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Lorsqu’on crée une SAS (société par actions simplifiée), l’une des premières étapes consiste à définir le siège social de l’entreprise, c’est-à-dire son domicile légal et son adresse administrative. Cette information est notamment exigée dès les formalités administratives de création de la société, mais elle revêt aussi une importance capitale juridiquement, commercialement et fiscalement.

En pratique, les associés ont plusieurs options pour déterminer le siège social de leur société, cependant dans certains cas il est particulièrement intéressant de choisir une domiciliation commerciale pour sa SAS.

Voyons quels sont les avantages de la domiciliation commerciale pour la société par actions simplifiée.

1. Domiciliation commerciale : le siège social de la SAS

Lorsqu’on parle de domicilier une entreprise cela consiste à lui donner une adresse légale et administrative. Déterminer le siège social d’une SAS est une étape obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de toute société en France.

Par ailleurs, la domiciliation d’une entreprise sert non seulement d’adresse postale, puisque tous les documents importants seront envoyés à cette adresse, mais également elle fixe sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité applicable, cette dernière pouvant être différente selon le lieu d’implantation.

Dans les faits, lorsqu’il créé sa société, le chef d’entreprise d’une SAS a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise :

  • Au domicile personnel de son représentant légal, propriétaire ou locataire,
  • Dans un local commercial loué ou acheté,
  • Dans les locaux d’une pépinière d’entreprises
  • Au siège social d’une autre entreprise
  • Au sein une société de domiciliation commerciale appelée aussi “centre d’affaire”.

A savoir : Parce qu’il est de plus en plus fréquent de ne pas avoir de bureaux lorsqu’on lance son entreprise, de nombreuses startups et SAS se tournent vers la domiciliation commerciale.

2. Domiciliation commerciale : principes de fonctionnement

Cette option consiste pour le dirigeant d’une SAS à signer un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation afin que celle-ci fournisse une adresse commerciale ainsi que des prestations annexes. La domiciliation commerciale facilite l’implantation d’une entreprise, en lui permettant de se lancer sans investir dans un local ou un bureau, très coûteux et pas forcément nécessaire.

En effet, en passant par une société de domiciliation commerciale d’entreprise, le domicilié utilisera cette adresse uniquement pour son siège social. L’entreprise ne sera pas physiquement présente à cette adresse, elle y recevra simplement son courrier qui sera géré et trié par le domiciliataire.

En fonction des offres de la société de domiciliation, cette dernière pourra :

  • Mettre à disposition le courrier dans ses locaux
  • Effectuer la réexpédition du courrier à l’entreprise
  • Mettre la correspondance à disposition dans un espace cloud

Selon les modalités de votre contrat de domiciliation, différentes prestations comme la location de bureaux ou de salles de réunion pour recevoir vos clients, la permanence téléphonique ou une assistance juridique sont souvent proposées. Ces structures agissent parfois comme de véritables centres d’affaire.

A savoir : La domiciliation commerciale est encadrée par le décret n° 85-1280 datant du 5 juillet 1985. La société choisie doit disposer d’un agrément préfectoral de domiciliation.

3. Domiciliation commerciale : un avantage stratégique

Nous avons vu que la domiciliation d’entreprise permet à une société de bénéficier d’une adresse postale physique reconnue juridiquement et fiscalement. En effet, cette adresse sera mentionnée sur l’ensemble des documents administratifs, factures, devis, fiches de paie de la société. Les entreprises ayant recours à ce type de service ont des statuts divers : SA, SAS, SARL, EURL,…

L’avantage majeur de la domiciliation d’entreprise pour la SAS est la possibilité de bénéficier d’une adresse prestigieuse suscitant la confiance auprès des clients et partenaires financiers. C’est pourquoi les sociétés de domiciliation sont implantées dans les quartiers dynamiques et extrêmement bien situés au sein de grandes villes.

Pour des raisons évidentes, un créateur d’entreprise n’a pas toujours la capacité financière pour acheter ou louer un local professionnel, la domiciliation commerciale est donc la meilleure alternative pour implanter son activité où il le souhaite.

Par ailleurs, la domiciliation commerciale d’une SAS permet également de protéger la vie privée du dirigeant d’entreprise. Effectivement, votre adresse personnelle n’apparaîtra nulle part vous préservant en cas de problèmes survenant dans le cadre de votre activité professionnelle (client ou fournisseur mécontent, conflits entre associés, réclamations, etc.).

4. Adresse de domiciliation : un avantage fiscal

Si parfois en créant votre SAS vous bénéficiez de certains avantages la première année de lancement, il n’en sera pas de même pour la suite. Votre entreprise sera rapidement confrontée au paiement de taxes et impôts, et sachez que la fiscalité est différente selon son lieu d’implantation.

Par exemple, vous pourriez réaliser une économie d’impôt sur la CFE.

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une part de la CET ou Contribution Economique Territoriale, qui se doit d’être payée par toutes les sociétés chaque année.

Ce coût peut se révéler important notamment lors d’un développement d’activité. Il faut savoir que le montant de la CFE est lié au chiffre d’affaires de l’entreprise, à la commune d’implantation du siège social et à un coefficient foncier relatif aux locaux que l’entreprise utilise pour son activité.

Ce troisième critère n’est pas appliqué lorsque vous installez votre siège social dans une société de domiciliation. Ce qui fait, mécaniquement, baisser le montant de la CFE à régler.

Vous comprendrez qu’il est alors stratégique de choisir attentivement la commune où implanter votre SAS afin de réaliser des économies fiscales.

A savoir : une adresse au sein d’une société de domiciliation en ligne est accessible à partir de 10€ par mois et varie en fonction des services additionnels souscrits.

5. Domiciliation commerciale en SAS : un gain de temps

Outre les gains financiers qu’apporte la domiciliation commerciale, cette solution est aussi un gain de temps au démarrage d’activité.

Nul besoin de démarcher les différentes structures, car avec internet, de nombreuses sociétés de domiciliation offrent la possibilité aux entrepreneurs de souscrire un contrat de domiciliation en ligne. En 2 ou 3 jours, vous obtenez ainsi une adresse de siège social pour votre SAS.

Toutes les formalités s’effectuent en ligne très simplement en fournissant les documents légaux d’identification de votre entreprise exigés pour établir un contrat de domiciliation en bonne et due forme.

Vous choisirez librement les différentes options proposées par la société domiciliataire ainsi qu’une adresse parmi celles qu’elle propose.

A savoir : Le contrat est signé entre les 2 parties pour au moins 3 mois et est renouvelé par tacite reconduction.

SCI

Une adresse de domiciliation commerciale pour une SAS peut s’avérer être un choix judicieux pour le développement du réseau de l’entreprise. Elle permet parfois même de faciliter le commerce à l’international en s’appuyant sur une adresse prestigieuse. En étendant son réseau de clients, partenaires et fournisseurs, l’entreprise s’offre des clés pour assurer le développement et la croissance de son activité.

Pour en savoir plus consultez notre fiche pratique “ domicilier sa société en ligne, comment faire ?”

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tacite de reconduction ?

Le tacite reconduction est une forme juridique utilisée qui permet de faire un renouvellement automatique de contrats si aucun des deux partis ne désirent mettre un terme à celui-ci.

Combien coûte la domiciliation commerciale d'une entreprise ?

Le tarif de la domiciliation commerciale se fixe en fonction de différents points, notamment en fonction du statut juridique de votre entreprise, du lieu où vous désirez la domicilier et enfin de l’emplacement précis dans le lieu (si elle est à côté d’une gare par exemple).

Peut-on transférer un siège social vers une domiciliation commerciale ?

Il est possible de transférer un siège social vers une domiciliation commerciale. Soit, le transfert se fait dans le même département, donc le tribunal de commerce compétant sera toujours le même. Soit, vous voulez changer de département et donc le tribunal de commerce sera différent. Il faudra alors faire un dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce de votre nouveaux département qui mentionnera le changement du statut.