fbpx
5 minutes de lecture

Quels sont les conditions et conséquences de l’application du droit de grève en France ?

La thématique du droit de grève est au cœur de l’actualité ces dernières semaines avec la réforme des retraites. Néanmoins, le droit de grève peut s’appliquer pour une multitude de problématiques politiques et sociales. Mais quoi qu’en soient les raisons, les conditions d’exercice de ce droit resteront les mêmes.

Ce droit a été pleinement reconnu en 1946 en France et il concerne à la fois les salariés du secteur privé mais aussi ceux du secteur public (même si ces derniers ont parfois un régime de grève légèrement différent).

Quelles sont alors les conditions dans lesquelles il est possible de faire grève ? Quelles sont les conséquences de l’exercice de ce droit ? Quelles sont ses limites ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Conditions et conséquences du droit de grève

1. Qu’est-ce que le droit de grève ?

En premier lieu, il est important de rappeler que le droit de grève est un droit protégé par la Constitution ainsi que par le Code du travail.

En second lieu, il n’existe pas de définition légale de la grève, c’est la jurisprudence qui a édicté les conditions permettant de définir la grève.
Il s’agit d’une cessation du travail :

  • Collective : le droit de grève est un droit individuel, chacun choisit de faire grève ou non mais ce droit est exercé collectivement;
  • Concertée : les salariés doivent se concerter et avoir des revendications communes;
  • Complète : il faut qu’il y ait un arrêt complet du travail durant le temps de grève.

2. Quelles sont les différences entre le droit de grève et le droit de retrait ?

Une confusion peut être faite entre droit de grève et droit de retrait. Ce sont deux droits que les salariés peuvent exercer et pour lesquels il y a un arrêt de l’activité.

Toutefois, ils n’ont pas le même objectif. En effet, le droit de retrait est exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve dans une situation de danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.

3. Dans quelles conditions est-il possible de faire grève ? 

Tout d’abord, tout salarié d’une entreprise peut faire grève.

D’autre part, il faut en principe être au minimum deux salariés à faire grève au sein d’une entreprise car il s’agit d’un mot collectif, comme évoqué ci-dessus. Toutefois, un seul salarié pourra légalement exercer son droit de grève, soit s’il est le seul salarié de l’entreprise, soit s’il répond à un appel à la grève nationale.

Enfin, les trois conditions permettant de caractériser une grève, indiquées dans le premier paragraphe, doivent être remplies : une cessation du travail collective, concertée et complète.

4. Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de grève ? 

Tout d’abord, l’exercice du droit de grève par un salarié entraine plusieurs conséquences.

Le contrat de travail est suspendu, il est mis sur « pause », par conséquent le salarié comme l’employeur ne sont plus tenus de remplir leurs obligations.

Ainsi :

  • L’employeur n’est plus tenu de verser la rémunération du salarié, toutefois cette retenue sur salaire doit correspondre exactement au temps de travail non travaillé durant lequel le salarié était en grève;
  • L’employeur ne doit pas discriminer les salariés qui exercent leur droit de grève et doit réintégrer le salarié à l’issue de la grève;
  • L’employeur ne peut embaucher en CDD un salarié pour palier à la grève de ses salariés, il encourt alors des sanctions pénales. Il peut toutefois faire appel à des bénévoles. En revanche, il est possible d’embaucher un salarié en CDD si une personne est absente pour maladie durant ce mouvement social.
  • Le salarié non-gréviste continue à effectuer son travail et à être payé normalement. De plus, il peut être amené à effectuer temporairement les tâches d’un salarié gréviste (dans les limites du pouvoir de direction de l’employeur), mais son salaire restera le même.

À savoir : il existe quelques rares cas dans lesquels l’employeur sera tenu de verser la rémunération du salarié. Il s’agit notamment du cas où les salariés ont exercé leur droit de grève pour faire respecter leurs droits essentiels. Dans ce cas, la faute de l’employeur devra être grave.

5. Quelles sont les limites du droit de grève ?

Tout d’abord, les salariés du secteur public ont une réglementation particulière quant à leur droit de grève, avec, pour certains, la possibilité d’être réquisitionnés, l’obligation d’un délai de préavis, etc.

En revanche, ce n’est pas le cas pour les salariés du secteur privé (sauf exception).

D’autre part, la « réelle » limite à respecter est celle de remplir les conditions de l’exercice du droit de grève. En effet, dès qu’un mouvement social ne remplit pas ou plus ces conditions, il ne s’agira pas d’une grève et il sera sanctionné.

Enfin, il ne faut pas également qu’il y ait un abus du droit de grève. Il s’agit du cas où les conditions de l’exercice du droit de grève sont remplies mais qu’un abus de ce droit est caractérisé.

Toutes vos formalités pour votre SARL

L’exercice du droit de grève est ancré dans la culture française. C’est un droit social acquis qui permet à la société française de s’exprimer en nom collectif pour exprimer son avis, et son désaccord. Toutefois, il faut que les salariés remplissent les conditions de l’exercice de ce droit afin qu’ils puissent bénéficier du statut légal protecteur.

Besoin d’un accompagnement administrative ou juridique ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

SARL

Le siège social d’une SARL

Le siège social est l’adresse officielle d’une entreprise. Le choix du siège social fait partie…
Gérer mon entreprise

Pourquoi et comment déposer sa marque ?

Un des points qui est abordé dans le cadre d’un projet entrepreneurial est le nom…
Créer une entreprise

Société civile : différents types pour différents projets

Les sociétés civiles sont en principe limitées aux activités non commerciales. Toutefois, on les retrouve…
Créer une entreprise

Société Civile : définition et caractéristiques

La société civile se distingue d’une société commerciale par le caractère particulier de ses activités.…