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Un des buts de tout associé qui crée une entreprise est d’en récolter les fruits : obtenir un retour sur investissement ! La distribution de dividendes est une des possibilités pour un associé d’obtenir ce retour sur investissement.

En effet, les dividendes au sein d’une EURL sont la part des bénéfices réalisés par l’EURL et qui sont distribués à l’associé unique.
Attention, seules les EURL assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent distribuer un dividende.
De plus, il n’y a aucune obligation à distribuer systématiquement un dividende dès qu’un bénéfice est constaté.

Alors, qu’est-ce que le dividende en EURL ? Comment sont distribués les dividendes en EURL ? Comment seront-ils imposés ? Formalizi répond à toutes vos interrogations dans cet article.

Dividendes en EURL : comment les distribuer ?

1. Quelles sont les conditions permettant la distribution de dividendes dans les EURL ?

Tout d’abord, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL mais avec seulement un seul associé. Par conséquent toutes les règles de la SARL sont applicables, mis à part quelques exceptions.

Ainsi, classiquement ce sera à l’associé de décider de la distribution de dividendes.

Par ailleurs, comme indiqué en introduction, seules les EURL assujetties à l’impôt sur les sociétés pourront distribuer un dividende.
En effet, s’agissant des EURL à l’IR, l’associé unique est imposé directement sur la totalité du bénéfice de l’EURL, on ne parle alors pas de distribution de dividendes.

Enfin, il faudra qu’un bénéfice soit constaté (y compris le report des bénéfices et ou déficits des années précédentes) et que les réserves légales soient constituées (tant qu’une réserve représentant 10% du capital social n’est pas constituée, 5% du bénéfice doit y être versé).

2. Quelle est la procédure permettant une telle distribution de dividendes ?

Tout d’abord, il n’y a qu’un seul associé au sein d’une EURL, il doit donc effectuer seul toutes les prérogatives dévolues aux assemblées générales des SARL.

De plus, comme au sein de toute société, une fois par an les comptes doivent être approuvés afin de pouvoir envisager une distribution.

Si les conditions permettant une distribution de dividendes sont remplies (cf. Paragraphe n°1) alors la décision de distribution pourra être prise.

Enfin, dans les 15 jours suivant la distribution, il ne faudra pas oublier de remplir le cerfa 2777 SD.

À savoir : il n’est pas obligatoire de distribuer tout le bénéfice, il est possible d’en distribuer seulement une partie.

3. Qu’est ce qui peut être distribué ?

En premier lieu, seul le bénéfice distribuable peut être distribué. Cela correspond au bénéfice de l’exercice augmenté du report bénéficiaire (bénéfices effectués les années précédentes qui n’a pas été distribué et qui a donc été placé en report à nouveau) et diminué des pertes antérieures (pertes placées en report à nouveau) ainsi que des réserves légales et statutaires.

D’autre part, il est également possible de distribuer un dividende sur les réserves.

Attention : si des dividendes sont distribués alors qu’ils n’étaient pas distribuables, cette action est passible d’une sanction pénale.

Enfin, concernant la réserve légale, il faut être vigilant. En effet, 5% du bénéfice doit obligatoirement être affecté à la réserve légale (et donc ne peut être distribué aux associés) et ce jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10% du capital social.

4. Comment sont imposés les dividendes ?

Tout d’abord, il faut analyser la situation fiscale du bénéficiaire des dividendes.

En effet :

  • Si le bénéficiaire des dividendes est une société soumise à l’IS, alors ces dividendes seront soumis à l’IS;
  • Si le bénéficiaire est une personne physique ou une société soumise à l’IR, alors ces dividendes seront imposés à l’IR.

Puis, concernant les personnes physiques ou sociétés soumises à l’IR, deux options sont possibles :

Rester au Prélèvement Forfaitaire Unique

Le PFU est une imposition forfaitaire à 30% comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) mais aussi les prélèvements sociaux (17, 2%). Une fois l’application du PFU aucun autre impôt ne sera dû, le dividende est alors net.

Exemple : distribution de dividendes de 100€

Application du PFU : 100 – 30% = 70€

Ainsi, l’associé perçoit 70€ qui n’entreront pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu puisque déjà imposés.

Opter pour le barème de l’impôt

Dans ce cas, la totalité des dividendes sera prise en compte dans le revenu imposable à l’exception d’un abattement de 40% sur ces dividendes.

À savoir : il est alors opportun de simuler à la fois le PFU et l’imposition au barème afin de déterminer l’imposition la plus avantageuse.

Attention : dès que les dividendes distribués dépassent 10% du capital social, des cotisations supplémentaires seront dues.

5. Quels sont les autres modes de rémunération de l’associé d’EURL ?

Tout d’abord, l’associé qui est également gérant peut aussi être rémunéré au titre de son mandat social.
En revanche, l’associé unique de l’EURL ne peut jamais être salarié de son EURL (contrairement au gérant si c’est un tiers).

S’agissant de l’EURL à l’IR, l’EURL sera transparente fiscalement, par conséquent l’associé unique se verra directement taxé dans son imposition sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’EURL (BIC, BNC, BA, etc).

La « rémunération » de l’associé sera donc pour ce dernier le choix de percevoir et d’utiliser ce bénéfice qui aura été taxé ou bien de le laisser au sein de l’EURL.

Distribuer les dividendes en SAS

La distribution de dividendes est la plupart du temps incontournable dans la vie d’une société et en connaître les règles permet de mieux les gérer.

Vous avez encore des doutes quand à la gestion de votre EURL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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