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L’entrepreneur individuel qui souhaite exploiter son entreprise au sein d’une société tout en restant l’unique associé de celle-ci a le choix entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée («EURL ») et la société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU»). Ces deux sociétés ne sont rien d’autre qu’une SARL et une SAS constituées par une seule personnephysique ou moraledont la responsabilité est limitée aux apports 

Si choisir une société unipersonnelle plutôt qu’une entreprise individuelle classique présente l’avantage indéniable de restreindre la responsabilité de l’entrepreneur, le choix entre deux formes sociales est un exercice plus difficile tant les paramètres qui entrent en compte sont nombreux (coût de création, risques, statut fiscal et social des dirigeants, conditions de transmission, etc.)  

Afin de vous aider à choisir entre une EURL et une SASU, nous vous proposons de faire un point sur ces deux formes sociales.

Quelle forme juridique choisir entre une EURL et une SARL ?

Découvrez tout dans cet article !

Combien bien choisir entre une EURL et une SASU ?

I. Quelles sont les règles de constitution d’une EURL et d’une SASU ?

Les règles de constitution d’une EURL et d’une SASU ne présentent pas de différences notables.  

Aucun capital minimal n’est exigé pour créer une EURL ou une SASU. De plus, vous pouvez ne verser qu’une partie des fonds à la constitution de ces sociétés (20% pour l’EURL et 50% pour la SASU), le solde devant être libéré dans les cinq ans. S’agissant des biens apportés, l’EURL comme la SASU sont dispensées du rapport d’un commissaire aux apports si, entre autres, aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 €. 

Les mêmes formalités sont requises pour la création d’une SASU et d’une EURL. Vous devez ainsi déposer au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou au greffe du tribunal de commerce, un dossier d’immatriculation comprenant les statuts de votre société ainsi que diverses pièces justificatives.  

Créer une de ces deux formes juridiques vous coutera la même chose : ces coûts de constitution varient entre 200 € et 300 €.  

Avant de constituer votre société, vérifiez que votre activité peut être exercée au sein de la forme sociale considérée. En effet, si la SASU et l’EURL sont des sociétés commerciales permettant d’exercer la plupart des activités, il existe des interdictions particulières (le débit de tabac par exemple).   

II. Quelles sont les règles de fonctionnement d’une EURL et d’une SASU ?

Ces deux formes juridiques partagent également de nombreuses règles de fonctionnement.  

Par exemple, elles sont dispensées de nommer un commissaire aux comptes en deçà de certains seuils qui diffèrent selon la société. Un commissaire aux comptes doit être nommé seulement si deux des trois conditions suivantes sont réunies : 

  • Le bilan est supérieur à 1 550 000  pour l’EURL, et 1 000 000  pour la SASU,  
  • Le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 3 100 000 pour l’EURL, et 2 000 000 pour la SASU, 
  • La société emploie plus de 50 salariés pour l’EURL, et 20 salariés pour la SASU.  

Ces deux formes juridiques peuvent toujours devenir pluripersonnelles, en faisant entrer d’autres personnes au capital.   

En pratique : Bien rédiger les statuts de votre société unipersonnelle  

Afin d’éviter qu’un éventuel passage de l’EURL à la SARL ou de la SASU à la SAS n’entraine une refonte importante de vos statuts, il est opportun d’adopter directement des statuts de SARL ou de SAS, et d’y préciser les règles applicables en cas d’associé unique.

III. Quelles sont les différences essentielles entre une SASU et une EURL ?

Comme vous venez de le voir, la SASU et l’EURL ont de nombreux points en commun. Pour autant, elles conservent des différences juridiques, fiscales et sociales fondamentales.  

S’agissant tout d’abord de leur régime juridiquealors que le président d’une SAS peut être une personne moralele gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Les conditions de nomination et de révocation de ce dernier sont d’ailleurs soumises à des règles rigides. 

Des différences de taille apparaissent également si vous envisagez à terme de faire entrer de nouvelles personnes au capital de votre société. En effetla transmission des actions d’une SAS est plus facile que celle des parts sociales d’une SARL. Par exemple, si les droits sociaux constituent des biens communs, l’associé d’une EURL/SARL doit obtenir l’accord de son conjoint avant de les céder ou de les donner alors que l’actionnaire d’une SASU/SASU est libre. De même, la cession des parts d’une SARL à des tiers nécessite un agrément.

Bon à savoir : Le coût d’une cession de droits sociaux  

La cession des actions d’une SASU est non seulement plus facile, mais également moins couteuse que celle des parts sociales d’une EURL. Les droits d’enregistrement exigés à l’occasion d’une cession s’élèvent ainsi, dans une SASU, à 0,1% du prix de cession des actions, contre 3dans une EURL, après un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts. 

Outre la facilité de transmission de leurs actions, les associés d’une SAS jouissent d’une très grande liberté pour définir statutairement les règles d’organisation et de fonctionnement de leur sociétéainsi que leurs rapports entre eux.  

Une autre différence importante entre l’EURL et la SASU tient au régime social du dirigeant. Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) : ses charges sociales sont faibles mais sa protection aussi. À l’inverse, le président d’une SASU est un assimilé salarié rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale : les charges sont plus importantes, mais la protection sociale meilleure !      

Enfin, le régime fiscal n’est pas le même dans une EURL et dans une SASU : sauf option contraire, les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés à l’impôt sur le revenu (au niveau de ses associés) alors que ceux réalisés par une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés. 

Retrouvez un tableau récapitulatif SASU vs. EURL ci dessous (cliquez pour agrandir) : 

SASU vs. EURL: tableau récapitulatif

Il est primordial détudier en détail les différences existant entre l’EURL et la SASU avant de choisir l’une ou l’autre de ces formes sociales. Le choix d’une structure adaptée à votre situation actuelle et qui anticipe les évolutions possibles vous permettra notamment d’éviter les coûts ultérieurs d’un changement de forme sociale devenu nécessaire ! 

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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