Toutes les entreprises sont soumises à la fiscalité. Impôts, taxes, charges… En France, le système paraît complexe et varié selon la forme sociale choisie par l’entrepreneur.

La fiscalité en entreprise désigne l’ensemble des règles qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires.

Pour comprendre ce à quoi va être assujettie l’entreprise, nous revenons dans cet article sur les grandes règles en matière d’imposition des revenus et des résultats, le fonctionnement de la TVA, ou encore les taxes locales diverses.

La fiscalité en entreprise, comment ça marche ?

Résumé de l’article

Quels sont les différents régimes d'imposition en entreprise ?

Selon la forme juridique de votre société, vous serez soumis à deux types possibles d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR), et l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les différents régime de TVA en entreprise ?

Il y a quatre grands types de régime d’assujettissement à la TVA en France :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime réel normal de TVA ;
  • Le régime Mini réel ;
  • Le régime réel simplifié de TVA.

En savoir plus

Quelles sont les autres taxes obligatoires pour les sociétés ?

D’autres taxes vous seront demandés : la CFE, la CVAE, et enfin la taxe foncière si vous êtes propriétaires d’un local ou d’un terrain.

1. Impôts et sociétés : comment ça marche ?

Toutes les entreprises qui font des bénéfices sont obligatoirement imposées en France. En pratique, une entreprise peut être soumise à deux régimes d’imposition différents : l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés.

Ce choix est imposé par la forme sociale sous laquelle est créée la société : la loi attribue un régime d’imposition (IR ou IS) soit de plein droit soit sur option.

Seront soumises traditionnellement à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

  • Les entreprises créées en Micro-entreprise, EI, EIRL, EURL (1 associé personne physique), SNC et sociétés civiles seront soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Seront soumises traditionnellement à l’impôt sur les Sociétés (IS) :

  • Les sociétés de type SA, SARL, SAS, SASU, SCA et EURL avec 1 associé personne morale ;
  • Sur option les SARL de famille, sans limitation de durée, SARL, les SAS et les SA (pour une durée de 5 exercices maximum).

À savoir : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique restent quant à elles obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.

L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société.

A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’impôt des bénéfices sur l’entreprise directement. L’entrepreneur ou ses associés sont quant à eux imposés à titre personnel sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

On comprendra que le régime d’imposition est déterminant pour l’entreprise car il entraîne des conséquences financières à prévoir. En effet, les modalités de détermination du résultat imposable, les taux d’imposition et les modalités de paiement ne sont pas les mêmes entre IR et IS.

À savoir : le choix du régime fiscal, lors de la création de l’entreprise, s’effectue directement sur la déclaration de création de l’entreprise, dans le cadre prévu intitulé “options fiscales”.

2. Sociétés et taxes : comment ça marche ?

Tout acteur économique réalisant des opérations économiques de manière indépendante est susceptible d’être soumis à la TVA, sauf exonération particulière. On parle alors d’assujettissement à la TVA.

En France, les assujettis à la TVA ne sont pas soumis à un régime unique.

Quatre régimes de TVA co-existent :

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel normal ;
  • le régime mini-réel ;
  • le régime réel simplifié.

Leurs modalités d’application et leur fonctionnement diffèrent de manière significative.

L’administration laisse à l’entreprise, sous certaines conditions, la possibilité de choisir son régime de TVA. Il est alors important de bien connaître les spécificités de chacun d’eux.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA – que l’on abrège souvent par « franchise de TVA » – consiste en une exonération de TVA offerte aux plus petites entreprises.

Il faut savoir qu’elle répond à des seuils de chiffre d’affaires, aussi nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou consulter le site impôts.gouv.  pour un détail des barèmes.

Ceci dit, malgré une idée reçue, les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

À savoir : l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit noter sur ses factures une mention spécifique : « Article 293 B, TVA non applicable » et ne faire apparaître aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal correspond au régime classique de TVA. Il consiste au dépôt d’une déclaration mensuelle ou, sur option, trimestrielle.

Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement ;
  • 247 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Vous pourrez consultez les seuils de chiffres d’affaires 2020/2022 plus en détail via ce lien. 

Le régime Mini réel

Moins courant, ce régime de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement, tout en bénéficiant du régime simplifié d’imposition des bénéfices.

Les entreprises bénéficiant du régime simplifié de plein droit peuvent opter au régime du mini-réel de TVA.

Ainsi, chaque mois, le redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA. 

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié a été créé pour les entreprises de taille moyenne, afin d’alléger les formalités. Il consiste en un dépôt d’une déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié sont celles qui se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.

Cependant, une autre condition tient au montant de TVA payé en N-1. S’il était supérieur à 15 000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du réel simplifié en N. Elle bascule alors dans le régime réel normal de TVA, quel que soit son chiffre d’affaires.

L’entreprise soumise au régime réel simplifié n’a qu’une déclaration à faire par an : la déclaration CA12.

Par ailleurs, elle s’acquitte de deux acomptes semestriels en cours d’année : en juillet et en décembre. Une régularisation intervient après l’enregistrement de la déclaration.

3. Les autres impôts et taxes des entreprises

Outre l’impôt sur les bénéfices et la TVA, les entreprises sont soumises à des impôts locaux. C’est le cas de la Contribution Economique Territoriale (CET), perçue par les collectivités territoriales, qui regroupe la CFE et la CVAE. Instaurée par la loi de finances 2010, la CET remplace l’ex-taxe professionnelle.

Par ailleurs, les entreprises propriétaires de locaux sont également redevables de la taxe foncière.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cet impôt local est dû par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut ou régime d’imposition. Il varie en fonction des communes et est calculé selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière.

Il existe certains cas d’exonération de la CFE. Par exemple, la CFE n’est pas due au titre de la première année civile d’activité. Cependant, certaines activités font également l’objet d’une exonération permanente.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et affectée aux collectivités territoriales.

Cependant elle ne concerne pas toutes les entreprises : la CVAE est due par les établissements générant un chiffre d’affaires HT annuel supérieur à 500 000 €.

En outre, les entreprises produisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € doivent procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

À savoir : une bonne nouvelle en 2021 ! La loi de finances pour 2021 prévoit une nette diminution de la CET : baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et l’ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Vous pourrez en savoir plus ici. 

La taxe foncière des entreprises

Cette taxe est bien connue de tous les propriétaires et les entreprises n’y échappent pas. En effet, la loi ne distingue pas si le propriétaire foncier est un particulier ou une entreprise. De facto, la détention d’un bien immobilier ou d’un terrain engendre le paiement de la taxe foncière votée chaque année par les communes.

La taxe foncière est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle concerne notamment :

  • Les installations industrielles ou commerciales (hangars ou ateliers) ;
  • Les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers).
Distribuer les dividendes en SAS

Ces impôts et taxes pour les entreprises représentent les fondements principaux de la fiscalité en France. Selon la situation de l’entrepreneur, le type de structure et son chiffre d’affaires, l’optimisation fiscale est un axe à ne pas négliger lorsqu’on développe une entreprise.

Vous souhaitez être accompagnés dans la création ou la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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