Micro-entreprise : définition et caractéristiquesLe statut de micro-entreprise (anciennement connu sous le nom d’« auto-entrepreneur ») permet à un individu d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Ce régime offre des avantages administratifs, fiscaux et sociaux, ce qui explique pourquoi la France compte plus d’un million de micro-entrepreneurs actifs dans des domaines variés tels que les transports, la santé et la restauration.

Avant de vous lancer dans la création d’une micro-entreprise, il vaut mieux comprendre les caractéristiques essentielles de ce statut juridique. Quelles sont donc les spécificités de la micro-entreprise et quels bénéfices en découle ? Vous trouverez toutes les réponses dans notre article détaillé.

1. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? 

La micro-entreprise est un régime et non une entité légale distincte. Ce statut peut être choisi en option, que ce soit au démarrage de l’activité ou à une étape ultérieure.

La micro-entreprise doit obligatoirement être associée à l’une des trois structures juridiques. Maintenant, citons-les.

Premièrement, l’entreprise individuelle (EI), qui représente la forme la plus simplifiée d’entreprise ;
Deuxièmement, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), où un patrimoine spécifique est affecté à l’entreprise via une déclaration d’affectation ;
Pour finir, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une véritable société avec sa propre personnalité morale et son propre patrimoine.

2. Micro-entreprise : un régime réservé à certaines petites entreprises

Le régime de la micro-entreprise ne peut pas être appliqué à toutes les activités. Par exemple, il n’est pas applicable aux activités relevant de la TVA immobilière.

De plus, l’éligibilité au régime de la micro-entreprise est restreinte aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année ne dépasse pas 170 000 € pour les activités de vente de marchandises. Ensuite, on passe à 70 000 € pour les prestations de services relevant des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas d’une activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 170 000 €. Tout en veillant à ce que le chiffre d’affaires des prestations de services n’excède pas 70 000 € à l’intérieur de cette limite.

3. Micro-entreprise : la protection variable du micro-entrepreneur

La micro-entreprise est gérée par une seule personne physique, et sa responsabilité varie en fonction de la forme juridique choisie. Voyons donc ensemble les différentes formes juridiques plus en détail.

Dans le cas d’une EI classique, la responsabilité du micro-entrepreneur est maximale. En situation de difficultés, les créanciers professionnels de l’entreprise ont la possibilité de saisir l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’exception de sa résidence principale qui bénéficie d’une protection contre la saisie automatique.

Avec une EIRL, le micro-entrepreneur a la possibilité de restreindre sa responsabilité aux biens spécifiquement affectés à l’entreprise dans le cadre d’une déclaration d’affectation.

Dans le contexte d’une EURL, le micro-entrepreneur agit en tant que gérant associé unique, et sa responsabilité est limitée aux apports qu’il a effectués dans la société.

Cependant, l’EURL est peu courante dans le cas des micro-entreprises, principalement parce qu’elle contrevient à l’aspect fondamental de la micro-entreprise : sa simplicité.

4. Micro-entreprise : la simplicité de constitution et de fonctionnement

L’une des caractéristiques clés de la micro-entreprise réside dans sa constitution à la fois simple et sans frais substantiels. Opter pour ce régime implique simplement de déclarer le début de l’activité en ligne.

Voici des exemples de plateformes : autoentrepreneur.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr ou cfe.urssaf.fr ou directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour les activités commerciales ou artisanales, cette déclaration d’activité nécessite une immatriculation gratuite, à l’exception des agents commerciaux.

En cas de cumul avec une EIRL, une déclaration d’affectation des biens doit être effectuée en plus, ce qui implique des frais de dépôt (50,68 €). Si une micro-entreprise est associée à une EURL, d’autres formalités telles que la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, etc., sont requises pour créer cette société. Les coûts de constitution varient généralement entre 200 € et 300 €. En raison de ces contraintes, l’EURL est rarement associée à une micro-entreprise.

Le fonctionnement d’une micro-entreprise se distingue par sa simplicité marquée. Par conséquent, la gestion des activités telles que les factures, les déclarations, etc., est considérablement simplifiée. Les obligations comptables d’un micro-entrepreneur se limitent à la tenue d’un livre des recettes et des achats, ainsi qu’à la conservation des pièces justificatives.

5. Micro-entreprise : un régime social et fiscal simplifié

En ce qui concerne le volet social, le micro-entrepreneur (désigné sous le terme « gérant » dans une EURL) est un travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI) et bénéficie d’un régime social spécifique, le micro-social. Ce régime simplifie le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Ces paiements s’effectuent mensuellement ou trimestriellement et correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires généré :

– 12,80 % pour les activités de vente ;
– 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.

À noter qu’à partir du 1er janvier 2019, sous réserve de remplir les conditions requises, les créateurs de micro-entreprises bénéficient automatiquement d’une exonération partielle et progressive de leurs charges sociales pendant 3 ans, appelée « exonération de début d’activité » (Acre). En l’absence de l’Acre, les taux standards (12,80 % ou 22 %) s’appliquent.

Du point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes simplifiés pour sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR) :

– Le régime standard du micro-entrepreneur, où le bénéfice de l’entreprise est établi de manière forfaitaire par l’administration fiscale (selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires) et est assujetti à l’IR.
– Le régime optionnel de versement libératoire de l’IR, où le montant de l’IR est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires (allant de 1 % à 2,2 %).

De plus, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) car il bénéficie d’une franchise en base. En conséquence, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA (et ne la récupère pas sur ses achats) tant que son chiffre d’affaires n’excède pas 91 000 € pour des activités de vente et 35 200 € pour des prestations de services.

6. Micro-entreprise : les évolutions envisageables

L’évolution de l’entreprise peut conduire à dépasser les seuils de chiffre d’affaires. Si les seuils spécifiques de la franchise en base de TVA (91 000 € et 35 200 €) sont franchis, cela ne remet pas en question le maintien du statut de micro-entrepreneur. Cependant, si les seuils généraux de 170 000 € ou 70 000 € sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

En dehors de la situation de dépassement des seuils, le souhait de s’associer peut également remettre en question l’application du régime de la micro-entreprise. En effet, ce régime n’est pas compatible avec les formes juridiques impliquant plusieurs personnes (comme la SARL ou la SAS, par exemple).

En conclusion,

c'est le moment de créer votre propre business
Les multiples avantages qui définissent la micro-entreprise en font un régime extrêmement attrayant pour démarrer une activité. Cependant, si vous possédez un patrimoine personnel, pensez à bien choisir la forme juridique compatible avec laquelle vous envisagez de cumuler la micro-entreprise.

Pour vous aider à prendre une décision éclairée, vous pouvez consulter nos guides détaillés sur l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Si vous recherchez de l’accompagnement pour la création de votre micro-entreprise, demander de l’aide à un conseiller Formalizi.

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