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Pour guider l’entrepreneur dans le choix de sa forme juridique, certaines questions sont impératives. La distribution des dividendes fait partie de ses éléments à maitriser, notamment au vu de l’importance de la fiscalité en France. Les dividendes correspondent à la part des bénéfices effectivement reversés aux associés. Toutefois, certaines règles doivent être respectées afin de percevoir cette somme. Le fait d’anticiper les problématiques liées à la distribution des dividendes permet de mettre en place des stratégies fiscales répondant à vos besoin. 

« Les dividendes ne font pas le bonheur mais ils y contribuent »

La distribution de dividendes représentée par des euros

1. Qui décide de la distribution de dividendes ?

L’assemblée des associés est le seul organe pouvant décider de la distribution de dividendes (article L 232-12 du Code de commerce). Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire, c’est à dire qu’aucune justification ne doit être apportée en cas de refus de distribution de dividendes.

A quelle majorité est votée la distribution de dividendes ?

La décision permettant de distribuer les dividendes n’est pas une décision qui modifie les statuts. Cela signifie qu’aucune modification statutaire n’est nécessaire.  Il faut donc observer la forme sociale et les statuts le cas échéant, pour connaitre le type de majorité applicable.

2. Que peut-on distribuer ?

D’une part, seul le bénéfice distribuable peut être distribué. Cela correspond au bénéfice de l’exercice augmenté du report bénéficiaire (bénéfices effectués les années précédentes qui n’a pas été distribué et qui a donc été placé en report à nouveau) et diminué des pertes antérieures (pertes placées en report à nouveau) ainsi que des réserves légales et statutaires.

D’autre part, il est également possible de distribuer un dividende sur les réserves.

Attention : si des dividendes sont distribués alors qu’ils n’étaient pas distribuables, cette action est passible d’une sanction pénale.

3. Quelles sont les conditions permettant d’effectuer une distribution de dividendes ?

L’assemblée doit avoir approuvé les comptes pour permettre la distribution des dividendes. Cette approbation se fait lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) qui a pour mission d’approuver les comptes de l’année passée. Cette opération, comme son nom l’indique, est à effectuer chaque année. Il ne faut pas se fier à son caractère habituel pour lui substituer certaines obligations dont l’oublie peut coûter très cher. En effet, des sanctions civiles et pénales sont encourues pour certaines obligations.

Préalablement à cette assemblée, l’expert-comptable met en place le bilan et le compte de résultat. Ce document permettra de mettre en relief les sommes distribuables qui serviront de base pour prendre les bonnes décisions. 

4. Comment sont distribués les dividendes ?

  • Etape 1

Chaque année l’assemblée des associés doit approuver les comptes. Le résultat est soit un bénéfice, soit une perte. Le bénéfice sera affecté en réserves ou il sera distribué.

  • Etape 2

La décision de distribution ne peut pas s’effectuer avant l’approbation des comptes. En revanche, la décision peut être prise soit lors de cette assemblée mais également dans les neuf mois suivants l’approbation des comptes.

Exception : il existe la distribution d’avances sur dividendes, toutefois cela nécessite un commissaire aux comptes constatant, dans un bilan, la présence de bénéfices. Cette procédure est donc coûteuse et n’est pas envisageable pour les petites structures.

  • Etape 3

Si une distribution est décidée par l’assemblée alors le paiement doit s’effectuer dans les neuf mois suivants la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé aucune sanction particulière n’est prévu toutefois il s’agirait d’une faute des dirigeants ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Remarque : le délai pour réclamer des dividendes non versés est de cinq ans à compter de la décision de distribution des dividendes. 

Les dividendes seront versés au prorata des parts ou actions détenues par chaque associé, sauf clause contraire. Ainsi, un associé détenant 20% des parts de la société percevra 20% des dividendes distribués.

Points importants :

  • Il est possible de modifier cette répartition de la distribution des dividendes toutefois il est interdit de priver totalement un associé de son dividende.
  • Il est également possible de prévoir une clause de « premier dividende ». Cette clause indique qu’un dividende sera obligatoirement versé si la société constate des bénéfices. Cette clause ne doit pas être confondue avec la clause d’intérêt fixe qui elle est interdite et consiste en une obligation de distribution de dividendes en toute circonstances (même en cas de perte).
  • Les dividendes sont généralement versés sous forme monétaire, toutefois il est possible de verser des dividendes en nature comme par exemple des titres de sociétés.
  • Par ailleurs, au sein de sociétés par actions (SA, SAS, SCA), il est possible de prévoir que les détenteurs d’actions de « longue date » auront un dividende supplémentaire. Cela permet de fidéliser les actionnaires qui restent au sein de la société.

5. L’imposition lors de la distribution des dividendes en France

L’imposition des dividendes dépend de la situation fiscale du bénéficiaire. En effet, si le bénéficiaire des dividendes est une société soumise à l’IS, alors ces dividendes seront soumis à l’IS. En revanche, si le bénéficiaire est une personne physique ou une société soumise à l’IR (par exemple une SCI à l’IR) alors ces dividendes seront imposés à l’IR.

Concernant les personnes physiques ou sociétés soumises à l’IR, deux options sont possibles :

  • Rester au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU est une imposition forfaitaire à 30% comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) mais aussi les prélèvements sociaux (17,2%). Une fois l’application du PFU aucun autre impôt ne sera dû, le dividende est alors net.

Exemple : distribution de dividendes de 100€

Application du PFU : 100 – 30% = 70€

=> L’associé perçoit 70€ qui n’entreront pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu puisque déjà imposés.

  • Opter pour le barème de l’impôt

Dans ce cas la totalité des dividendes sera prise en compte dans le revenu imposable.

Il est alors opportun de simuler à la fois le PFU et l’imposition au barème. Ainsi, si le contribuable est imposable dans les tranches basses (<12,8%), il est plus avantageux d’opter pour le barème, en revanche si le contribuable est imposable dans les tranche hautes (>12,8%) alors le PFU est plus avantageux

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Manon

Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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