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Les dividendes au sein d’une SAS sont la part des bénéfices réalisés par la SAS et qui sont distribués aux actionnaires.
Il n’y a aucune obligation à distribuer systématiquement un dividende dès qu’un bénéfice est constaté.

Cette distribution de dividendes est régie par un certain nombre de règles propres à ce type de société qu’il convient de connaître. Par ailleurs, la SAS est une société par actions qui permet notamment de créer des actions « spéciales » pouvant influencer les dividendes et qui peut être un atout lorsque ces spécificités sont bien utilisées.

Mais comment sont distribués ces dividendes ? Quelles sont les règles clefs à connaître dans le cadre d’une SAS ?

Cet article vous permettra de connaître les différentes étapes à respecter afin de distribuer les dividendes au sein de votre SAS.

Comment distribuer les dividendes d'une SAS

1. Qui décide de la distribution de dividendes ?

Tout d’abord, l’assemblée des actionnaires doit être réunie dans les 6 mois à compter de la clôture d’un exercice afin d’approuver les comptes. Il s’agit d’une obligation légale.

De plus, cette assemblée a également vocation à voter le sort du résultat de la société :
– Mise en réserve
– Report à nouveau
– Distribution de dividendes

Par conséquent, si les actionnaires souhaitent percevoir des dividendes ils doivent voter en ce sens.

L’assemblée générale des actionnaires est le seul organe pouvant décider de la distribution de dividendes.

Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire, c’est à dire qu’aucune justification ne doit être apportée en cas de refus de distribution de dividendes. Attention, il ne faut pas constituer un abus de droit de vote.

2. Quelle est la procédure permettant une telle distribution ?

Etape n°1 : les actionnaires doivent être convoqués à l’assemblée générale.

La SAS étant une forme sociale très peu réglementée, ce sont les statuts qui précisent comment sont convoqués les associés : lettre simple, LRAR, mail, etc.
Il vous suffit donc d’aller chercher cette information dans les statuts et de convoquer les associés conformément.

Etape n°2 : approbation des comptes et vote de l’affectation du résultat

Les comptes doivent être approuvés afin de pouvoir envisager une distribution.

Si les conditions permettant une distribution de dividendes sont remplies, alors la décision de distribution pourra être votée.

Remarque : il n’est pas obligatoire de distribuer tout le bénéfice, il est possible d’en distribuer seulement une partie.

À quelle majorité est votée la distribution de dividendes ? Encore une fois, la majorité dépend de celle choisie au sein des statuts. Il faut alors regarder la majorité de vote pour les décisions d’assemblée ordinaire.

Etape n°3 : accomplissement des formalités

Comme pour toute assemblée générale, il ne faut pas oublier le procès-verbal de l’assemblée générale permettant de constater les décisions prises durant l’assemblée. Ce PV devra également être enregistré auprès du tribunal de commerce.

Etape n°4 : le paiement des dividendes aux actionnaires

Le paiement des dividendes doit s’effectuer dans les neuf mois suivants la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé, aucune sanction particulière n’est prévue. Toutefois, il s’agirait d’une faute des dirigeants ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Remarque : le délai pour réclamer des dividendes non versés est de cinq ans à compter de la décision de distribution des dividendes.

3. Qu’est ce qui peut être distribué ?

En premier lieu, seul le bénéfice distribuable peut être distribué. Cela correspond au bénéfice de l’exercice augmenté du report bénéficiaire (bénéfices effectués les années précédentes qui n’a pas été distribué et qui a donc été placé en report à nouveau) et diminué des pertes antérieures (pertes placées en report à nouveau) ainsi que des réserves légales et statutaires.

D’autre part, il est également possible de distribuer un dividende sur les réserves.

Attention : Si des dividendes sont distribués alors qu’ils n’étaient pas distribuables, cette action est passible d’une sanction pénale.

Enfin, concernant la réserve légale, il faut être vigilant. En effet, 5% du bénéfice doit obligatoirement être affecté à la réserve légale (et donc ne peut être distribué aux associés) et ce jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10% du capital social.

4. Quelles sont les conditions permettant d’effectuer une distribution de dividendes ?

  • L’assemblée doit avoir approuvé les comptes. Cette opération est effectuée chaque année.
  • Elle doit constater la présence de sommes distribuables.

5. A quel moment la décision de distribuer des dividendes en SAS peut-elle être prise ?

La décision de distribution de dividendes ne peut pas s’effectuer avant l’approbation des comptes. En revanche la décision peut être prise soit lors de cette assemblée, mais également dans les neuf mois suivants l’approbation des comptes.

Attention aux exceptions : il existe la distribution d’avances sur dividendes, toutefois cela nécessite un commissaire aux comptes constatant dans un bilan la présence de bénéfices. Cette procédure est donc coûteuse et n’est pas envisageable pour les petites structures.

6. Combien de dividendes peuvent obtenir les différents actionnaires ?

Les dividendes seront versés au prorata des actions détenues par chaque actionnaire, sauf clause contraire. Ainsi, un associé détenant 40% des parts de la société percevra 40% des dividendes distribués.

Remarques :

  • Il est possible de modifier cette répartition de la distribution des dividendes ; il est toutefois interdit de priver totalement un associé de son dividende.
  • Il est également possible de prévoir une clause de « premier dividende ». Cette clause indique qu’un dividende sera obligatoirement versé si la société constate des bénéfices. Cette clause ne doit pas être confondue avec la clause d’intérêt fixe qui elle est interdite et consiste en une obligation de distribution de dividendes en toute circonstances (même en cas de perte).
  • Les dividendes sont généralement versés sous forme monétaire, toutefois il est possible de verser des dividendes en nature (comme par exemple des actions).
  • Par ailleurs, il est possible de prévoir que les détenteurs d’actions de « longue date » auront un dividende supplémentaire. Cela permet de fidéliser les actionnaires qui restent au sein de la société.

7. Comment sont imposés les dividendes ?

Tout d’abord, il faut analyser la situation fiscale du bénéficiaire des dividendes.

En effet :
– Si le bénéficiaire des dividendes est une société soumise à l’IS, alors ces dividendes seront soumis à l’IS ;
– Si le bénéficiaire est une personne physique ou une société soumise à l’IR (par exemple une SCI à l’IR) alors ces dividendes seront imposés à l’IR.

Puis, concernant les personnes physiques ou sociétés soumises à l’IR, deux options sont possibles :

  • Rester au Prélèvement Forfaitaire Unique
    Le PFU est une imposition forfaitaire à 30% comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) mais aussi les prélèvements sociaux (17, 2%). Une fois l’application du PFU aucun autre impôt ne sera dû, le dividende est alors net.
    Exemple : distribution de dividendes de 100€
    Application du PFU : 100 – 30% = 70€. L’associé perçoit alors 70€ qui n’entreront pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu puisque déjà imposés.
  • Opter pour le barème de l’impôt
    Dans ce cas la totalité des dividendes sera prise en compte dans le revenu imposable à l’exception d’un abattement de 40% sur ces dividendes.

Remarque : il est alors opportun de simuler à la fois le PFU et l’imposition au barème afin de déterminer l’imposition la plus avantageuse.

Distribuer les dividendes en SAS

Conclusion : la distribution de dividendes est la plupart du temps incontournable dans la vie d’une société et en connaître les règles permet de mieux les gérer.

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