Formulaire M2 et modification d’entreprise : comment le remplir ?
L’article L123-33 du Code de commerce stipule l’obligation pour toutes les sociétés commerciales de soumettre une déclaration lors de la création, de la modification, ou de la cessation de leur activité. Cette déclaration de modification s’effectue en utilisant le formulaire cerfa M2 intitulé « Déclaration de modification ». Elle concerne ainsi les SAS, SARL, EURL, SASU, ainsi…