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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’« EURL ») est une société à responsabilité limitée (la « SARL ») composée d’un seul associé.

Créer une EURL est l’une des solutions possibles, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU »), pour l’entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité au montant de ses apports par le biais d’une véritable société soumise à des règles de formalisme et de gestion allégées. L’EURL est d’ailleurs très facile d’accès.

Avant d’envisagez de créer une EURL, découvrez les principales caractéristiques de cette forme juridique.

Qu’est-ce qu’une EURL ? Quels en sont les avantages ? 

Découvrez tout dans cet article !

SARL Définitions

I. Qu’est-ce qu’une EURL ? 

L’EURL peut se définir comme une société commerciale dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »).

Le capital est divisé en parts sociales détenues par une seule personne, physique ou morale. Lorsque les parts sociales sont détenues par plusieurs personnes (jusqu’à 100), il s’agit alors d’une SARL.

L’EURL peut être créée par l’acte de volonté d’une seule personne ou résulter de la réunion dans une même main de toutes les parts d’une SARL.

II. EURL : Un associé unique protégé et un capital social libre

L’associé unique de l’EURL n’est responsable qu’à concurrence du montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés, les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès au patrimoine personnel de l’associé.

Aucu capital minimal n’est exigé pour créer une EURL (1 €). Il est par ailleurs possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de la société (20% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.

Les biens apportés n’ont pas à être évalués au vu du rapport d’un commissaire aux apports sous réserve notamment qu’aucun apport n’ait une valeur supérieure à 30 000 €. Si l’un des biens apportés appartient à la communauté, l’associé fondateur doit informer son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts représentatives de l’apport (dans ce cas, la société est une SARL).

Bon à savoir : Le financement d’une EURL

L’EURL ne peut pas émettre d’autres titres négociables que des obligations.

III. Le statut du dirigeant et de son conjoint

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, mais qui sont obligatoirement des personnes physiques.

Sur le plan social, le gérant associé unique est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) : ses charges sociales sont faibles mais sa protection aussi. Le gérant non associé est quant à lui un assimilé salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Une autre caractéristique de la gérance d’une EURL est que, si la révocation du gérant est libre, elle peut donner lieu à dommages-intérêts lorsqu’elle est décidée sans « juste motif ». Cette limite assure une relative stabilité à l’entreprise.

Enfin, l’EURL a pour autre caractéristique de permettre au conjoint ou partenaire qui participe à l’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur si le nombre de salariés de la société n’excède pas 20.

IV. Une organisation et un fonctionnement simples mais encadrés

Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’EURL sont encadrées par la loi. Cette caractéristique revêt une importance particulière dans sa forme pluripersonnelle. Par exemple, les statuts ne peuvent pas déroger aux règles de majorité ni aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre des parts sociales détenues par les associés. La SARL se caractérise ainsi par une certaine sécurité, particulièrement pour les associés minoritaires. Ce manque de souplesse peut toutefois être inconvénient si les associés souhaitent répartir de façon égale les pouvoirs dans la prise de décision alors qu’ils ne détiennent pas le même nombre de parts sociales. Il est toujours possible de définir une partie des règles applicables aux rapports entre associés dans un pacte d’associés.

L’EURL se caractérise également par une simplicité de gestion et de fonctionnement.  Ainsi, l’établissement d’un rapport de gestion n’est obligatoire que si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions de total de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, et 50 salariés employés. De plus, les « petites » EURL sont dispensées de nommer un commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 1 550 000 €, de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires, et 50 salariés employés.

Sur le plan fiscal, les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (« IR »), au niveau de l’associé unique, sauf option pour l’impôt sur les sociétés (« IS »).

Bon à savoir : Le cumul avec le statut de la micro-entreprise 

Au moment où vous créez votre EURL ou ultérieurement, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise afin de bénéficier de multiples avantages (mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales, fiscalité allégée avec l’option pour le versement libératoire de l’IR et la franchise de TVA, protection sociale au quotidien). Attention, ce régime n’est pas cumulable avec une EURL qui aurait opté pour son assujettissement à l’IS. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la création d’une micro-entreprise.

V. EURL : Les évolutions envisageables

L’EURL peut devenir une SARL par la simple cession de parts sociales détenues par l’associé unique, ou par l’ouverture du capital social. Toutefois, l’une des caractéristiques majeures de cette forme juridique est que la transmission des parts de cette société est plutôt rigide. Par exemple, si les droits sociaux constituent des biens communs, l’associé d’une EURL doit obtenir l’accord de son conjoint avant de les céder ou de les donner (ce qui n’est pas le cas pour la transmission des actions d’une SASU par exemple).

Cette rigidité apparaît d’autant plus dans sa forme pluripersonnelle. En effet, en cas de transmission des parts à un tiers, la loi impose que les associés de la SARL donnent leur agrément préalable. Si le bénéficiaire de la cession ou de la donation est un coassocié ou un membre de la famille (ascendant, descendant ou conjoint), la procédure d’agrément n’est obligatoire que si les statuts le prévoient.

Bon à savoir : Le coût d’une cession de parts sociales

La cession des droits sociaux d’une EURL est soumise à un droit d’enregistrement de 3% après application, sur la valeur de chaque part sociale, d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

La cession de parts sociales entraine en outre un certain formalisme puisqu’elle doit obligatoirement être constatée par un acte (contrairement à une cession d’actions).

En pratique : La rédaction des statuts

Pour éviter qu’un éventuel passage de l’EURL à la SARL n’entraine une refonte importante des statuts, il est opportun d’adopter dès le départ des statuts de SARL, et d’y préciser les règles applicables en cas d’associé unique.

L’EURL est une forme sociale permettant aux entrepreneurs d’exploiter seuls une entreprise tout en limitant leur responsabilité dans le cadre d’une société dont le fonctionnement se caractérise par une grande simplicité. Si les caractéristiques de l’EURL conviennent à votre projet entrepreneurial, découvrez comment créer cette société. Vous recherchez une forme sociale avec un fonctionnement simple mais plus souple que celui de l’EURL, en raison des perspectives d’évolutions de votre projet ? Pensez à la SASU ! Vous souhaitez vous lancer encore plus simplement, sans créer de société ? Découvrez les caractéristiques intéressantes de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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