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Diriger une EURL en restant salarié, comment faire ?

Que ce soit pour compléter ses revenus ou lancer un projet entrepreneurial en ne prenant pas de risques, les salariés qui souhaitent créer leur entreprise sont de plus en plus nombreux. Aujourd’hui, 2 créations sur 10 sont réalisées par des salariés qui sont en activité au moment de l’immatriculation de leur entreprise.

D’ailleurs, plusieurs mesures du gouvernement en faveur de la création d’entreprise encouragent le fait de créer une EURL en étant salarié.

Cependant, pour cumuler contrat de travail et mandat social, certaines règles devront être respectées.

Formalizi vous explique dans cet article comment cumuler activité indépendante et emploi salarié.

Comment diriger une EURL et être salarié

1. Créer une EURL : Obtenir un congé pour création d’entreprise

En principe, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création et reprise d’entreprise sous réserve de réunir les conditions requises. En effet, pour bénéficier de ce congé, il faut tout d’abord avoir :

  • Au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
  • Avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise;
  • Détenir la gérance de l’entreprise créée;
  • Ne pas développer une activité concurrente de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.

a) Le congé pour création d’entreprise

Afin de créer son activité en EURL, il est tout à fait possible pour un salarié de libérer son emploi pendant une durée définie en demandant un congé pour création d’entreprise.

Pour profiter de ce dispositif, l’entrepreneur salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins égale à 24 mois, sauf mention contraire dans la convention collective de l’entreprise ou l’accord de la branche. De plus, l’obtention d’un congé pour création d’entreprise doit remplir toutes les conditions exigées par l’employeur.

Celui-ci peut d’ailleurs refuser une absence prolongée qui porterait préjudice à la bonne santé de l’entreprise ou différer le congé sans justificatifs dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande.

À savoir : c’est souvent le cas lorsque plusieurs salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique. Concrètement, au-delà de 2 % des effectifs “absents” pour congé de longue durée, votre employeur peut exiger le report de votre demande.

L’avantage du congé pour création d’entreprise tient surtout à la possibilité pour le salarié de réintégrer son poste à la fin de son congé si son projet n’a pas abouti, car le contrat de travail du salarié est maintenu : le salarié continue à faire partie des effectifs de l’entreprise.

Vous pouvez prendre jusqu’à un an de congé pour création d’entreprise, renouvelable une fois à temps plein ou à temps partiel.

b) Négocier un temps partiel

En deuxième lieu, sans quitter son emploi, il est également possible de ne consacrer qu’une partie de son temps au projet d’entreprise et demander à son employeur de travailler à temps partiel.

Cette solution permet de conserver votre statut de salarié et percevoir le versement du salaire au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. Ainsi, vous libérez du temps pour créer votre EURL dans de bonnes conditions.

c) Prendre un congé sabbatique

Faire le choix d’une demande de congé sabbatique est également une possibilité qu’ont les salariés pour créer une entreprise sans dévoiler un projet à leur employeur. Les conditions requises sont, la plupart du temps, d’avoir acquis une ancienneté de 36 mois au moins et pouvoir justifier d’une activité professionnelle de six ans minimum.

Quelque soit la forme du congé, celui-ci doit être mûrement réfléchi et anticipé en fonction de la nature de votre projet et des moyens financiers dont vous disposez.

2. EURL: comment cumuler contrat de travail et création d’entreprise ?

a) L’obligation de loyauté

Si la loi n’interdit pas de créer une entreprise tout en étant salarié, la première chose à veiller consiste à ne pas commettre des actes de concurrence déloyale envers votre employeur, notamment en créant ou reprenant une entreprise dans le même secteur d’activité.

Tous les salariés ont une obligation de loyauté et de fidélité vis-à-vis de leur employeur. Il convient donc de vérifier soigneusement les clauses de votre contrat de travail et considérer si tous les aspects de votre projet sont compatibles avec votre emploi actuel.

A défaut de respecter cette obligation, votre employeur pourrait vous condamner à lui payer des dommages et intérêts.

Votre contrat de travail contient-t-il une clause d’exclusivité ou une clause de non concurrence ?

b) La clause d’exclusivité

Vous retrouverez cette clause dans la majorité des contrats de travail. Le principe étant que durant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail, un salarié ne peut exercer d’activité concurrente de celle de son employeur pour son propre compte, ou pour le compte d’une autre entreprise. La clause d’exclusivité vise à lui interdir d’exercer une activité en parallèle.

Cependant, en cas de création d’entreprise, il reste possible d’obtenir une suspension temporaire de la clause d’exclusivité avec l’autorisation écrite de l’employeur. Néanmoins, le salarié est toujours tenu de respecter son obligation de loyauté.

c) La clause de non-concurrence

Pour être valable, une clause de non concurrence doit :

  • Être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective;
  • Être limitée dans le temps dans l’espace et sur une activité précise;
  • Faire l’objet d’une contrepartie financière.

Dans les faits, si la clause de non concurrence est valable, l’entrepreneur peut avoir un champ d’action limité. En effet, il s’expose à des sanctions si son entreprise exerce dans le même secteur d’activité et dans la zone géographique prévue par la clause.

De plus, même en l’absence de clause de non concurrence, l’entrepreneur se doit de ne pas concurrencer son ancien employeur de manière déloyale : détournement de clients, de commandes, imitation de produits ou de services, embauche d’anciens collègues, dénigrement, etc.

3. Les aides existantes pour les salariés créateurs d’EURL

Être salarié et créer son entreprise reste malgré tout encouragé. Désormais, tous les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pour leur première année d’exercice sans avoir besoin de faire une demande spécifique, ce, grâce à la réforme récente de l’ACRE (anciennement l’ACCRE).

À savoir : le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Les micros entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois supplémentaires.

Que ce soit pour créer une EURL ou une autre forme de société (SAS, SASU, SARL, EI…), d’autres aides permettent aux salariés entrepreneurs de lancer leur projet, votre CFE et la BGE sont les premiers organismes à contacter pour étudier les différentes possibilités d’accompagnement.

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La création d’entreprise n’est pas forcément un parcours du combattant. Il est aujourd’hui facile pour un entrepreneur de se faire accompagner et aider à toutes les étapes du lancement de son entreprise jusqu’à son développement.

Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez en parler ? N’hésitez plus et prenez gratuitement rendez-vous avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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