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Dans le processus de création d’entreprise, la domiciliation commerciale est une étape indispensable et obligatoire afin d’immatriculer son EURL au RCS.

Il existe différents moyens d’obtenir un contrat de domiciliation. C’est pourquoi il existe aujourd’hui des sociétés spécialisées permettant d’obtenir une adresse administrative et de bénéficier nombreux services complémentaires.

Si vous souhaitez créer votre entreprise en EURL, la domiciliation commerciale peut être un moyen de développer votre projet plus rapidement ! Découvrez ses avantages avec Formalizi.

Les avantages de la domiciliation commerciale en EURL

Résumé de l’article

Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale consiste à passer par une entreprise pour donner une adresse légale et administrative à une entreprise. Cette adresse peut être différente de l’adresse des bureaux d’exploitation.

Quels sont les avantages à la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale peut avoir de nombreux avantages. Déjà, si vos locaux d’exploitation sont à votre domicile, elle peut permettre de ne pas rendre votre adresse personnelle publique. De plus, certaines sociétés de domiciliation, en plus de délivrer une adresse, peuvent proposer d’autres services : location de salles de réunion, gestion de courrier ou d’appels…

Quels sont les points de vigilance à vérifier avant de domicilier son entreprise ?

Il y a 4 points à vérifier avant de domicilier votre entreprise :
  • La société doit détenir un agrément préfectoral ;
  • Elle doit constituer un dossier regroupant l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’entreprise hébergée et informer le greffier du tribunal de tout changement de situation de ses domiciliés ;
  • Elle doit mettre à disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce permettant la tenue d’une réunion régulière des organes chargés de la direction ;
  • Un contrat de domiciliation est obligatoirement conclu pour chaque entreprise domiciliataire. Ce contrat, rédigé par écrit, est encadré par la loi.

1. EURL : siège social et domiciliation commerciale

Dès sa création, toute entreprise doit déclarer une adresse de domiciliation, appelé siège social. Cette adresse est nécessaire pour obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et elle sera par la suite mentionnée sur l’ensemble des documents légaux de l’EURL. Par ailleurs, le siège social détermine aussi la nationalité de l’entreprise, la fiscalité et la juridiction applicables.

Pour en savoir plus sur le siège social d’une EURL, lire ici notre article complet

Il existe différentes possibilités pour domicilier une EURL :

  • à son domicile ;
  • dans des locaux professionnels appartenant ou non à la société ;
  • dans un espace de coworking ;
  • une pépinière d’entreprise ;
  • ou encore auprès d’une société de domiciliation.

Les services d’une telle société consistent à attribuer une adresse administrative et fiscale dans un endroit différent qui peut être différent d’où se déroule l’activité. En effet, le siège social n’est pas obligatoirement identique au lieu d’activité où l’entreprise exerce. D’ailleurs, de nombreuses entreprises font le choix d’opter pour un lieu d’activité différent de leur siège social pour des raisons stratégiques ou pratiques.

Par exemple, domicilier son EURL en plein centre de Paris permet de bénéficier d’une image plus professionnelle ou plus prestigieuse.

À savoir : l’adresse de domiciliation est déterminante sur le plan de la fiscalité. Les sociétés doivent en effet payer la contribution économique territoriale (CET), notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, dans certains cas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celles-ci varient selon la ville dans laquelle est domiciliée l’entreprise.

2. Les avantages de la domiciliation commerciale pour une EURL

Au-delà de l’obligation légale que représente la définition du siège social, le créateur d’une EURL devra faire un choix stratégique sur l’implantation de sa société. L’adresse choisie conditionnera son développement commercial et sera garant de sa crédibilité sur son marché.

Alternative avantageuse aux autres formes de domiciliation, une société de domiciliation est un prestataire de service qui héberge des entreprises en leur fournissant des adresses pour établir leur siège social dans la plupart des grandes villes.

Il peut s’agir d’une simple adresse postale mais les entrepreneurs peuvent également souscrire d’autres services optionnels.

Voici quelques avantages à la domiciliation :

  • La réception de son courrier ou des appels téléphoniques par la société de domiciliation qui va prendre en charge sa gestion. Ce service permet d’être libéré de cette tâche et de se consacrer totalement à son activité. Certaines sociétés offrent également des services d’assistance administrative et juridique ;
  • La possibilité de bénéficier d’une adresse de prestige dans des lieux côtés permettant d’avoir une image de notoriété auprès de ses clients et d’investisseurs potentiels tout en faisant des économies de loyer. En effet, cette adresse figurera sur tous les documents officiels de la société : cartes de visites, flyers, site web, factures ou devis ;
  • La location de salles de réunions ou la location de bureaux permettant de recevoir les clients dans des lieux modernes, équipés et de renforcer sa crédibilité.
  • L’obtention d’une adresse de siège social très rapide et à moindre coût.

3. Domiciliation commerciale en EURL : obligations et points de vigilance 

Bien que la domiciliation commerciale se soit démocratisée avec le développement de la souscription en ligne, il convient de vérifier quelques points avant de faire son choix.

L’agrément préfectoral

En premier lieu, la société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral, délivré par la Préfecture dont relève le siège social de celle-ci. Cet agrément autorise une personne morale ou une personne physique à exercer une activité de domiciliation.

À savoir : Le numéro d’agrément doit figurer sur les contrats de domiciliation édités par la société. Il permet notamment aux domiciliés d’obtenir leur attestation de domiciliation, indispensable à leur enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM).

Les obligations de la société domiciliataire vis-à-vis de ses domiciliés et de la loi

La société de domiciliation doit notamment constituer un dossier regroupant l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’entreprise hébergée et informer le greffier du tribunal de tout changement de situation de ses domiciliés : résiliation anticipée, cessation ou expiration du contrat.

Enfin, elle doit faire parvenir régulièrement au centre des impôts et à l’URSSAF les listes des personnes domiciliées dans ses locaux.

L’obligation de fournir un local

La société de domiciliation doit mettre à disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce permettant la tenue d’une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des documents légaux.

La conclusion d’un contrat

Un contrat de domiciliation est obligatoirement conclu pour chaque entreprise domiciliataire. Ce contrat, rédigé par écrit, est encadré par la loi.

À savoir : Le contrat doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il précise les modalités de résiliation et stipule l’intégration du siège social de l’entreprise dans des locaux partagés avec d’autres sociétés. Le prix de service doit être indiqué, les prestations optionnelles ainsi que les modalités de paiement.

Toutes vos formalités pour la SAS

La domiciliation d’entreprise offre beaucoup de liberté pour s’installer rapidement en EURL notamment grâce aux solutions proposées sur le web.

Si vous souhaitez passer par une société de domiciliation en ligne, il sera important de bien la choisir dès le départ, car un changement ultérieur de domiciliataire implique un transfert de siège social.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article “comment domicilier son entreprise en ligne ?

Vous souhaitez être accompagné dans la création de votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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