dividendes en EURL comment les distribuerL’un des objectifs principaux de tout associé créant une entreprise est de réaliser un retour sur investissement. La distribution de dividendes représente l’une des options permettant à un associé unique d’obtenir ce retour sur investissement.

En effet, les dividendes au sein d’une EURL correspondent à la part des bénéfices réalisés par l’EURL et qui sont versés à l’associé unique. Il est important de noter que seules les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de distribuer des dividendes. De plus, il n’existe aucune obligation de distribuer systématiquement des dividendes dès lors qu’un bénéfice est généré.

Ainsi, cet article de Formalizi répondra à vos questions concernant les dividendes en EURL, leur distribution et leur imposition.

1. Quelles sont les conditions permettant la distribution de dividendes dans les EURL ?

Tout d’abord, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est fondamentalement une SARL avec un unique associé. Par conséquent, la plupart des règles applicables aux SARL s’appliquent également aux EURL, à quelques exceptions près.

De manière classique, la décision de distribuer des dividendes relève de la compétence de l’associé unique.

De plus, comme mentionné précédemment, seules les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à distribuer des dividendes. Pour les EURL soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’associé unique est imposé directement sur la totalité des bénéfices de l’EURL, et il n’est donc pas question de distribution de dividendes.

Enfin, pour pouvoir distribuer des dividendes, il est nécessaire que des bénéfices soient constatés. Parmi les bénéfices constatés, on peut ajouter le report des bénéfices et/ou des déficits des années précédentes. Ensuite, il faut que les réserves légales soient constituées (tant qu’une réserve représentant 10% du capital social n’a pas été constituée, 5% du bénéfice doit être versé à cette réserve).

2. Quelle est la procédure permettant une telle distribution de dividendes ?

Tout d’abord, dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé, et il est donc responsable de toutes les décisions normalement prises lors des assemblées générales des SARL.

En outre, comme pour toutes les entreprises, les comptes doivent être approuvés une fois par an afin d’envisager une distribution de dividendes.

Si les conditions permettant la distribution de dividendes sont satisfaites (voir paragraphe n°1), alors la décision de distribution peut être prise.

Enfin, dans les 15 jours suivant la distribution, il est important de remplir le formulaire Cerfa 2777 SD.

Il n’est pas obligatoire de distribuer la totalité des bénéfices ; une distribution partielle est également possible.

3. Qu’est ce qui peut être distribué ?

Tout d’abord, seuls les bénéfices distribuables peuvent être distribués. Cela comprend le bénéfice de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire (les bénéfices des années précédentes qui n’ont pas été distribués et ont été reportés) et diminué des pertes antérieures (les pertes reportées) ainsi que des réserves légales et statutaires.

De plus, il est possible de distribuer un dividende sur les réserves.

La distribution de dividendes alors qu’ils ne sont pas distribuables peut entraîner des sanctions pénales.

En ce qui concerne la réserve légale, il est essentiel de faire preuve de vigilance. En effet, 5% du bénéfice doit obligatoirement être alloué à la réserve légale (et ne peut donc pas être distribué aux associés) jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10% du capital social.

4. Comment sont imposés les dividendes ?

Pour déterminer comment les dividendes sont imposés en EURL, il est essentiel de prendre en compte la situation fiscale du bénéficiaire des dividendes :

– Si le bénéficiaire des dividendes est une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), alors ces dividendes seront soumis à l’IS.

– En revanche, si le bénéficiaire est une personne physique ou une société soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), alors ces dividendes seront imposés à l’IR.

En ce qui concerne les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR, deux options sont possibles.

1. Rester au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) :

Le PFU est une imposition forfaitaire à 30% qui comprend à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Une fois que le PFU est appliqué, aucun autre impôt n’est dû, ce qui signifie que le dividende est net pour le bénéficiaire.

Exemple : Si 100€ de dividendes sont distribués, l’application du PFU donnerait : 100€ – 30% = 70€. L’associé percevrait alors 70€, qui ne seraient pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu car ils ont déjà été imposés.

2. Opter pour le barème de l’impôt :

Dans ce cas, la totalité des dividendes serait prise en compte dans le revenu imposable, à l’exception d’un abattement de 40% sur ces dividendes.

Dès que les dividendes distribués dépassent 10% du capital social, des cotisations supplémentaires seront dues.

5. Quels sont les autres modes de rémunération de l’associé d’EURL ?

En plus de la distribution de dividendes, l’associé d’une EURL a d’autres options de rémunération à sa disposition :

– Tout d’abord, s’il occupe également le poste de gérant au sein de l’EURL, il peut être rémunéré en tant que gérant pour son travail.

– Cependant, il est important de noter que l’associé unique de l’EURL ne peut pas être salarié de sa propre EURL, sauf s’il s’agit d’un tiers qui occupe le poste de gérant.

En ce qui concerne les EURL à l’IR (Impôt sur le Revenu), l’EURL est transparente fiscalement. Par conséquent, l’associé unique sera directement imposé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’EURL (BIC, BNC, BA, etc.).

La « rémunération » de l’associé unique consiste donc à choisir de percevoir. Puis, utilisez le bénéfice généré par l’EURL, qui aura déjà été soumis à l’impôt sur le revenu, ou de le laisser au sein de l’EURL pour réinvestissement ou toute autre utilisation.

En conclusion sur les dividendes EURL, comment les distribuer

La distribution de dividendes est souvent inévitable dans la vie d’une entreprise, et il est essentiel de comprendre les règles qui la régissent pour une gestion efficace.

Si vous avez encore des questions concernant la gestion de votre EURL, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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