Le capital social est l’ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par les associés. En contrepartie les associés ont reçu des parts sociales ou des actions de la société. Ainsi, afin d’avoir la qualité d’associé ou d’actionnaire il faut absolument avoir effectué un apport à la société. Déposer son capital social apparait donc comme une étape clé lors du processus d’immatriculation de sa société.
1. Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social est composé :
- Des apports dits « en nature » : ce sont tous les biens corporels ou incorporels que les associés apporteront à la société. Par exemple : un immeuble, un fonds de commerce, une licence, une voiture, des machines, etc. Lorsqu’un apport en nature est effectué, il y a un réel transfert de propriété puisque la société devient propriétaire du bien.
- Des apports dits « en numéraire » : ce sont toutes les liquidités, c’est à dire toutes les sommes d’argent qui seront apportées à la société et pour lesquelles l’associé recevra des actions ou parts sociales en échange. Attention : Il ne faut pas confondre cet apport avec le prêt d’argent à la société inscrit dans le compte courant d’associé.
Le capital social est dit « fixe » lorsque son montant ne peut être modifié que part une décision des associés. Il est dit « variable » lorsque dans une certaine proportion l’accord des associés n’est pas nécessaire.
2. Quel doit être le montant du capital social ?
Tout d’abord, seule la Société Anonyme requiert un capital social minimal de 37 000 €. Toutes les autres formes sociales n’imposent pas de minimum.
Il est donc tout à fait possible du créer une SAS ou une SARL, par exemple, avec un capital de 50€.
Toutefois, le choix de doter une société d’un capital social plus élevé peut être envisagé. En effet, le capital social est une garantie de la société et suivant le projet il peut être judicieux voire nécessaire d’apporter un capital important :
- Au regard des banques.
- Au regard des créanciers, ces derniers peuvent être plus enclins à prêter à l’entreprise si le capital social est plus élevé.
- Ou même au regard des partenaires, en effet, un capital social élevé peut être un signe de stabilité et peut être un avantage au regardes partenaires de l’entreprise.
Enfin, cela dépendra de la nature du projet social. En effet, une activité de services ne nécessitant que peut de matériel et d’investissement peut se passer d’un capital social élevé. En revanche, une activité nécessitant des investissements plus importants peut trouver un intérêt à avoir un capital social plus élevé.
3. Où déposer le capital social ?
Concernant les apports en somme d’argent, ils doivent être déposés dans une banque, chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et de consignations.
Concernant les apports en nature, plusieurs cas de figure doivent être envisagés.
- S’il s’agit d’un immeuble, différents points sont à vérifier :
- Si l’immeuble est un bien commun des époux, il faudra recueillir le consentement de l’autre époux ;
- En principe le bien doit être évalué par un commissaire aux apports. C’est une procédure obligatoire sauf dans les SARL ou les EURL si les associés votent à l’unanimité, que le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et que le montant d’un apport en nature ne dépasse pas 30 000€ ;
- Un acte fait auprès d’un notaire est obligatoire pour l‘apport d’un immeuble au capital d’une société.
Enfin, il ne faut pas oublier les formalités de publicité.
Remarque : il faut également vérifier que la commune ne dispose pas d’un droit de préemption.
- S’il s’agit d’un fonds de commerce :
- Si le fonds de commerce est un bien commun des époux, il faudra recueillir le consentement de l’autre époux.
- Il faut ensuite évaluer le fonds de commerce. Le commissaire aux apports est en principe obligatoire sauf dans les SARL comme indiqué ci dessus (avec la même exception en cas de vote unanime des associés et sous réserve de respecter les conditions) mais également il n’est plus obligatoire en cas d’apport à une EURL ou une SASU sans condition.
- Un acte écrit doit être effectué (pas obligatoirement chez le notaire, contrairement à l’apport d’immeuble) et certaines mentions sont obligatoires.
- Puis, il ne faut pas oublier les formalités de publicité, c’est à dire l’insertion au BODDAC ainsi que dans un journal d’annonces légales permettant notamment de faire courir les délais pour le privilège des créanciers.
- Enfin, il faudra effectuer les déclarations auprès du CFE.
4. Quand déposer le capital social ?
Cette formalité doit être réalisée avant l’immatriculation de la société, sauf dans le cas d’une SCI.
En revanche, il n’y a pas d’obligation de verser la totalité du capital social. Le minimum à verser pour les SARL est de 20%, pour les SA et les SAS il est de 50%. Le solde devra être versé dans les 5 ans.
5. Quel est l’impact d’une réduction ou d’une augmentation du capital social ?
Le capital social est fixé à la constitution de la société, toutefois il est possible par une décision des associés de l’augmenter ou de le diminuer. La décision d’augmenter le capital social par apports nouveaux entraine la réalisation des mêmes formalités que lors de la constitution. La décision de réduction du capital social est régie par d’autres formalités.
Le dépôt du capital social en numéraire est très simple et rapide. En revanche, dès qu’il s’agit d’un apport en nature les formalités sont plus complexes et lourdes. Si vous souhaitez démarrer au plus vite votre activité, il peut être judicieux dans un premier temps de n’apporter que de l’argent au capital social puis de réfléchir à l’apport en nature, si votre projet vous le permet.
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