Si vous créez votre entreprise, la DBE : la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs fait partie des formalités obligatoires. Cette déclaration sera donc à déposer au greffe du tribunal de commerce en même temps que votre dossier de demande d’immatriculation.

Entrée en vigueur en 2017, la DBE est encore mal comprise par les entrepreneurs qui se demandent comment déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Comprenez tout ce qu’il faut savoir sur la DBE dans cet article ! 

Qu'est-ce que la DBE ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs ?

La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs est une formalité obligatoire faite pour lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption. Elle recense les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire ceux qui contrôlent ou qui possèdent tout ou partie d’une société.

Qui est concerné par la DBE ?

La DBE est une formalité qui concerne toutes les entreprises au moment de leur création.

En savoir plus

Comment déclarer sa DBE ?

La DBE s’effectue via le formulaire Cerfa n° 16062*01. Si plusieurs bénéficiaires sont identifiés, il vous faudra joindre un second formulaire, le DBE-S-2.

Qui peut consulter le DBE ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est en partie public, et peut être consulté par demande, à effectuer par courrier au service d’Infogreffe.

En savoir plus

1. Déclaration des Bénéficiaires Effectifs : définition

À l’origine de cette obligation est la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par une ordonnance publiée fin 2016, le droit européen a fixé des objectifs de transparence aux Etats membres de l’Union. Cette mesure impose désormais à toutes les sociétés de déposer au Greffe de Tribunal de Commerce le nom de leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes physiques qui en pratique contrôlent directement ou indirectement une société.

La notion de contrôle sur une société s’entend comme le fait de pouvoir exercer une influence décisive sur la gestion de l’entreprise. Ce contrôle, qui peut être détenu par une ou plusieurs personnes, représente le pouvoir de décision. Dans toutes les sociétés, le pouvoir de chaque actionnaire est proportionnel à la part du nombre d’actions ou de parts qu’il possède.

La DBE permet donc l’établissement d’un registre permettant d’identifier toute personne physique contrôlant réellement une société immatriculée.

À savoir : le manquement à cette déclaration, partiel ou total, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende pour une personne physique ou 35 000 euros pour une personne morale.

2. DBE : qui est concerné ?

Cette obligation concerne toutes les sociétés “non cotées” (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, sociétés civiles…).

En effet, il s’agira pour ces structures juridiques de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société.

À savoir : la notion de contrôle direct ou indirect dépend de la nature de la participation prise au sein de l’entreprise. S’agit-il d’une personne physique directement, ou d’une personne morale (une entreprise) qui elle-même est dirigée par une ou plusieurs autres personnes. Pour vous aider, consultez la notice éditée par Infogreffe.

Cependant la définition du bénéficiaire effectif est restée un peu nébuleuse. Il faut se reporter au décret 2018, pour comprendre que l’objectif du DBE est bien d’identifier les bénéficiaires effectifs qui sont les personnes physiques :

  • Qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • Ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

À savoir : lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le bénéficiaire effectif d’une société au regard des critères de détention du capital ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est alors la (les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement la société, c’est-à-dire :

  • le(s) gérant(s) dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles ;
  • le directeur général dans les sociétés anonymes (SA) ;
  • le président et, le cas échéant, le directeur général dans les sociétés par actions simplifiées.

3. DBE : comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Les informations devant figurer dans le DBE concernent d’une part l’entreprise et d’autre part les bénéficiaires effectifs.
Pour faire votre déclaration, il suffit de compléter le formulaire Cerfa n° 16062*01. Soyez extrêmement attentifs aux informations renseignées.

  • À propos de la société : compléter la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, adresse du siège social et, le cas échéant numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation ;
  • À propos du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) : remplir toutes les informations d’identification (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle), pour chaque bénéficiaire effectif.

À savoir : concernant les sociétés en cours d’immatriculation, la déclaration doit être déposée au greffe dans le délai de 15 jours au plus tard à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Il faudra également préciser la date à partir de laquelle la personne est devenue “bénéficiaire effectif” et le mode de contrôle qu’il(s) exerce(nt) : détention de plus de 25% des droits de vote ou du capital de manière directe ou indirecte.

Si plusieurs bénéficiaires effectifs sont identifiés, un formulaire DBE-S-2 par bénéficiaire effectif supplémentaire devra être complété. Par ailleurs, s’ il y a l’existence d’une détention indirecte, il faudra également joindre le formulaire DBE-S-bis afin de détailler les modalités.

À savoir : cette formalité est payante. Une Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation = 21,41€ (au 01.01.2021). Vous pouvez vous en acquitter en ligne.

La tenue du registre des bénéficiaires effectifs permet à la société d’être en règle et transparente en cas de contrôle. Dès la survenance d’un événement justifiant des modifications quant aux bénéficiaires effectifs, la société aura l’obligation de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.

4. DBE : qui peut consulter le registre ?

Jusqu’à janvier 2020, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’étaient pas connues du public, elles n’étaient réservées qu’à une liste d’autorités et de personnes limitées (les autorités judiciaires, TRACFIN, l’administration fiscale et douanière, l’ACPR et l’AMF…)

En revanche aujourd’hui, l’accès aux informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs s’est assoupli pour désormais être consultable par tous, mais seulement en partie. Les informations publiques sont celles relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.

À savoir : actuellement, pour prendre connaissance de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, il faut adresser une demande par courrier au service juridique d’Infogreffe. À terme, le registre des bénéficiaires effectifs pourra être consulté via une plateforme unique de formalités en ligne dont la mise en place est prévue par la loi Pacte pour 2023.

Formalités juridiques

La DBE est une formalité assez simple lorsqu’on crée sa société seul : en EURL ou SASU, puisque vous en serez le seul bénéficiaire effectif. En revanche, sur un montage à plusieurs associés comprenant des personnes physiques et morales, la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être une formalité délicate.

Nous vous recommandons de prendre conseil pour vous accompagner dans cette démarche.

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