6 minutes de lecture

Nous le savons, gérer un licenciement n’est pas simple. Peu importe son âge et sa situation, cela peut mettre en péril tout notre équilibre professionnel, privé ou encore économique. Pour éviter cela, Pôle Emploi propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Le CSP vise donc à accompagner les salariés pour faciliter et accélérer leur retour à l’emploi. Pour se faire, ce contrat propose un accompagnement accru de 12 mois par un conseiller Pôle Emploi afin d’éviter le choc lié à un licenciement.

Alors, qu’est-ce que le CSP ? Quelles sont ses modalités ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Qu'est-ce que le CSP ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que le CSP ?

Le CSP, ou Contrat de Sécurisation Professionnelle, est un dispositif mis en place par l’Etat, qui a pour objectif d’accompagner au mieux les salariés licenciés pour un motif économique.

Quels sont les avantages du CSP ?

Un des avantages principaux du CSP est qu’il offre une indemnité chômage plus intéressante qu’une indemnité chômage classique.

En savoir plus

Qui peut profiter du CSP ?

Toute entreprise de moins de 1000 salariés est tenue de proposer le CSP aux salariés qu’elle licencie. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, elles sont tenues de le proposer uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il si je n'ai pas retrouvé d'emploi après mes 12 mois de CSP ?

Une fois le CSP terminé, il est tout à fait possible de toucher l’indemnité de chômage classique auprès de Pôle Emploi.

En savoir plus

1. En quoi consiste le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle agit comme un filet de sécurité suite à un licenciement. L’objectif de ce contrat est d’accompagner le retour à l’emploi grâce à un suivi accru et sur mesure de 12 mois assuré par un conseiller Pôle Emploi spécialisé.

Ce contrat consiste tout d’abord en une première phase d’évaluation des capacités, des compétences et de l’orientation professionnelle future de la personne grâce à un suivi constant. Suite à cette période d’environ 4 mois, un deuxième rendez-vous donne lieu à un bilan des premiers mois pour faire le point sur la situation et savoir s’il faut adapter ou non la stratégie.

En parallèle des différents rendez-vous, des formations sont proposées aux bénéficiaires. Grâce au suivi et aux rendez-vous préalables, les formations proposées sont plus adaptées aux besoins des demandeurs d’emplois. Ils ont également la capacité d’exercer une période d’activité professionnelle de 6 mois maximum afin de faciliter le retour à un emploi durable.

Point non négligeable à noter, l’indemnité perçue avec ce contrat se nomme l’Allocation de Sécurisation Professionnelle, elle est plus intéressante qu’une indemnité chômage classique pour le bénéficiaire qui peut également profiter d’une prime au reclassement.

Cette prime est perçue lorsque la personne bénéficiant du CSP trouve un CDI ou un CDD de minimum six mois avant la fin du dixième mois et correspond à 50% des droits restants au titre du CSP.

Vous trouverez  sur le site de Pôle Emploi un calculateur vous permettant d’évaluer les indemnités que vous toucherez dans le cadre du CSP.

À savoir : si le salarié accepte le CSP, le contrat de travail prend alors fin à la date du délai de réflexion qui suit la proposition de contrat soit 21 jours.

2. Qui peut profiter du CSP ?

Les conditions d’accès au CSP sont assez larges. Une entreprise de moins de 1000 salariés doit forcément proposer le contrat à une personne qu’elle licencie. Pour les entreprises avec un effectif plus important, elles sont tenues de le proposer uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Il y a donc une condition économique pour les entreprises avec un effectif dépassant 1000 salariés. Néanmoins, dans les deux cas, le salarié doit remplir les conditions qui donnent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

C’est-à-dire, être involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas lors d’un licenciement, mais aussi pouvoir justifier d’un nombre minimum de jours de travail.

À savoir : si, en tant qu’entreprise, vous ne proposez pas vous-même le Contrat de Sécurisation Professionnelle, Pôle Emploi peut le proposer à votre place lors du premier rendez-vous de l’employé que vous avez licencié. Cependant, vous devrez vous acquitter d’un versement de deux mois de salaire brut auprès de l’agence.

3. Quelles sont les contraintes du CSP et que se passe-t-il si le bénéficiaire ne retrouve pas d’emploi sous 12 mois ?

L’un des principaux inconvénients liés au CSP pour la personne licenciée est qu’il accélère la rupture du contrat. En effet, comme mentionné précédemment, le contrat est rompu dès acceptation du CSP. Il n’est alors plus possible de profiter du préavis de licenciement pour se préparer mentalement ou financièrement à la fin du contrat.

Il n’est également pas possible de percevoir l’indemnité de compensation de préavis car l’entreprise verse directement cette somme à Pôle Emploi et non au salarié (sauf si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire).

Pour certains profils, un autre inconvénient majeur peut apparaître. En effet, l’indemnité plus élevée s’accompagne d’un suivi accru où le chômeur doit suivre une démarche active de retour à l’emploi et respecter toutes les consignes indiquées par son conseiller. Il y a donc moins de flexibilité dans la recherche d’un nouvel emploi.

En outre, le CSP ne peut excéder 12 mois (sauf cas particuliers), il est possible que le demandeur d’emploi n’en retrouve pas un dans ce délai. Dans ce cas, la personne peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi après ce délai et profiter de l’indemnité de retour à l’emploi et de l’accompagnement des conseillers Pôle Emploi de manière classique.

À savoir : en cas de retour au chômage dit « classique », le bénéficiaire touchera l’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle il faudra retrancher le nombre de jours où il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

Sécurité

Le contrat de sécurisation professionnelle permet donc d’assurer un suivi plus profond suite à un licenciement économique et permettre de limiter la durée de chômage. Pour cela, Pôle Emploi s’efforce de suivre les personnes avec des conseillers spécialisés et proposer des formations suivant le profil de chacun.

Pour l’ancien employeur, c’est un moyen d’accompagner son ancien employé dans la période difficile qu’est le licenciement et cela permet également d’éviter de verser deux mois de l’ancien salaire brut à l’employé, ce qui est le cas lorsque le CSP n’est pas proposé avant le licenciement.

Ce contrat permet aussi à l’entreprise de réduire le délai de licenciement car il n’y a plus de préavis.

Vous désirez lancer votre projet entrepreneurial ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

Finance

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Personnage essentiel au fonctionnement du monde entrepreneurial, le commissaire aux comptes est chargé de veiller…
Actualité

Couvre-feu en France : quelles conséquences pour les professionnels ?

Face à la recrudescence de l'épidemie de Covid-19, le gouvernement a pris la décision de…
RGPD

Mentions légales et RPGD : comment s’y conformer ?

En vigueur depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit…
Créer une entreprise

Quelles mentions légales pour du e-commerce ?

Faire de la vente en ligne, beaucoup de monde en rêve. Avec 2 milliards de…