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Mis à jour le 18 février 2020. 

La création de société de type SARL ou Société à Responsabilité Illimitée est très populaire dans l’hexagone. Cette entreprise est constituée de 2 associés à 100 maximum. En SARL,  il est obligatoire de nommer un gérant pour assurer la fonction de direction de la société. Le choix du gérant de la SARL est primordial.

Quel est son rôle ? Quelles sont ses responsabilités ? Comment le nommer ?

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Le Gérant de SARL en 2019

I. Comment procéder à la nomination du gérant de la SARL ?

Dans une SARL, les associés participent collectivement au fonctionnement de l’entreprise. Ils ont participé aux apports de capital. C’est la valeur de cet apport qui détermine ses parts dans l’entreprise. Les associés peuvent être majoritaires, minoritaires ou égalitaires.

Les décisions importantes font l’objet d’assemblées générales, durant lesquelles des résolutions sont votées. Les statuts de la SARL encadrent les règles de fonctionnements de la SARL mais aussi les relations entre les différents associés.

Un ou plusieurs gérants peuvent être désignés pour diriger la SARL. Le gérant d’une SARL est un mandataire social.

Le mandataire est une personne physique qui a été mandatée par une personne morale (association ou société). Le gérant représente la structure, il en est responsable dans sa  gestion et son organisation  vis-à-vis de tiers.

La nomination du gérant

Le gérant est nommé dès la constitution de la SARL. Les associés doivent procéder obligatoirement à sa nomination. Celle-ci fait l’objet d’un document rédigé et fera l’objet d’une publication sur un journal officiel.

Les informations sur la gérance sont notifiées soit :

  • Dans les statuts de la SARL: Une clause de nomination est insérée et le gérant désigné accepte ses fonctions puis signe les statuts.
  • Dans un acte séparé: par exemple un procès verbal d’assemblée générale. Les associés réunis rédigent une résolution sur la nomination du gérant.

 A savoir : l’acte séparé évite la modification des statuts en cas de changement de gérant.

Les conditions pour être gérant de SARL

Le gérant est obligatoirement une personne physique capable. C’est-à-dire une personne majeure ou mineure émancipée qui ne soit ni sous tutelle, ni sous curatelle.

 A savoir : contrairement à la SAS, une personne morale (entreprise ou association) ne peut accéder à la gérance d’une SARL.

Le gérant d’une SARL peut être de nationalité française ou d’un pays européen. Une personne  nationalité étrangère avec une carte de résident ou carte de séjour valide peut également devenir gérant d’une entreprise française.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être un des associés ou une personne étrangère à l’entreprise.

II. Quel est le statut social du gérant d’une SARL ?

Le statut social n’est pas librement choisi par le gérant de la SARL. Son statut est conditionné  au nombre de parts sociales détenues dans la SARL.

En pratique les gérants de SARL sont assujettis au régime général ou au régime des travailleurs indépendants, en fonction de leur niveau de participation au capital de l’entreprise.

  • Si le gérant est majoritaire, il détient plus de 50% des parts sociales. Il aura le statut le travailleur non salarié. Il versera ses cotisations sur une base forfaitaire, qu’il soit rémunéré ou non par la SARL. Il sera au régime des travailleurs indépendants.
  • Si le gérant est minoritaire, il peut détenir moins de 50% ou même aucune des parts de la SARL (si il est non associé). Il aura le statut de dirigeant assimilé salarié et appartiendra au régime général de la sécurité sociale.
  • Si le gérant est égalitaire, il détient 50% du capital. Il sera lui aussi assimilé salarié, au régime général de la sécurité sociale.

Le gérant a-t-il droit à la couverture de l’assurance chômage ?

Aucune cotisation n’est versée à l’assurance chômage pour le gérant de SARL ; De ce fait,  aucun des 2 régimes ne prévoit d’indemniser le gérant ou le mandataire social d’une SARL en cas de perte d’emploi.

Cependant certains dirigeants bénéficiant d’un contrat de travail peuvent faire examiner leur situation au Pôle emploi afin de vérifier leurs droits. Sous certaines conditions, l’assurance chômage pourrait leur être versée.

Vous trouverez plus de détail sur les régimes fiscaux et sociaux du dirigeant de SARL dans notre article dédié. 

A savoir : Tous les indépendants qui créent leur entreprise depuis le 01.01.2019 ont  leur protection sociale qui est gérée par la sécurité sociale (CPAM). Informations sur le site dédié officiel.

Peut-on nommer plusieurs gérants ?

Le fait de nommer plusieurs gérants est possible au sein d’une SARL. Cela s’appelle la co-gérance.

La co-gérance permet de repartir les pouvoirs et les compétences sur plusieurs personnes, chaque gérant peut agir et représente la SARL.

Nommer un collège de co-gérance dans une SARL a un impact sur le statut social de chacun des gérants. Pour définir le statut social des gérants, on apprécie le caractère majoritaire ou minoritaire du collège dans sa globalité, et on définit si celui-ci va relever du régime général ou du régime des indépendants.

III. Rôle et pouvoirs du gérant au sein d’une SARL

Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il agit au nom et pour le compte de la société ;

Le gérant de la SARL a les pleins pouvoirs sur les différents actes de gestion.

Il administre et gère l’entreprise, recrute, signe des contrats commerciaux et peut agir en justice au nom de la SARL.

Il représente la SARL vis-à-vis des tiers :

  • Clients
  • Fournisseurs
  • Salariés

Ses pouvoirs sont limités par des clauses statutaires. Afin de limiter les pouvoirs du gérant, les associés peuvent prévoir dans les statuts de la SARL, que certaines autorisations soient requises pour effectuer des transactions importantes.

IV.Quelles sont les responsabilités d’un gérant de SARL ?

La SARL étant une société à responsabilité limitée permet en principe de limiter la responsabilité des associés.

Cependant la responsabilité du gérant peut être engagée civilement, pénalement et fiscalement.

La responsabilité civile du gérant : sa responsabilité est engagée lorsque la faute commise lui est imputée personnellement et qu’elle est indépendante de sa fonction de gérant (exemple : une faute de gestion, la violation des dispositions statutaires, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires).

La responsabilité pénale du gérant : le gérant commet des infractions visées par le code du commerce et punies d’emprisonnement et/ou d’amendes (par exemple : abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictive, abus de pouvoir, production de comptes annuels tronqués…).

La responsabilité fiscale du gérant : le gérant de la SARL peut être engagé par le fisc à payer les sommes dues par la société qu’il dirige. Egalement dès lors qu’il y a eu des manœuvres frauduleuses et qu’il a inobservé de façon grave et répétée ses obligations fiscales

Le gérant d’une SARL doit respecter un certain nombre d’obligations : respecter la loi, les statuts et veiller à ne pas commettre de faute de gestion.

Pour cette raison il est important pour le gérant d’une SARL de s’entourer de professionnels experts : experts juridiques, avocats, experts-comptables, fiscalistes et assureurs qui seront là pour accompagner le développement de votre entreprise.

Suivez nos conseils, pour réussir votre création d’entreprise.

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