Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) cest quoiNous sommes conscients que la gestion d’un licenciement peut s’avérer compliquée. Peu importe l’âge et la situation, cela peut mettre en danger notre équilibre professionnel, personnel et financier. Pour éviter cette situation, Pôle Emploi propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Le CSP a pour objectif d’accompagner les salariés pour faciliter et accélérer leur retour à l’emploi. Pour ce faire, ce contrat offre un accompagnement intensif de 12 mois par un conseiller Pôle Emploi afin de minimiser l’impact d’un licenciement.

Alors, qu’est-ce que le CSP exactement ? Quelles sont ses conditions ? Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cet article préparé par Formalizi.

1. Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) implique ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) représente une mesure de protection suite à un licenciement. Son but premier est d’accompagner le retour à l’emploi en offrant un suivi personnalisé et renforcé d’une durée de 12 mois, assuré par un conseiller spécialisé de Pôle Emploi.

Ce contrat s’articule autour de plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, une phase initiale se consacre à l’évaluation des compétences, des aptitudes, et de l’orientation professionnelle future du bénéficiaire, à travers un suivi régulier. Après cette période d’environ 4 mois, un second rendez-vous permet de réaliser un bilan des premiers mois, pour évaluer la situation et ajuster si nécessaire la stratégie employée.

En parallèle des entretiens individuels, le CSP propose des formations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi grâce à une meilleure compréhension de leurs besoins acquise au préalable. Ils ont également la possibilité d’effectuer une période d’activité professionnelle d’une durée maximale de 6 mois, afin de favoriser leur retour à un emploi durable.

L’allocation versée dans le cadre du CSP, appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle, est plus avantageuse que l’indemnité de chômage standard. De plus, les bénéficiaires peuvent être éligibles à une prime au reclassement lorsqu’ils trouvent un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois avant la fin du dixième mois du CSP. Cette prime équivaut à 50 % des droits restants au titre du CSP.

Il est possible d’estimer les indemnités que l’on recevra dans le cadre du CSP en utilisant un calculateur disponible sur le site de Pôle Emploi.

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail prend fin à la date du délai de réflexion suivant la proposition de contrat, soit 21 jours plus tard.

2. Qui peut bénéficier du CSP ?

Les critères d’éligibilité au CSP sont relativement souples. Les entreprises de moins de 1000 salariés sont tenues de proposer ce contrat à tout employé qu’elles licencient. Pour les entreprises comptant un nombre d’employés plus élevé, elles ne sont obligées de le faire que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ainsi, il existe une condition économique pour les entreprises dépassant le seuil des 1000 salariés. Toutefois, quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié doit remplir les conditions requises pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Cela signifie qu’il doit être privé d’emploi de manière involontaire, ce qui est le cas lors d’un licenciement, tout en justifiant d’un nombre minimal de jours de travail.

Si une entreprise ne propose pas elle-même le Contrat de Sécurisation Professionnelle, Pôle Emploi peut le faire à la place de l’employeur lors du premier rendez-vous avec le salarié licencié. Cependant, l’employeur devra verser une indemnité équivalente à deux mois de salaire brut à l’agence.

3. Quelles sont les contraintes du CSP et que se passe-t-il si le bénéficiaire ne retrouve pas d’emploi sous 12 mois ?

L’un des principaux inconvénients associés au CSP pour le salarié licencié est qu’il accélère la fin du contrat de travail. En effet, comme mentionné précédemment, le contrat de travail est résilié dès l’acceptation du CSP. Par conséquent, il n’est plus possible de bénéficier du préavis de licenciement, ce qui peut rendre difficile la préparation mentale et financière à la fin du contrat.

De plus, l’indemnité de compensation de préavis n’est pas versée directement au salarié, mais à Pôle Emploi par l’employeur (sauf si ce montant dépasse trois mois de salaire).

Pour certains profils, un autre inconvénient important peut être lié au CSP. En effet, bien que l’indemnité soit plus élevée, le CSP implique un suivi renforcé, où le demandeur d’emploi doit activement rechercher un nouvel emploi et suivre les consignes de son conseiller Pôle Emploi. Cela signifie moins de flexibilité dans la recherche d’emploi.

De plus, la durée du CSP est limitée à 12 mois (sauf exceptions), ce qui signifie que le demandeur d’emploi peut ne pas retrouver un emploi pendant cette période. Dans ce cas, il peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi après l’expiration de la période de CSP et bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ainsi que de l’accompagnement classique de Pôle Emploi.

Si le bénéficiaire retourne au chômage « classique », l’allocation de retour à l’emploi (ARE) lui sera versée, mais il devra déduire le nombre de jours pendant lesquels il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

La réponse à vos questions en bref

Qu’est-ce que le CSP ?

Le CSP, acronyme pour Contrat de Sécurisation Professionnelle, est un dispositif gouvernemental visant à apporter un soutien aux salariés licenciés pour des raisons économiques.
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Quels sont les avantages du CSP ?

L’un des principaux avantages du CSP réside dans le fait qu’il offre une indemnité de chômage plus avantageuse que l’indemnité de chômage standard.
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Qui peut bénéficier du CSP ?

Toutes les entreprises comptant moins de 1000 employés sont tenues de proposer le CSP à leurs salariés licenciés. Pour les entreprises de plus de 1000 employés, cette obligation ne s’applique qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’emploi après les 12 mois de CSP ?

Une fois la période du CSP terminée, il est toujours possible de prétendre à l’indemnité de chômage standard auprès de Pôle Emploi.

En conclusion sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle offre un suivi plus approfondi aux individus licenciés pour des raisons économiques, ce qui permet de réduire la période de chômage. Pôle Emploi déploie des conseillers spécialisés pour accompagner les personnes licenciées et propose des formations adaptées à chaque profil.

Du point de vue de l’ancien employeur, le CSP offre un moyen d’assister l’ancien employé durant la période difficile du licenciement. Cela évite de verser une indemnité équivalente à deux mois de salaire brut, ce qui serait le cas en l’absence de proposition de CSP avant le licenciement.

De plus, ce contrat permet à l’entreprise de raccourcir le délai de licenciement, car il n’y a plus besoin d’observer un préavis.

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