Les dividendes en entreprise : comment les distribuer ?Pour orienter l’entrepreneur dans le choix de sa structure juridique, il est essentiel de se poser certaines questions. La distribution des dividendes constitue l’un des aspects à maîtriser, en particulier compte tenu de l’importance de la fiscalité en France.

Les dividendes représentent la part des bénéfices réellement versée aux associés. Cependant, il est impératif de respecter certaines règles pour pouvoir percevoir ces dividendes. L’anticipation des questions liées à la distribution des dividendes permet de mettre en place des stratégies fiscales adaptées à vos besoins.

« Les dividendes ne garantissent pas le bonheur, mais ils y contribuent. » »

1. Qui décide de la distribution de dividendes ?

Seule l’assemblée des associés est habilitée à prendre la décision de distribuer des dividendes, conformément à l’article L 232-12 du Code de commerce. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie qu’aucune justification n’est requise en cas de refus de distribution de dividendes.

À quelle majorité est votée la distribution de dividendes ?

La résolution visant à distribuer des dividendes n’entraîne pas de modification des statuts de l’entreprise. Par conséquent, aucune modification statutaire n’est nécessaire. La majorité requise dépend donc de la forme juridique de l’entreprise et, le cas échéant, des dispositions prévues dans ses statuts.

2. Que peut-on distribuer ?

D’une part, seule la part du bénéfice distribuable peut être effectivement distribuée. Cela englobe le bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Ensuite, vous allez augmenter avec le report à nouveau (les bénéfices accumulés des années précédentes qui n’ont pas été distribués). Puis, vous réduisez avec les pertes antérieures (les pertes accumulées qui ont été inscrites au report à nouveau), ainsi que des réserves obligatoires conformément à la loi et aux statuts de la société.

D’autre part, il est également envisageable de distribuer des dividendes à partir des réserves.

Attention : la distribution de dividendes lorsque ceux-ci ne sont pas distribuables peut entraîner des sanctions pénales.

3. Quelles sont les conditions permettant d’effectuer une distribution de dividendes ?

La distribution de dividendes exige l’approbation des comptes par l’assemblée. Cette approbation intervient lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA), dont le rôle principal est de valider les comptes de l’année écoulée. Malgré son caractère annuel, il ne faut pas sous-estimer cette étape, car elle comporte certaines obligations dont la négligence peut entraîner des conséquences coûteuses. En effet, des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de non-respect de certaines obligations.

En amont de cette assemblée, l’expert-comptable établit le bilan et le compte de résultat. Ces documents permettront de déterminer les montants distribuables qui serviront de base à la prise de décision.

4. Comment sont distribués les dividendes ?

Étape 1

Chaque année, l’assemblée des associés doit approuver les comptes. Le résultat de cette approbation peut être un bénéfice ou une perte. En cas de bénéfice, il peut être soit affecté aux réserves, soit distribué.

Étape 2

La décision de distribution ne peut être prise qu’après l’approbation des comptes. Cependant, cette décision peut être prise lors de cette assemblée annuelle ou dans les neuf mois suivant l’approbation des comptes.

Exception : Il existe une option de distribution d’avances sur dividendes, mais cela requiert la présence d’un commissaire aux comptes confirmant, dans un bilan, l’existence de bénéfices. Cette procédure est coûteuse et n’est généralement pas envisagée pour les petites entreprises.

Étape 3

Si l’assemblée décide de distribuer des dividendes, le paiement doit être effectué dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé, aucune sanction spécifique n’est prévue, mais cela peut être considéré comme une faute de gestion des dirigeants pouvant entraîner des dommages et intérêts.

Remarque : Le délai pour réclamer des dividendes non versés est de cinq ans à compter de la décision de distribution des dividendes.

Les dividendes sont répartis proportionnellement aux parts ou aux actions détenues par chaque associé, sauf clause contraire. Par exemple, un associé détenant 20% des parts de la société recevra 20% des dividendes distribués.

4 points importants à savoir sur la répartition des dividendes :

Tout d’abord, il est possible de modifier cette répartition de la distribution des dividendes, mais il est interdit de priver complètement un associé de ses dividendes.

Deuxièmement, il est également possible de prévoir une clause de « premier dividende ». Cette clause stipule qu’un dividende doit être versé dès que la société enregistre des bénéfices. À ne pas confondre avec la clause d’intérêt fixe, qui est interdite et exige la distribution de dividendes en toutes circonstances, même en cas de perte.

Troisièmement, les dividendes sont généralement versés en espèces, mais il est également possible de les verser en nature, sous forme d’actifs tels que des titres de sociétés.

Quatrièmement, dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), il est possible de prévoir des dividendes supplémentaires pour les détenteurs d’actions de longue date, ce qui peut servir à fidéliser les actionnaires qui restent au sein de la société.

5. L’imposition lors de la distribution des dividendes en France

L’imposition des dividendes dépend de la situation fiscale du bénéficiaire. En effet, si le bénéficiaire des dividendes est une entreprise assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS), alors ces dividendes seront soumis à l’IS. En revanche, si le bénéficiaire est une personne physique ou une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), telle qu’une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l’IR, alors ces dividendes seront imposés à l’IR.

Pour les personnes physiques ou les entreprises soumises à l’IR, deux options sont envisageables :

Option 1 : Rester au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU est une imposition forfaitaire de 30%, qui comprend à la fois l’Impôt sur le Revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Une fois le PFU appliqué, aucun autre impôt n’est dû, ce qui signifie que le dividende est perçu net.

Exemple : Distribution de dividendes de 100€

Application du PFU : 100 – 30% = 70€

=> L’associé reçoit 70€ qui ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu, car ils ont déjà été imposés.

Option 2 : Opter pour le barème de l’Impôt sur le Revenu

Dans ce cas, la totalité des dividendes est incluse dans le revenu imposable.

Il est donc conseillé de simuler à la fois l’application du PFU et l’imposition selon le barème de l’Impôt sur le Revenu. Ainsi, si le contribuable se trouve dans les tranches d’imposition les plus basses (<12,8%), il est plus avantageux d’opter pour le barème de l’Impôt sur le Revenu. En revanche, si le contribuable se situe dans les tranches d’imposition les plus élevées (>12,8%), le PFU peut être plus avantageux.

En conclusion sur les dividendes en entreprise, comment les distribuer

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