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Le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés sont des contrats qui viennent s’ajouter aux statuts d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL mais qui n’en font pas partie. En effet, la force juridique des statuts prévaut sur celle du pacte d’actionnaires qui n’est qu’un contrat valable entre les parties signataires, non communiqué au greffe.

En complément des statuts d’une société, le pacte d’associés ou d’actionnaires définit le rôle de chacun et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits.

Aujourd’hui, Formalizi vous apporte dans cet article des précisions sur les différences de ces 2 pactes.

Pacte d'associés, pacte d'actionnaires : quelles différences ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Un pacte d’associés est un document, en plus des statuts, qui permet de prévenir d’éventuels conflits futurs entre associés en précisant les termes de la relation entre ces derniers.

Quelles sont les différences entre pacte d'associés et pacte d'actionnaires ?

La différence entre le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires tient de la forme juridique de la société concernée par le pacte. On parlera en effet plutôt de pacte d’actionnaires pour une SAS, et de pacte d’associés pour une SARL.

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Le pacte d'associés / d'actionnaires est-il obligatoire ?

Non, ces pactes ne sont pas obligatoires. Toutefois, ils sont largement recommandés car ils peuvent être très utiles en cas de conflits ou d’entrants de nouveaux associés / actionnaires dans la société.

Quelles sont les clauses à prévoir dans son pacte d'associés / d'actionnaires ?

Certaines clauses sont intéressantes à ajouter à votre pacte, notamment concernant l’entrée ou la sortie d’actionnaires / d’associés, mais aussi sur le droit de vote, la non-concurrence…

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1. Pacte d’associés vs. pacte d’actionnaires : quelles différences ?

Pour débuter cet article, levons une ambiguïté : la différence entre les deux terminologies pacte d’associé ou pacte d’actionnaires. Celle-ci tient simplement à la forme de la société concernée par le pacte :

  • SAS (nous parlerons d’actionnaires) ;
  • SARL (composée d’associés).

Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires sont donc un seul et même contrat qui permet de fixer certaines règles de gestion de la société, encadrer et préciser leurs obligations entre eux et vis-à-vis de la société.

Il ne s’agit pas pour autant d’un document qui remplace les statuts constitutifs obligatoires. Ces derniers décrivent le fonctionnement de la société, quant à lui, le pacte d’associés permet d’être beaucoup plus exhaustif et précis dans la définition des rôles de chaque associé ou actionnaire. Il a surtout l’avantage d’être flexible et confidentiel.

À savoir : un pacte est rédigé librement par les associés. On retrouve habituellement des clauses de droit de vote, de sortie de la société, de présence, ainsi que les clauses relatives aux droits financiers et les règles d’application du pacte.

2. Code du commerce et règlementation : pacte d’associés, pacte d’actionnaires

Contrairement aux statuts de la société, le Code du commerce ne rend pas obligatoire les pactes d’actionnaires et d’associés. En effet, les statuts de la société sont supposés être suffisants pour définir l’organisation de l’entreprise et préciser les relations entre ses associés.

Néanmoins, il est très souvent fortement recommandé de signer un pacte d’associés car ce document contractuel présente de nombreux avantages. Il permet souvent d’être plus précis que les statuts dans la fixation et l’organisation de certains principes importants pour simplifier la vie d’une société et les relations entre les associés.

Si les deux pactes sont donc juridiquement identiques, il y a tout de même quelques légères différences entre les deux documents :

  • En ce qui concerne la SAS, la loi donne une grande liberté dans la rédaction des statuts et il peut s’avérer que la signature d’un pacte soit inutile, notamment si toutes les clauses spécifiques ont été prévues ;
  • À contrario, la SARL est contrainte à de nombreuses obligations (règles de forme, répartition des pouvoirs…) prévues dans le Code du commerce, par ailleurs les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL. Dans ce cas, le pacte viendra préciser ou étoffer certaines clauses dans le rôle opérationnel des associés ou certaines situations sources de conflits (sortie de l’entreprise, par exemple).

À savoir : les règles fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés et actionnaires alors que les règles relatives à un pacte ne visent que ses signataires. De même, une modification statutaire entraîne une assemblée générale extraordinaire de tous les associés et actionnaires, à la différence de la modification du pacte d’associés/actionnaire qui ne concerne que les signataires du pacte.

3. Pacte d’associés et d’actionnaires : quelles clauses ?

Vous hésitez à rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Sachez que même si ce pacte est facultatif, il est recommandé d’en prévoir un dans certaines situations :

  • À la création de votre société, entre fondateurs afin de sécuriser les relations entre associés pendant la phase de lancement et de développement de la société ;
  • Lors d’une levée de fonds quand de nouveaux investisseurs interviennent, le pacte permettra alors de sécuriser leur prise de risque ;
  • Lorsque vous envisagez de faire entrer des salariés ou des collaborateurs au capital de l’entreprise.

N’hésitez pas à vous faire aider par Formalizi dans la rédaction de votre pacte d’associés ! 

Quoiqu’il en soit, lorsque votre société est amenée à être administrée par plusieurs associés ou actionnaires, le pacte est vivement recommandé.

Les principes généraux consistent à prévoir un ensemble de situations particulières qui peuvent être sources de différends entre associés et prévoir les procédures qui éviteront un blocage.

On retrouvera naturellement :

  • Les mentions encadrant l’entrée ou le départ d’un associé ;
  • Des clauses de contrôle de cession de parts ;
  • Les clauses relatives à l’actionnariat ;
  • Le droit de vote ;
  • Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité ;
  • Les clauses d’agrément ou de préemption…

À savoir : certaines clauses sont néanmoins interdites dans un pacte d’associés et d’actionnaires : vous ne pouvez pas porter atteinte à l’ordre public, priver les associés de leurs droits et modifier l’organisation légale de la société !

Formalités juridiques

Le pacte d’associés est un document assez complexe à concevoir par le nombre de clauses multiples à insérer. Une mauvaise rédaction peut entraîner des situations de blocage, néfastes à l’entreprise, notamment en cas de conflit non résolu entre associés.

Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de votre pacte d’associés ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Documents annexes

Dans quels types de structures peut-on prévoir un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat confidentiel conclu entre au moins deux associés d’une société…
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