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Une société civile immobilière (SCI) est une société permettant la détention et la gestion d’actifs immobiliers. Elle dispose d’une personnalité morale, et est souvent choisie comme solution pour optimiser la gestion et la transmission d’un bien immobilier locatif.

Comme toutes les sociétés, la SCI doit obligatoirement être rattachée à un siège social. Le choix de cette adresse est une étape importante dans le processus de création.

Alors, quelle adresse choisir pour votre SCI ? Est-ce stratégique d’opter pour la domiciliation commerciale d’une SCI ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Domiciliation commerciale : quels avantages pour ma SCI ?

1. SCI : la domiciliation du siège social

Pour finaliser son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), une SCI doit absolument présenter une attestation de domiciliation. Cela peut être un titre de propriété, un contrat de bail commercial, un justificatif de domicile, un contrat de domiciliation ou encore une mise à disposition de locaux à titre gratuit.

Faisant partie intégrante des formalités obligatoires, l’adresse du siège social doit figurer dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (JAL) mais elle sera aussi mentionnée dans les statuts de la SCI. D’où l’importance cruciale de bien choisir la domiciliation commerciale.

À cette fin, plusieurs solutions sont possibles pour domicilier sa SCI :

  • À l’adresse personnelle de son gérant ;
  • À l’adresse personnelle d’un associé ;
  • Dans un local dédié, acheté ou loué ;
  • Dans les bureaux d’une pépinière d’entreprise ;
  • Au sein d’une société de domiciliation.

Le législateur laisse ainsi une liberté relative pour établir le siège social d’une entreprise en France. Les associés feront leur choix en fonction de leur possibilité financière et de la stratégie définie pour leur société.

2. Domiciliation d’une SCI : inconvénient de l’adresse personnelle

Tout d’abord, rien n’empêche dans les faits une SCI de domicilier son siège social à l’adresse du gérant ou chez l’un de ses associés. Il est même fréquent que cette solution économique soit choisie par les fondateurs d’une société civile.

Pour domicilier une SCI à une adresse personnelle, il faut tout simplement s’assurer que les autres copropriétaires des lieux, les règles d’urbanisme en vigueur ou le contrat de bail d’habitation ne s’y opposent pas.

Si toutefois un bail locatif bloque cette possibilité, le siège social de la SCI à vocation commerciale pourra néanmoins être établi à l’adresse du domicile de son gérant pour une durée maximum de 5 ans (article 123-11 du Code de commerce). Une fois ce délai passé, il faudra procéder au transfert du siège social, avec les formalités légales qui s’imposent.

Si l’objet de la SCI est uniquement la gestion d’une propriété immobilière, le siège social pourra en revanche être installé au domicile du gérant sans limitation de durée. Au même titre, la domiciliation peut être enregistrée au domicile de n’importe quel associé de la société civile immobilière.

À savoir : Changer la domiciliation d’une société au cours de son activité n’est pas anodin et entraîne inévitablement des frais : modification des statuts, formalités auprès du greffe et publication d’une annonce légale.

3. Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? 

De plus en plus d’entreprises se tournent vers les sociétés de domiciliation, qui se positionnent comme une solution à la fois pratique et économique.

Faire appel à ses services permet en premier lieu d’éviter les clauses restrictives pouvant être incluses dans les baux locatifs ou dans les chartes de copropriété.

Mais elle comporte beaucoup d’autres avantages. La domiciliation commerciale permet notamment :

  • De marquer efficacement la distinction entre le patrimoine du gérant et le patrimoine de la SCI évitant ainsi toute confusion ;
  • De conserver une certaine discrétion vis-à-vis de tiers qui ignoreront que vous possédez une SCI et des biens immobiliers ;
  • De jouir d’une adresse située dans une grande ville, près des transports en commun ou des grandes voies d’accès, pour un coût modique ;
  • De profiter de nombreux services comme d’une réexpédition de courrier, d’une permanence téléphonique, de salles de réunion, d’une location de bureau…

À savoir : A partir de quelques euros par mois, une entreprise peut bénéficier d’une domiciliation commerciale. Le développement des services en ligne lui permette d’obtenir une adresse en 2 à 3 jours maximum.

4. Domiciliation commerciale : comment faire ? 

Cette solution offre de nombreux avantages en termes de visibilité et de flexibilité.

Facile à mettre en œuvre pour une SCI, la domiciliation commerciale passe par la conclusion d’un contrat entre la société civile et la société domiciliataire, ce, conformément à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Pour être valable, ce contrat doit d’ailleurs mentionner plusieurs informations, à savoir :

  • La dénomination sociale des parties ;
  • Leurs coordonnées ;
  • L’identité de leur représentant légal ;
  • Leur numéro d’immatriculation au RCS ;
  • L’adresse de domiciliation ;
  • Leurs obligations respectives.

D’autres mentions doivent aussi figurer sur ce contrat, notamment :

  • La description précise des services fournis par le domiciliataire et leur mode de fonctionnement,
  • Le coût des différentes prestations et leur périodicité de règlement,
  • Le dépôt de garantie,
  • La durée du contrat,
  • Les conditions de cessation du contrat et les clauses résolutoires.

Une fois ce contrat conclut, la société civile détiendra une adresse administrative pour établir son siège social. Ainsi, pourront commencer les démarches d’enregistrement et de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.

Toutes vos formalités pour la SAS

Il est dès lors très simple de domicilier commercialement son SCI, mais surtout, cela revêt de nombreux avantages. Que l’on cherche une adresse prestigieuse, des services additionnels comme la gestion de courrier ou tout simplement d’éviter la domiciliation de sa SCI à son propre domicile, envisager de passer par une société de domiciliation peut être très avantageuse.

Vous désirez être accompagné dans votre projet de création de SCI ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est une société civile administrée par un gérant et constituée de plusieurs associés qui participent activement à son fonctionnement. L’objet social de la SCI est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier acheté en commun pour en tirer profit grâce à la perception de loyers.

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?

La domiciliation d’une société consiste à lui donner une adresse postale. Toutefois, cette domiciliation ne se fait pas obligatoirement aux locaux d’exploitation de la société. En effet, il est possible de domicilier une société au domicile de son dirigeant, mais aussi dans un centre d’affaire, ou encore à une adresse prestigieuse comme les Champs-Élysées à Paris.

Quels sont les avantages à domicilier ma SCI ?

Passer par une société de domiciliation pour votre SCI peut avoir de nombreux avantages :
  • Profiter d’une adresse prestigieuse, comme par exemple les Champs-Élysées à Paris ;
  • Souscrire à des services additionnels, comme la possibilité d’utiliser des salles de réunion, ou encore la gestion de courrier ;
  • Tout simplement éviter que sa société soit domiciliée au domicile personnel du gérant,