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Vous êtes actuellement salarié et avez en tête un nouveau projet ? Être salarié et diriger une entreprise est certes encouragé par la législation actuelle, mais est-ce possible ?

Que ce soit pour augmenter vos revenus ou créer une nouvelle vie professionnelle alliant passion et indépendance, la création d’entreprise séduit de plus en plus de salariés.

Dans les faits, deux entreprises sur dix, sont créées par des salariés. Si dans l’absolu rien ne semble interdire la création d’une entreprise en parallèle d’un contrat de travail, peut-on créer une entreprise en étant salarié ? Est-il possible de diriger une entreprise en cumulant son statut de salarié ?

Diriger une entreprise et être salarié

1. Les restrictions pour diriger une entreprise en étant salarié

Si le législateur a prévu un cadre légal qui facilite les projets entrepreneuriaux, les contrats de travail qui lient les salariés à leurs employeurs sont régis par des règles qui peuvent dans certains cas entraver la création d’entreprise. Par conséquent, il convient d’examiner les clauses de son contrat avant toute chose.

  • La clause d’exclusivité :

En cas de mention dans le contrat de travail, cette clause implique l’interdiction pour le salarié d’exercer une autre activité professionnelle qu’elle soit indépendante ou salariée pour le compte d’une autre entreprise. Elle vise surtout à protéger des intérêts de l’entreprise employeur. Néanmoins, le code du travail a tout de même prévu une dérogation pour les entrepreneurs salariés en disposant que cette clause soit inopposable pendant un délai d’un an à compter de la création de leur entreprise. Au terme de ce délai, les salariés doivent mettre fin à leur contrat de travail ou cesser leur seconde activité.

  • L’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur :

Cette clause vise à interdire le salarié de concurrencer son employeur sur une activité proche ou similaire. Elle prend effet pendant la durée du contrat et peut justifier un licenciement pour faute à l’égard du salarié.

2. Devenir associé en étant salarié

La création d’une entreprise en qualité de gérant ou de dirigeant parallèlement à un contrat de travail peut se heurter aux différentes restrictions citées. Pour contourner cette problématique, le salarié peut toujours devenir associé ou actionnaire de la société.

En ayant ce statut particulier d’associé au sein de la structure, le salarié ne sera pas dirigeant mais il pourra bénéficier de dividendes sur l’activité de la société et participer aux décisions votées par les actionnaires. Il s’agira toutefois de s’assurer de ne pas être qualifié de “dirigeant de fait”, c’est-à-dire “celui qui sans avoir été nommé dirigeant s’est comporté comme tel”.

De plus afin d’éviter tout problème, il vaut mieux éviter d’être dans un conseil d’administration en tant qu’associé d’une entreprise qui pourrait être directement concurrente de l’employeur.

3. Créer son entreprise en étant salarié

Les conditions sont plutôt favorables puisqu’il existe plusieurs dispositifs d’aides relatifs au créateur salarié :

  • Le congé pour reprise ou création d’entreprise

Le salarié peut effectuer la demande à son employeur d’un congé d’une durée de 12 mois (renouvelable une fois) pour la création de la reprise d’une entreprise :

  • Bénéficier de 24 mois un minimum d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Respecter un délai de carence de trois ans entre deux congés de création d’entreprise.
  • Obtenir l’accord de son employeur.

A savoir : Pour obtenir un congé, vous devez en informer votre employeur au minimum deux mois à l’avance par lettre recommandée avec AR. Ce congé ne donne pas droit à rémunération du salarié car le contrat de travail est considéré comme suspendu.

  • L’exonération de charges sociales

Afin de favoriser la création d’entreprise et la rendre accessible aux salariés, la loi permet à l’entrepreneur salarié de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour les 12 premiers mois de son activité sous certaines conditions.

4. Diriger une entreprise en étant salarié : Quel statut juridique ?

En fonction de ses besoins et du projet, le salarié entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques pour créer son entreprise :

Le régime micro entrepreneur : il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Facile à créer mais il y a néanmoins un certain plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé selon les activités.

L’entreprise individuelle : certainement la forme juridique la plus simple car elle requiert peu de formalités administratives et octroie un statut d’indépendant.

Les sociétés SARL, EURL, SAS où SASU : Il est également possible pour le salarié entrepreneur d’opter pour la gérance d’une société.

N’hésitez pas à comparer les différents statuts juridiques avant de lancer votre entreprise, car le statut juridique est essentiel pour la création et le développement de votre future société.

5. Etre salarié et gérant : la fiscalité et le statut social

La question de la déclaration d’impôts sur le revenu se pose lorsqu’on cumule deux activités.

En étant salarié, vous devrez continuer à déclarer vos revenus salariés dans la catégorie “traitements et salaires”, puis déclarer les revenus émanant de l’entreprise dans les catégories “bénéfices industriels et commerciaux” BIC, “bénéfices non commerciaux” BNC ou “traitements et salaires”, selon le statut juridique choisi pour l’entreprise et votre rôle au sein de celle-ci.

Par ailleurs, votre situation sociale sera inchangée : vous pouvez continuer à cotiser au régime général à hauteur de vos revenus salariés.

En revanche, les cotisations basées sur les revenus tirés de votre entreprise, seront à déclarer auprès du régime général ou de la sécurité sociale des indépendants selon votre statut juridique. Les prestations sociales (maladie) seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.

Gagnez du temps !

Être salarié n’empêche pas de revêtir également la qualité de dirigeant. Il faut toutefois faire attention à éviter toute incompatibilité avec ce statut. De plus, la création d’une entreprise requiert des démarches administratives et juridiques différentes en fonction de votre situation et de votre projet.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous renseigner.

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