5 minutes de lecture

Cumuler un mandat social avec un contrat de travail est-ce possible pour le dirigeant d’une SAS ? Autrement dit, peut-on être dirigeant de SAS en conservant son statut de salarié ? C’est surtout lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) que les fondateurs se posent  la question de cumuler leurs nouvelles fonctions de dirigeant avec un contrat de travail.

En complément de leur mandat social et de leur statut d’assimilé salarié, les deux types de dirigeants de la SAS : le président et le directeur général, peuvent effectivement être séduits par la protection que propose le code du travail en faveur des salariés.

Quelles sont les règles à respecter pour diriger une SAS et être salarié ?

Le dirigeant de SAS en tant que salarié

1. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Ce qu’on appelle “mandataires sociaux” dans une société par actions simplifiée, ce sont les organes de direction de la SAS. Le mandataire social détient un mandat conféré par la société pour prendre les décisions nécessaires à la gestion et au pilotage de l’entreprise.

Concernant sa direction, la seule obligation pour la société par actions simplifiée est de nommer impérativement un président.

Pour rappel, le président de la SAS peut être :

  • Une personne physique ou morale.
  • Un des associés.
  • Le dirigeant d’une autre société.
  • Français ou étranger.

Si le président est unique dans une SAS, il est possible dans les statuts, pour l’épauler dans l’exécution de son mandat social, de désigner un ou plusieurs directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués). Les conditions, missions et prérogatives des différents mandataires sociaux sont précisés dans les statuts. Dans les faits, le ou les directeurs généraux ont souvent les mêmes pouvoirs que le président, notamment s’ils sont actionnaires égalitaires.

Cette particularité permet de contourner la possibilité d’avoir deux présidents en SAS. Le Président, le directeur général ou le directeur général délégué sont tous des mandataires sociaux. À ce titre, ils apparaissent sur l’extrait Kbis de la société et ont le pouvoir d’engager celle-ci vis-à-vis des tiers par leurs actes, dans la limite des missions qui leur sont confiées.

2. Cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

Président, directeur général, gérant…

Un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, non un salarié, de ce fait il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail.

Nombreux sont les dirigeants d’entreprises qui souhaitent se protéger socialement par l’intermédiaire d’un contrat de travail pour combler cette faille.

Or, si la loi ne spécifie rien sur le cumul d’un emploi salarié avec un mandat de dirigeant au sein d’une SAS, la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail peut être mise en cause par les tribunaux, s’ils ne respectent pas des conditions strictes.

Dans certains cas, le président de SAS peut remplir des fonctions autres : un “emploi technique” au sein de l’entreprise, comme par exemple un poste de directeur commercial ou de directeur marketing, qui ouvre droit à la signature d’un contrat de travail salarié.

Néanmoins plusieurs conditions sont requises pour que ce cumul d’activités soit valide :

  • Le cumul des fonctions de dirigeants avec celle de salarié au sein d’une SAS ne doit pas être interdit par les statuts.
  • Le contrat de travail ne doit pas être un contrat fictif mais doit correspondre à un emploi effectif.
  • Le mandat social de dirigeant doit être distinct des fonctions qui résultent du contrat de travail.
  • La rémunération de mandataire social et de l’activité salariée doit être également distincte.
  • Le dirigeant salarié de la SAS doit avoir un lien de subordination à l’égard de celle-ci, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de celle-ci.
  • L’existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandataire social.

L’ensemble de ces obligations induisent qu’un dirigeant associé majoritaire ne peut pas donc être titulaire d’un contrat de travail si les statuts lui confèrent une large autonomie dans l’exercice de ses fonctions de mandataire social.

Il faut également noter que le lien de subordination peut s’avérer plus complexe à établir pour le président de la SAS notamment sur des petites structures, et que le contrat de travail fera l’objet d’un contrôle obligatoire dans la mesure où il constitue une convention réglementée soumise au contrôle des actionnaires.

3. Les avantages et inconvénients du cumul d’activités

Pour des raisons évidentes, être salarié procure certains avantages aux dirigeants de sociétés.

En effet, les dirigeants d’entreprises qui cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail bénéficient :

  • d’une protection instaurée par le code du travail vis-à-vis des salariés : salaire minimum, congés payés, etc.
  • de l’assurance chômage : en cas de perte d’emploi, le dirigeant salarié a droit aux indemnités de licenciement et à l’indemnisation par Pôle emploi.

Par ailleurs, le statut de dirigeant et de salarié étant distincts, la cessation du mandat social n’entraîne pas la rupture du contrat travail et inversement.

En revanche, le cumul d’emploi est invalidé s’il constitue une source d’avantage personnel pour le dirigeant ou bien s’il se révèle que le contrat de travail est fictif. Or, l’enjeu est de taille, car s’il s’avère irrégulier un tel cumul sera lourd de conséquences financières tant pour l’intéressé que pour la société qui l’emploie.

En cas d’irrégularités sur les conditions obligatoires le contrat de travail du dirigeant serait inévitablement requalifié en “contrat nul”. La loi est stricte, dans ce cas,  le dirigeant serait tenu de rembourser les salaires perçus au titre de son contrat de travail et ne pourrait plus bénéficier du statut protecteur de salarié.

Gagnez du temps !

Lorsqu’un dirigeant de SAS souhaite se salarier au sein de sa propre structure, il doit être extrêmement vigilant sur les termes de son contrat de travail. Afin que son cumul d’activité soit considéré comme valable, il doit respecter l’ensemble des conditions requises.

Nos conseillers sont disponibles pour vous renseigner. Contactez-nous !

Commencez les démarches

Créer une entreprise

Créer une EURL en 2019: les 6 points essentiels à connaître

En ne comptant qu’un seul associé, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est plus protectrice…
Créer une entreprise

Diriger une EURL et être salarié, est-ce possible ?

Diriger une EURL en restant salarié, comment faire ? Que ce soit pour compléter ses…
Créer une entreprise

Quelles sont les règles applicables aux assemblées des associés en SARL ?

L’assemblée des associés est un passage obligé pour tout associé d’une Société à Responsabilité Limité…
Créer une entreprise

Quels sont les droits des associés en SARL ?

Devenir associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un engagement qui implique des devoirs…