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Les sociétés civiles sont en principe limitées aux activités non commerciales. Toutefois, on les retrouve dans une multitude de secteurs d’activité qui peuvent intéresser les porteurs de projets : les activités intellectuelles, les professions libérales, les activités immobilières, les activités artistiques ou encore l’agriculture.

Toutes les sociétés civiles sont des sociétés de personnes qui ont un objet civil. Bien qu’étant immatriculées au RCS, leur activité commerciale doit être limitée.

Alors, quels sont les différents types de sociétés civiles ? A quoi correspondent-ils et sont-ils adaptés à mon projet ? Formalizi fait le point pour vous. 

Les différents types de société civile

1. Créer une société civile : les conditions

Sur la forme, la constitution d’une société civile exige toutes les conditions de fond demandées à toutes les créations d’entreprises. Les associés devront rédiger et signer les statuts adaptés aux sociétés civiles puis, procéder aux différentes formalités légales : publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe.

Les avantages conférés aux sociétés civiles sont multiples : aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, les associés (personnes physiques ou morales) peuvent procéder à tout type d’apport (en numéraire, en nature ou en industrie), et aucune condition particulière de capacité juridique n’est exigée.

De plus, les associés d’une société civile ont beaucoup de liberté pour organiser leur projet, tant pour encadrer et définir la gérance que pour régir les différents rapports entre associés. En revanche, la particularité des sociétés civiles est d’engager indéfiniment et conjointement les associés sur les éventuelles dettes sociales de la société civile. Effectivement, en cas de défaillance, ils devront répondre sur leur patrimoine personnel à proportion de leur part dans le capital de la société.

2. Les sociétés civiles immobilières

En premier lieu, il s’agit de la forme de société civile la plus connue dont l’objet est la détention d’immeubles.

On compte cinq formes différentes de sociétés civiles immobilières, chacune se distinguant selon le projet immobilier :

  • La SCI de gestion ou de location : elle permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier à plusieurs.
  • La SCI familiale qui permet la gestion et la transmission d’un bien immobilier au sein de la même famille.
  • La SCI de jouissance à temps partagé qui permet un usage et l’occupation d’un bien par plusieurs propriétaires.
  • La SCI d’attribution qui a pour but de la construction et l’acquisition d’un ensemble immobilier ayant pour objectif d’être divisé ensuite par les associés.
  • La SCI de construction vente qui est entièrement dédiée à la promotion immobilière de la construction à sa revente.

À savoir : la SCI de construction-vente est le seul type de SCI qui permet une activité commerciale. De manière générale, cette société civile est d’ailleurs souvent dissoute, une fois la vente réalisée par les promoteurs.

Si vous désirez en savoir plus sur les Sociétés Civiles Immobilières en particulier, n’hésitez pas à consulter notre article dédié. 

3. Les sociétés civiles d’activité professionnelle 

Certaines formes de sociétés civiles sont constituées pour un contexte professionnel, soit pour un type d’entreprise précise ou pour établir une profession réglementée :

  • La société civile professionnelle (SCP) : qui permet à des personnes physiques en profession libérale réglementée de mettre en commun des moyens matériels et techniques (un local, de l’informatique, un secrétariat…).
  • La société civile de moyens qui concerne les professionnels libéraux dont l’objet est la mise en commun de prestations de services ou la fourniture de moyens matériels.
  • Les sociétés et groupement pour une activité agricole et forestière : GAEC, GFA et SCEA.
  • Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) consacrées aux professionnels du droit et de la comptabilité.
  • Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui concernent les professions médicales (auxiliaires médicaux, pharmaciens…).

À savoir : les sociétés civiles professionnelles sont essentiellement choisies par des personnes qui exercent des professions libérales (médecins, architectes, avocats, par exemple) qui souhaitent s’associer au sein d’une même structure.

Maison

Décider de créer une société civile dépend réellement du type de projet que vous envisagez. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales diffèrent l’une de l’autre par la nature de leur objet social ou de leur activité.

Vous avez encore des questions quant à la création de votre future société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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