6 minutes de lecture

L’article L123-33 du Code de commerce oblige toute société commerciale à procéder à une déclaration lors de la création, de la modification, ou de la cessation de l’activité de la société.

Cette déclaration de modification se fait via le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification » et concerne donc les SAS, SARL, EURL, SASU, mais aussi les sociétés civiles (SCI), les EPIC ou encore les associations. Remplir ce formulaire peut s’avérer fastidieux, c’est pourquoi vous trouvez dans cet article une aide détaillée pour le compléter de manière rapide. Cet article se concentrera sur le formulaire M2 pour la modification d’activités professionnelles, et non d’autres formulaires existants par exemple pour les artisans ou les professionnels libéraux.

Formalizi vous explique comment remplir facilement le formulaire M2 pour la modification de votre société.

Modification d'entreprise : comment remplir le formulaire M2 ?

Résumé de l’article

À quoi sert le formulaire M2 ?

Le formulaire cerfa M2 permet de déclarer à l’administration des changements touchant à la constitution d’une société (transfert de siège social, changement de nom) ainsi qu’à son activité (ouverture ou fermeture d’un établissement).

Comment remplir le formulaire M2 ?

Le formulaire est composé de différentes sections. Certaines sections devront toujours être remplies, quelles que soient les modifications à déclarer, tandis que d’autres le seront en fonction de la nature des modifications.

En savoir plus

À qui envoyer le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 doit être déposé au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il peut aussi être rempli et déposé en ligne sur le site infogreffe.fr.

1. À quoi sert le formulaire M2 ? 

Le formulaire M2 permet de déclarer à l’administration certains changements relatifs la constitution de la société ou à son activité :

  • Modification du nom ou de la forme juridique ;
  • Modification du capital ;
  • Transfert de siège social ;
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement ;
  • Modification d’activité d’un établissement…

Remplir le formulaire vaut déclaration aux Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’aux services fiscaux et aux organismes de sécurité sociale.

À savoir : lorsque les modifications à déclarer concernent les dirigeants de la société, c’est le formulaire M3 ou M3 SARL/SELARL qu’il faudra remplir.

2. Comment remplir le formulaire M2 ? 

Le formulaire est composé de plusieurs sections, numérotées de 1 à 22, que vous ne devrez pas forcément toutes remplir. Il vous faut donc déterminer quelles seront les sections concernées par la modification de votre activité, et comment les remplir correctement.

Le formulaire permet de déclarer toutes les modifications à la fois, vous n’aurez donc pas à remplir plusieurs fois le même formulaire si votre société connaît des changements notables.

Sections à remplir obligatoirement, quelles que soient les modifications

  • Section 1 : type de modification à apporter (changement de dénomination, transfert de siège…). Vous pouvez en déclarer plusieurs à la fois ;
  • Section 2 : identification de la société (adresse du siège, numéro SIREN, forme juridique) ;
  • Section 21 : adresse de correspondance de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • Section 22 : identité et signature du dirigeant.

Pour un transfert de siège social

  • Sections 1 – 2 – 21 – 22.
  • Section 11 : cocher la case transfert pour un changement de siège social.
  • Section 12 : date d’entrée dans les lieux des nouveaux locaux ou de fermeture des anciens en cas de fermeture. Lorsque le transfert à lieu dans le ressort d’un nouveau greffe sans qu’il y ait aucun changement concernant le dirigeant, il faut écrire dans la section 20 « organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conformes à l’extrait K bis ».
  • Section 13 : date de création ou de modification de l’établissement.
  • Section 16 : renseignement sur la présence de salariés ou non du nouveau siège social.

Pour la modification d’un établissement

  • Section 1 – 2 -21 – 22.
  • Section 11 : cocher la case modification. La modification peut consister en un changement d’activité, changement d’adresse, changement de l’enseigne, du nom commercial, de la catégorie de l’établissement qui devient principal, secondaire, siège ou siège-établissement principal. Si vous rencontrez une difficulté avec une éventuelle modification d’activité, faites appel à notre service de changement d’activité.
  • Section 13 : date de la modification. Ne cocher l’une des cases (siège, siège-établissement) qu’en cas de changement de catégorie de l’établissement.
  • Section 14 : indiquez la nouvelle activité exercée et éventuellement la disparition de l’ancienne en cochant la case Suppression partielle.
  • Section 15 : nom commercial et enseigne de l’établissement (si modification).
  • Section 17 : origine du fonds de commerce (achat, location-gérance…) ou de l’activité exercée.

Pour l’ouverture d’un établissement

  • Section 1 – 2 – 21 – 22.
  • Section 11 : cocher la case ouverture.
  • Section 13 : préciser l’adresse et cocher la case si oui ou non le nouvel établissement et dirigé par une personne pouvant réaliser des actes juridiques avec les tiers.
  • Section 14 : indiquez les activités exercées dans le nouvel établissement et précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE avec la date de commencement de l’activité dans ce nouvel établissement.
  • Section 15 : nom commercial et enseigne le cas échéant.
  • Section 16 : présence de salariés ou non.
  • Section 17 : origine du fonds de commerce (achat, location-gérance…) ou de l’activité exercée.

Pour la fermeture d’un établissement

  • Section 1 – 2 – 21 – 22.
  • Section 11 : cocher la case fermeture.
  • Section 12 : adresse de l’établissement fermé, date de la fermeture.

Pour le transfert d’un établissement

  • Section 1 – 2 – 21 – 22.
  • Section 11 : cocher la case transfert.
  • Section 12 : indiquer l’ancienne adresse et la date de transfert. Préciser la nature du nouvel établissement (siège, établissement principal…). Attention, lorsqu’aucune des informations relatives aux dirigeants n’est modifiée, il faut inscrire à la section 20 « organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conformes à l’extrait K bis ».
  • Section 13 : indiquer la nouvelle adresse, la nature du nouvel établissement, la date d’entrée dans les lieux.
  • Section 14 : indiquez les activités exercées dans le nouvel établissement et précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE avec la date de commencement de l’activité dans ce nouvel établissement.
  • Section 15 : nom commercial et enseigne le cas échéant.
  • Section 16 : présence de salariés ou non.
  • Section 17 : origine du fonds de commerce (achat, location-gérance…) ou de l’activité exercée.

À savoir : l’établissement est une unité de l’exploitation disposant d’une certaine autonomie, sans être dotée de la personnalité juridique. Un établissement est caractérisé par une adresse spécifique et une activité particulière ou un fonds de commerce. Il ne doit pas être confondu avec le siège social qui est le lieu où la société est dirigée (correspond souvent au lieu d’enregistrement de la société au tribunal de commerce).

3. À qui envoyer le formulaire M2 ? 

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Il peut aussi être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Il peut enfin être entièrement rempli en ligne sur le site infogreffe.

À savoir : le CFE compétent pour votre société dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez. Une entreprise commerciale (SARL, SAS) s’adressera à la chambre de commerce et d’industrie (CCI), l’artisan à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)…

Contrat

Vous l’aurez compris, le formulaire M2 est indispensable pour toute modification d’entreprise, et il est très important de le remplir avec attention afin d’être sûr de constituer un dossier solide qui sera accepté par le Greffe compétent.

Vous souhaitez simplifier ces démarches de modification et laisser des professionnels s’en charger ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

Commencez les démarches

Documents annexes

Dans quels types de structures peut-on prévoir un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat confidentiel conclu entre au moins deux associés d’une société…
Documents annexes

5 bonnes raisons d’assurer son entreprise dès sa création

Article invité rédigé par les équipes d'Easyblue.  La grande oubliée quand on commence son business,…
Créer une entreprise

Les erreurs à ne pas commettre lorsque l’on lance son entreprise

Entreprendre est une aventure passionnante mais qui signifie changer son mode de vie. Lorsqu’on souhaite…
Fermeture de société

Quelles sont les différences entre dissolution, liquidation et radiation de société ?

Tout entrepreneur ou futur chef d'entreprise se pose souvent des questions relativement à la création…