Domiciliation commerciale en SCI : les avantagesUne société civile immobilière (SCI) est une entité juridique qui permet la détention et la gestion d’actifs immobiliers. Elle possède une personnalité morale et est souvent privilégiée en tant que solution pour optimiser la gestion et la transmission de biens immobiliers locatifs.

Comme c’est le cas pour toutes les sociétés, une SCI doit avoir un siège social. Le choix de l’adresse du siège social revêt une grande importance lors du processus de création.

Ainsi, quelles sont les considérations à prendre en compte lors du choix de l’adresse pour votre SCI ? Est-il stratégique d’opter pour la domiciliation commerciale d’une SCI ? Dans cet article, Formalizi vous guide à travers ces questions essentielles.

1. SCI : la domiciliation du siège social

Lors de l’immatriculation d’une SCI auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), via le centre de formalités des entreprises (CFE), il est impératif de fournir une attestation de domiciliation. Cette attestation peut prendre la forme d’un titre de propriété, d’un contrat de bail commercial, d’un justificatif de domicile, d’un contrat de domiciliation, ou encore d’une mise à disposition de locaux à titre gratuit.

L’adresse du siège social, faisant partie intégrante des formalités obligatoires, doit être incluse dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (JAL) et également être mentionnée dans les statuts de la SCI. Par conséquent, choisissez avec précaution l’adresse de domiciliation commerciale.

À cet égard, plusieurs options s’offrent aux personnes souhaitant domicilier leur SCI :

1. À l’adresse personnelle du gérant ;
2. À l’adresse personnelle d’un associé ;
3. Dans un local spécifique, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location ;
4. Dans les locaux d’une pépinière d’entreprise ;
5. Au sein d’une société de domiciliation.

Le législateur accorde ainsi une certaine liberté pour choisir le siège social d’une entreprise en France, permettant aux associés de faire leur choix en fonction de leurs ressources financières et de la stratégie définie pour leur société.

2. Domiciliation d’une SCI : inconvénient de l’adresse personnelle

Dans la pratique, il est tout à fait possible pour une SCI de choisir de domicilier son siège social à l’adresse personnelle du gérant ou chez l’un de ses associés. Cette option économique est même couramment adoptée par les fondateurs d’une société civile.

Cependant, pour domicilier une SCI à une adresse personnelle, il est nécessaire de s’assurer que d’autres copropriétaires des lieux, les règles d’urbanisme en vigueur ou le contrat de bail d’habitation ne s’y opposent pas.

Si, toutefois, un contrat de location bloque cette possibilité, le siège social de la SCI à vocation commerciale peut néanmoins être établi à l’adresse du domicile de son gérant, pour une durée maximale de 5 ans (conformément à l’article 123-11 du Code de commerce). Une fois ce délai écoulé, il sera nécessaire de procéder au transfert du siège social, en respectant les formalités légales requises.

En revanche, si l’objet de la SCI se limite à la gestion d’une propriété immobilière, le siège social pourra être installé au domicile du gérant sans limitation de durée. De plus, la domiciliation peut également être effectuée au domicile de n’importe quel associé de la société civile immobilière.

Changer la domiciliation d’une société en cours d’activité n’est pas une démarche anodine et engendre des frais inévitables, tels que la modification des statuts, les formalités auprès du greffe et la publication d’une annonce légale.

3. Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? 

De plus en plus d’entreprises se tournent vers les sociétés de domiciliation, qui offrent une solution à la fois pratique et économique.

En premier lieu, faire appel à ces services permet d’éviter les contraintes éventuelles liées aux clauses restrictives présentes dans les contrats de location ou les règlements de copropriété.

Cependant, les avantages de la domiciliation commerciale vont bien au-delà. Elle permet notamment :

1. De distinguer clairement le patrimoine du gérant de celui de la SCI, évitant ainsi toute confusion.

2. De préserver la discrétion vis-à-vis des tiers, qui resteront dans l’ignorance de la propriété d’une SCI et de biens immobiliers.

3. D’obtenir une adresse située dans une grande ville, à proximité des transports en commun et des principales voies d’accès, à moindre coût.

4. De bénéficier de nombreux services complémentaires, tels que la réexpédition du courrier, une permanence téléphonique, l’accès à des salles de réunion et la location de bureaux.

Le coût de la domiciliation commerciale est généralement très abordable, à partir de quelques euros par mois. De plus, grâce au développement des services en ligne, l’obtention d’une adresse de domiciliation peut se faire en seulement 2 à 3 jours maximum.

4. Domiciliation commerciale : comment faire ?

La domiciliation commerciale présente de nombreux avantages en termes de visibilité et de flexibilité pour les entreprises.

Pour une SCI, mettre en place la domiciliation commerciale est une démarche relativement simple, impliquant la conclusion d’un contrat entre la société civile et la société de domiciliation. Cette démarche est régie par l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Pour que ce contrat soit valable, il doit inclure plusieurs informations essentielles, à savoir :

1. Les dénominations sociales des parties concernées.
2. Leurs coordonnées complètes.
3. L’identification du représentant légal de chaque partie.
4. Les numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de chacune des parties.
5. L’adresse de domiciliation.
6. Les obligations respectives de chaque partie.

En plus de ces éléments fondamentaux, d’autres détails doivent figurer dans le contrat, notamment :

1. Une description précise des services fournis par la société de domiciliation et la manière dont ils seront exécutés.
2. Les coûts associés à ces prestations, ainsi que leur fréquence de paiement.
3. Les modalités concernant le dépôt de garantie.
4. La durée du contrat.
5. Les conditions pour mettre fin au contrat, y compris les clauses résolutoires.

Une fois que ce contrat est signé, la société civile dispose alors d’une adresse administrative qui lui permet d’établir son siège social. Cela ouvre la voie aux démarches d’enregistrement et de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.

En conclusion sur la domiciliation commerciale en SCI et les avantages

Il est donc relativement aisé de procéder à la domiciliation commerciale de votre SCI, et cela présente de nombreux avantages. Vous cherchez une adresse prestigieuse, des services complémentaires tels que la gestion du courrier. Sinon, tout simplement, vous souhaitez éviter de domicilier votre SCI à votre domicile personnel, l’option de faire appel à une société de domiciliation peut se révéler extrêmement avantageuse.

Si vous avez besoin d’assistance dans votre projet de création de SCI, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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