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Oui, il est bien possible d’être dirigeant de SASU et d’en être salarié.

Lors de la création de leur société unipersonnelle, les entrepreneurs plébiscitent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La SASU est indéniablement l’une des formes juridiques les plus utilisée lorsqu’on se lance seul.

Sa particularité est d’être constituée d’un associé unique qui concentre, de ce fait, à lui seul tous les pouvoirs de décision. Souvent, il exercera également les fonctions de président, mais peut-il être salarié au sein de sa propre structure ? Le président peut-il établir, pour lui-même, un contrat de travail et être rémunéré en conséquence ?

Formalizi revient dans cet article sur cette question.

Diriger une SASU et être salarié

1. Qu’est ce qu’une SASU ?

Lorsque vous envisagez de créer une entreprise et notamment une société individuelle vous avez le choix entre différents statuts juridiques : EURL, EI ou SASU.

Choisir la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est faire le choix d’un fonctionnement qui est très proche de celui de la SAS, sauf que la SASU se distingue par la présence d’un associé unique.

Ce statut juridique d’entreprise convient à plusieurs activités d’entreprises : les sociétés civiles, commerciales, agricoles ou encore artisanales.

C’est pourquoi la SASU est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs, tant au niveau des formalités de création simplifiées que sur ses modalités de fonctionnement très souples. Ce, grâce à la grande liberté que laisse la loi dans l’organisation de l’entreprise et la rédaction de ses statuts.

Un autre avantage, et non des moindres, concerne la responsabilité de l’associé unique qui est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que si celui-ci rencontre des difficultés financières au cours de la vie sociale, la protection de son patrimoine personnel est assurée.

De plus la SASU peut évoluer très facilement vers un autre statut, celui de la SAS, et intégrer un ou plusieurs associés, en augmentant le capital social ou plus simplement en cédant une partie des actions de l’associé unique.

À savoir : La SASU n’a qu’un actionnaire unique, mais elle peut embaucher des salariés afin d’accompagner le développement de ses activités. Le salarié ne pourra pas être en aucun cas associé de la SASU.

2. Le statut de dirigeant d’une SASU

Être président d’une SASU, c’est administrer et gérer la société. Cette fonction peut être assurée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

Le président d’une SASU peut percevoir une rémunération, dans ce cas il est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier du statut d’assimilé salarié.

Attention, cela ne signifie pas pour autant que le président est considéré comme un salarié classique : Il profite des mêmes avantages relatifs à la protection sociale que les salariés, hormis l’assurance chômage.

À noter : la rémunération du président de la SASU n’est pas considérée comme un salaire puisqu’elle est perçue au titre de ses fonctions de mandataire et non en vertu d’un contrat de travail. De ce fait le dirigeant ne sera pas considéré comme le premier salarié de la structure.

La plupart du temps, le président est l’associé unique de la SASU, mais dans certains cas cette fonction peut être confiée à une personne extérieure à l’entreprise :

  • Soit l’associé unique qui a créé sa société est également le dirigeant (le président) et il détient les pouvoirs au sein de la SASU. Dans ce cas, il peut décider de se verser ou non une rémunération. Les modalités de celle-ci seront spécifiées dans les statuts.
  • Soit le président est une personne distincte de l’associé unique, dans ce cadre les fonctions doivent être différenciées. L’associé unique a créé la SASU et en détient les actions, mais il n’assure pas la gestion quotidienne de celle-ci : cette dernière est assurée par le dirigeant avec des fonctions spécifiques qui ont été établies par les statuts.

3. Dirigeant de SASU et contrat de travail salarié

Le président de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition de respecter certaines conditions :

  • La distinction doit être parfaitement établie entre les fonctions exercées en tant que président et les fonctions exercées en tant que salarié.
  • Il doit y avoir l’existence d’un lien de subordination entre la société et le président.
  • La rémunération doit être distincte de celle prévue pour la fonction de président.

Les conditions de cumul de mandats social et contrat travail sont très restrictives.

Il est certain qu’un tel cumul peut être très avantageux pour le président puisqu’il bénéficiera alors, en plus de la protection sociale des salariés, de la protection chômage par le biais de son contrat de travail. Toutefois, il n’est généralement pas possible de respecter ces conditions au sein d’une SASU sauf si le président est une personne différente de l’associé unique.

Nous avons vu que la SASU ne doit avoir qu’un associé unique : président ou non. En revanche, l’embauche d’un président non associé externe à la structure est possible. Celui-ci sera rémunéré par un contrat de travail pour sa mission de direction de la SASU, pour autant il ne peut pas être associé de la société. Le cas échéant, la SASU doit évoluer sur le statut de SAS.

4. La rémunération et imposition du président de SASU

Ce sont les statuts qui définissent les règles de fixation de la rémunération de président de SASU.

Nous rappelons que l’attribution d’une rémunération n’est pas obligatoire : le président peut tout à fait exercer ses fonctions gratuitement. En pratique, c’est souvent le cas sur la première année de création afin de permettre à l’entreprise de développer son activité.

Aucune règle n’est imposée. La rémunération du président de la SASU peut être composée d’une partie fixe, variable et ou d’avantages en nature. Lorsqu’il se verse un salaire, le président est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “traitements et salaires” sur le montant des rémunérations perçues dans le cadre de son mandat social.

Par ailleurs, il est nécessaire pour lui d’établir des bulletins de paie, de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement les charges sociales afférentes auprès des différents organismes sociaux (URSSAF, Sécurité Sociale…).

À savoir : Le président de SASU n’est pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. Son salaire est fixé librement. En revanche, en l’absence de rémunération le président de SASU n’obtient pas de couverture sociale et ne valide aucuns droits à la retraite. Certains seuils de salaire déclenchent cependant des droits sociaux : vérifiez vos droits aux prestations sur ameli.fr.

Toutes vos formalités pour votre SARL

La SASU est une forme juridique d’entreprise très facile à constituer.

Pour autant, lorsque le dirigeant de la SASU souhaite être salarié au sein de sa propre structure, il doit être extrêmement vigilant sur les termes de son contrat de travail. Afin que son cumul d’activité soit considéré comme valable, il devra impérativement respecter l’ensemble des conditions requises.

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