une activité en commun.

Quels sont les avantages de la SNC ?

Tout d’abord, la SNC est facile à créer, mais aussi à gérer. Sa gérance est relativement souple et peut être librement organisée au sein de la SNC, par le biais de ses statuts. Elle est aussi simple à gérer du point de vue fiscal, engageant ses associés et non la société en son nom propre.

Quelles sont les étapes de création d'une SNC ?

Il est aujourd’hui très simple de créer une SNC en France. Il vous suffira de rédiger et signer les documents de création, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

Quels sont les coûts de création d'une SNC ?

Les coûts principaux sont les suivants :

  • L’accompagnement par un expert dans la rédaction de vos documents, notamment les statuts ;
  • La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Les frais de greffe associés à l’immatriculation de votre SNC.

Faites confiance à Formalizi pour réaliser ces démarches, et ce à moindre coût !